23/02/1998 | CANADA | N°[1998]_1_R.C.S._315

| J.M. Asbestos inc. c. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles, [1998] 1 R.C.S. 315 (23 février 1998)

J.M. Asbestos inc. c. Commission d’appel en matière de lésions

professionnelles, [1998] 1 R.C.S. 315

Succession Clément Guillemette

et Lilianne Boivert Guillemette Appelantes

c.

J.M. Asbestos inc. Intimée

et

Commission d’appel en matière de lésions

professionnelles et Micheline Paquin Mises en cause

et

Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante

et

Confédération des syndicats nationaux Intervenante

et entre

Commission d’appel en matière de lésions

pro

fessionnelles Appelante

c.

J.M. Asbestos inc. Intimée

et

Succession Clément Guillemette

et Lilianne Boivert Guillemette Mises en cause

et

Commission ...

J.M. Asbestos inc. c. Commission d’appel en matière de lésions

professionnelles, [1998] 1 R.C.S. 315

Succession Clément Guillemette

et Lilianne Boivert Guillemette Appelantes

J.M. Asbestos inc. Intimée

Commission d’appel en matière de lésions

professionnelles et Micheline Paquin Mises en cause

Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante

Confédération des syndicats nationaux Intervenante

et entre

Commission d’appel en matière de lésions

professionnelles Appelante

J.M. Asbestos inc. Intimée

Succession Clément Guillemette

et Lilianne Boivert Guillemette Mises en cause

Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante

Confédération des syndicats nationaux Intervenante

Répertorié: J.M. Asbestos inc. c. Commission d’appel en matière de lésions

professionnelles

No du greffe: 25617.

1998: 23 février.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Bastarache.

en appel de la cour d’appel du québec

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1998] 1 R.C.S. 315

Date de la décision : 23/02/1998

Analyses

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Commission d’appel en matière de lésions professionnelles - Norme de contrôle - Fardeau de preuve - Présomption.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1996] R.J.Q. 2444, [1996] A.Q. no 2676 (QL), qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, [1992] C.A.L.P. 1640, qui avait accueilli une requête en évocation d’une décision de la CALP, [1991] C.A.L.P. 309. Pourvoi accueilli.

Richard Mailhot, pour les appelantes la succession Guillemette et autre.

Claire Delisle et Marie‑France Bernier, pour l’appelante CALP.

Philippe Casgrain, c.r., Gérard Dugré et Michel Towner, pour l’intimée.

Maurice Cloutier, pour l’intervenante CSST.

Edward Kravitz, pour l’intervenante CSN.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 Le Juge en chef — Nous sommes tous, pour l’essentiel, d’accord, avec les motifs du juge Forget de la Cour d’appel du Québec.

2 En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d’appel du Québec est infirmé, et la décision rendue par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles est rétablie, le tout avec dépens dans toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelantes la succession Guillemette et autre: Mailhot Drapeau, Charlesbourg.

Procureurs de l’appelante CALP: Levasseur Delisle, Québec.

Procureurs de l’intimée: Byers Casgrain, Montréal.

Procureurs de l’intervenante CSST: Panneton Lessard, Montréal.

Procureurs de l’intervenante CSN: Sauvé & Roy, Montréal.

Parties

Demandeurs : J.M. Asbestos inc.
Défendeurs : Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
Proposition de citation de la décision: J.M. Asbestos inc. c. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles, [1998] 1 R.C.S. 315 (23 février 1998)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1998-02-23;.1998..1.r.c.s..315