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§ R. c. Pittman, [1996] 3 R.C.S. 410 (4 octobre 1996)

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Numérotation :

Référence neutre : [1996] 3 R.C.S. 410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1996-10-04;.1996..3.r.c.s..410 ?

Analyses :

Droit criminel - Exposé au jury - Moyens de défense - Intoxication - Directives du juge du procès relativement au moyen de défense fondé sur l’intoxication n’étant, dans l’ensemble, ni erronées ni de nature à induire en erreur - Cour d’appel à la majorité ayant raison de rejeter les moyens invoqués touchant les directives sur l’unanimité et les remarques soi-disant incendiaires du juge du procès.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1995), 136 Nfld. & P.E.I.R. 209, 423 A.P.R. 209, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté.

Jerome P. Kennedy, pour l’appelant.

Colin J. Flynn, c.r., pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Gonthier — Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes tous d’avis que, dans l’ensemble, les directives du juge du procès relativement au moyen de défense fondé sur l’intoxication, y compris celles données dans ses deuxième et dernier exposés supplémentaires, n’étaient ni erronées ni de nature à induire en erreur, quoiqu’il ne fût pas nécessaire de traiter de l’intoxication dans le cas d’infractions requérant une intention générale. Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel à la majorité pour rejeter les moyens invoqués touchant les directives sur l’unanimité et les remarques soi-disant incendiaires du juge, et nous souscrivons aux commentaires qu’elle a faits à ce dernier sujet. Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Jerome P. Kennedy, St. John’s.

Procureur de l’intimée: Colin J. Flynn, St. John’s.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Pittman

Texte :

R. c. Pittman, [1996] 3 R.C.S. 410

Edward Michael Pittman Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Pittman

No du greffe: 25074.

1996: 4 octobre.

Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel de terre-neuve

Proposition de citation de la décision: R. c. Pittman, [1996] 3 R.C.S. 410 (4 octobre 1996)

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/10/1996
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