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§ R. c. Feeney, [1997] 3 R.C.S. 1008 (21 novembre 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 3 R.C.S. 1008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-11-21;.1997..3.r.c.s..1008 ?

Analyses :

Jugements et ordonnances - Suspension de l’exécution du jugement - Suspension pour 6 mois à compter de la date du jugement initial de l’obligation d’obtenir un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation - Sursis d’exécution prorogé.

DEMANDE de prorogation du sursis d’exécution, [1997] 2 R.C.S. 117, d’un jugement de la Cour suprême du Canada, [1997] 2 R.C.S. 13. Demande accueillie.

Version française du jugement rendu par

1 La Cour — La requête est accueillie. Le sursis d’exécution ordonné par notre Cour le 27 juin 1997 ([1997] 2 R.C.S. 117) est prolongé jusqu’au 19 décembre 1997 ou jusqu’à la date de la sanction royale du projet de loi C-16 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi d’interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)) si cet événement survient avant le 19 décembre 1997.

Demande accueillie.

Procureurs de l’appelant (intimé dans la requête): Lugosi & Cornett, Prince George.

Procureur de l’intimée Sa Majesté la Reine (requérante dans la requête): Le procureur général de la Colombie-Britannique, Victoria.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada (requérante dans la requête): Le procureur général du Canada, Ottawa.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Feeney

Texte :

R. c. Feeney, [1997] 3 R.C.S. 1008

Michael Feeney Appelant (Intimé dans la requête)

c.

Sa Majesté la Reine Intimée (Requérante dans la requête)

et

Le procureur général du Canada Intervenant (Requérant dans la requête)

Répertorié: R. c. Feeney

No du greffe: 24752.

1997: 21 novembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

demande de prorogation du sursis d’exécution du jugement

Proposition de citation de la décision: R. c. Feeney, [1997] 3 R.C.S. 1008 (21 novembre 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1997
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