| R. c. Jensen, [1997] 1 R.C.S. 304 (11 février 1997)
R. c. Jensen, [1997] 1 R.C.S. 304
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Christian Marinus Jensen Intimé
Répertorié: R. c. Jensen
No du greffe: 25351.
1997: 11 février.
Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit criminel - Appels devant la Cour suprême du Canada - Appel de plein droit - Appel ne reposant pas sur une question de droit seulement - Appel annulé.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 90 O.A.C. 183, 106 C.C.C. (3d) 430, 47 C.R. (4th) 363, qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité d’agression sexuelle. Pourvoi annulé.
Robert Kelly, pour l’appelante.
Bruce Duncan et Shane Hickinbottom, pour l’intimé.
//Le juge Sopinka//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Sopinka — Nous sommes tous d’avis que le présent pourvoi ne repose pas sur une question de droit seulement. En conséquence, le pourvoi est annulé.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureur de l’intimé: Bruce Duncan, Toronto.
