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§ R. c. Wickstead, [1997] 1 R.C.S. 307 (14 février 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 1 R.C.S. 307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-02-14;.1997..1.r.c.s..307 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Réparation -- Violation du droit de l’accusée de présenter une défense pleine et entière - Malgré la violation de ce droit, la réparation convenable était l’ajournement et non l’arrêt des procédures.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Wickstead

Texte :

R. c. Wickstead, [1997] 1 R.C.S. 307

Anne Marie Wickstead Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Wickstead

No du greffe: 25350.

1997: 14 février.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (sub nom. R. c. Wicksted) (1996), 29 O.R. (3d) 144, 90 O.A.C. 374, 106 C.C.C. (3d) 385, qui a accueilli l’appel formé contre l’arrêt des procédures ordonné par le juge Jenkins. Pourvoi rejeté.

James Lockyer, pour l’appelante.

Scott C. Hutchison, pour l’intimée.

//Le juge Sopinka//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka — Nous souscrivons aux motifs fouillés du juge Goodman, exposés pour la Cour d’appel à l’unanimité (1996), 29 O.R. (3d) 144, et selon lesquels, même s’il y a eu violation du droit de l’appelante de présenter une défense pleine et entière, le juge du procès a, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, commis une erreur en concluant qu’il s’agissait de l’un des cas les plus manifestes où l’arrêt des procédures était la seule réparation convenable. Nous sommes d’accord avec le juge Goodman que, dans les circonstances du présent cas, la réparation convenable était un ajournement.

2 Nous tenons seulement à ajouter que le critère servant à déterminer le degré de pertinence requis pour faire entrer en jeu l’obligation du ministère public en matière de production de la preuve est celui qui a été énoncé dans les arrêts de notre Cour R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, et R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411. L’introduction d’autres termes, telle la «vraisemblance», pour décrire ce critère doit être évitée.

3 Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Pinkofsky, Lockyer, Toronto.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.

Références :

Jurisprudence
Arrêts mentionnés: R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326
R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411.

Proposition de citation de la décision: R. c. Wickstead, [1997] 1 R.C.S. 307 (14 février 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1997
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