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§ R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460 (21 juin 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 2 R.C.S. 460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-06-21;.1996..2.r.c.s..460 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions ou saisies - Juge du procès commettant une erreur en concluant que la perquisition n’a pas été effectuée de manière abusive -- Nouveau procès ordonné.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1995), 31 C.R.R. (2d) 347, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre ses déclarations de culpabilité relatives à de nombreuses accusations en matière d’armes. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.

Frank Addario, pour l’appelant.

Gary T. Trotter, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Nous souscrivons aux motifs du juge Carthy, dissident en Cour d’appel. Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un nouveau procès est ordonné.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Ruby & Edwardh, Toronto.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : McCarthy

Texte :

R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460

Michael McCarthy Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. McCarthy

No du greffe: 24995.

1996: 21 juin.

Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. McCarthy, [1996] 2 R.C.S. 460 (21 juin 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1996
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