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§ R. c. Druken, [1998] 1 R.C.S. 978 (27 mai 1998)

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Numérotation :

Référence neutre : [1998] 1 R.C.S. 978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1998-05-27;.1998..1.r.c.s..978 ?

Analyses :

Droit criminel - Compétence - Appel - La décision antérieure au procès de révoquer un avocat ne touche pas à la compétence et doit être examinée après le procès selon le processus normal d’appel.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1997), 157 Nfld. & P.E.I.R. 93, 486 A.P.R. 93, [1997] N.J. No. 231 (QL), qui a rejeté la demande du ministère public visant à faire annuler l’appel de l’accusé contre une décision de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, de révoquer son avocat comme avocat commis au dossier pour cause de conflit d’intérêts. Pourvoi accueilli.

Wayne Gorman, pour l’appelante.

R. Barry Learmonth, pour l’intimé.

//Le Juge en chef//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le Juge en chef — La décision de révoquer un avocat ne touche pas à la compétence. Nous ne sommes pas saisis de la question de savoir s’il y a appel pour un motif de compétence. La décision de révoquer un avocat doit être examinée après le procès et selon le processus normal d’appel prévu par le Code criminel.

2 Nous souscrivons tous, pour l’essentiel, aux motifs du juge Cameron de la Cour d’appel de Terre-Neuve et le pourvoi est donc accueilli, l’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et la demande du ministère public en vue de faire radier l’appel est accueillie. L’affaire est renvoyée au tribunal de première instance pour qu’il l’instruise conformément à la loi.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante: Wayne Gorman, St. John’s.

Procureurs de l’intimé: Learmonth, Dunne & Clarke, St. John’s.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Druken

Texte :

R. c. Druken, [1998] 1 R.C.S. 978

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Jody Keith Druken Intimé

Répertorié: R. c. Druken

No du greffe: 26254.

1998: 27 mai.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major et Bastarache.

en appel de la cour d’appel de terre-neuve

Proposition de citation de la décision: R. c. Druken, [1998] 1 R.C.S. 978 (27 mai 1998)

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1998
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