R. c. Feeney, [1997] 3 R.C.S. 1008
Michael Feeney Appelant (Intimé dans la requête)
c.
Sa Majesté la Reine Intimée (Requérante dans la requête)
et
Le procureur général du Canada Intervenant (Requérant dans la requête)
Répertorié: R. c. Feeney
No du greffe: 24752.
1997: 21 novembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
demande de prorogation du sursis d’exécution du jugement