Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. C. (D.A.), [1997] 1 R.C.S. 8 (24 janvier 1997)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1997] 1 R.C.S. 8 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-01-24;.1997..1.r.c.s..8 ?

Analyses :

Droit criminel - Acte d’accusation - Séparation des chefs - Cour d’appel ne devant s’immiscer dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès, relativement à la séparation des chefs dans un acte d’accusation, que si le juge du procès n’a pas agi judiciairement ou si sa décision a causé une injustice - Cour d’appel concluant à juste titre que ni l’une ni l’autre situation n’existe en l’espèce.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : C. (D.A.)

Texte :

R. c. C. (D.A.), [1997] 1 R.C.S. 8

D.A.C. Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. C. (D.A.)

No du greffe: 25230.

1997: 24 janvier.

Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1996), 72 B.C.A.C. 227, 119 W.A.C. 227, 106 C.C.C. (3d) 28, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de plusieurs infractions d’ordre sexuel. Pourvoi rejeté.

T. E. La Liberté, c.r., et Kate Ker, pour l’appelant.

Bruce Johnstone, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Le présent pourvoi est formé de plein droit. Dans R. c. Litchfield, [1993] 4 R.C.S. 333, notre Cour a statué qu’une cour d’appel ne s’immiscerait dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès, relativement à la séparation des chefs dans un acte d’accusation, que si le juge du procès n’a pas agi judiciairement ou si sa décision a causé une injustice. Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel à la majorité pour dire que ni l’une ni l’autre situation n’existe en l’espèce.

2 Le pourvoi est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Lauk La Liberté, Vancouver.

Procureur de l’intimée: Le ministère du Procureur général, Vancouver.

Références :

Jurisprudence
Arrêt mentionné: R. c. Litchfield, [1993] 4 R.C.S. 333.

Proposition de citation de la décision: R. c. C. (D.A.), [1997] 1 R.C.S. 8 (24 janvier 1997)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1997
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.