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§ R. c. Doliente, [1997] 2 R.C.S. 11 (20 mai 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 2 R.C.S. 11 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-05-20;.1997..2.r.c.s..11 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Doliente

Texte :

R. c. Doliente, [1997] 2 R.C.S. 11

Ian Bernard Gallimet Doliente Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Doliente

No du greffe: 25417.

1997: 20 mai.

Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel de l’alberta

Droit criminel -- Moyens de défense -- Chose jugée -- Voies de fait graves et vol qualifié -- Déclaration de culpabilité inscrite relativement à l’infraction de vol qualifié -- Est-il possible d’inscrire une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction incluse de voies de fait graves?

Jurisprudence

Arrêt mentionné: Kienapple c. La Reine, [1975] 1 R.C.S. 729.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (1996), 184 A.R. 129, 122 W.A.C. 129, 40 Alta. L.R. (3d) 78, 108 C.C.C. (3d) 137, [1996] A.J. No. 554 (QL), qui a rejeté l’appel de l’appelant et accueilli l’appel incident interjeté par l’intimée contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Langston. Pourvoi accueilli.

Balfour Der, pour l’appelant.

Goran Tomljanovic, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Sopinka -- Nous sommes d’accord, pour l’essentiel, avec les motifs du juge Harradence, dissident en Cour d’appel (1996), 184 A.R. 129. Les voies de fait graves reprochées étaient une infraction incluse dans l’accusation de vol qualifié. Les deux accusations émanaient du même délit défini dans Kienapple c. La Reine, [1975] 1 R.C.S. 729. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement rendu au procès est rétabli.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Batting, Der, Calgary.

Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Alberta, Calgary.

Proposition de citation de la décision: R. c. Doliente, [1997] 2 R.C.S. 11 (20 mai 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/1997
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