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§ R. c. Kudmani, [1997] 3 R.C.S. 1142 (1 décembre 1997)

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Numérotation :

Référence neutre : [1997] 3 R.C.S. 1142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1997-12-01;.1997..3.r.c.s..1142 ?

Analyses :

Droit criminel - Appels à la Cour suprême du Canada - Appel de plein droit - Requête en annulation d’appel accordée.

REQUÊTE en annulation d’un appel contre un jugement de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. no 992 (QL), J.E. 97‑810, R.J.P.Q. 97‑171, qui a cassé l’acquittement de l’accusé et substitué un verdict de culpabilité. Requête accordée.

Clément Monterosso, pour l’appelant.

Martin Lamontagne, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 Le juge Cory — Nous sommes tous d’avis d’accorder la requête de l’intimée en vue de proroger le délai pour demander l’annulation de l’appel.

2 Nous sommes tous d’avis que la seule raison qui a permis au juge de première instance d’acquitter l’appelant est sa considération du rapport médical illégalement admis. Hormis cette conclusion, le juge a tiré toutes les inférences factuelles nécessaires pour appuyer un verdict de culpabilité.

3 La Cour d’appel n’a commis aucune erreur en substituant un verdict de culpabilité. La requête pour l’annulation de l’appel est donc accordée.

Requête accordée.

Procureur de l’appelant: Clément Monterosso, Montréal.

Procureur de l’intimée: Michel‑F. Denis, Montréal.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Kudmani

Texte :

R. c. Kudmani, [1997] 3 R.C.S. 1142

Victor Kudmani Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Kudmani

No du greffe: 26030.

1997: 1er décembre.

Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache.

requête en annulation d’un appel

Proposition de citation de la décision: R. c. Kudmani, [1997] 3 R.C.S. 1142 (1 décembre 1997)

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Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1997
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