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§ R. c. Osvath, [1997] 1 R.C.S. 7 (23 janvier 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 1 R.C.S. 7 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-01-23;.1997..1.r.c.s..7 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Osvath

Texte :

R. c. Osvath, [1997] 1 R.C.S. 7

Csaba Osvath Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Osvath

No du greffe: 25160.

1997: 23 janvier.

Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Compétence -- Cour suprême -- Question en litige ne soulevant pas une question de droit seulement — Cour incompétente pour entendre l’appel.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 87 O.A.C. 274, 46 C.R. (4th) 124, qui a accueilli l’appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Crane. Pourvoi rejeté, les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier et McLachlin étant dissidents.

Robert Kelly, pour l’appelant.

Neil R. Jones, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge L’Heureux‑Dubé — La Cour à la majorité est d’avis que le présent pourvoi ne soulève pas une question de droit seulement et que, en conséquence, notre Cour n’a pas compétence pour l’entendre. Le pourvoi est annulé, les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et McLachlin sont dissidents.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Mackesy, Smye, Turnbull, Grilli, Jones, Winward & Mahler, Hamilton.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.

Proposition de citation de la décision: R. c. Osvath, [1997] 1 R.C.S. 7 (23 janvier 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/1997
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