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§ Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour prov. de l'ÎPÉ; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour prov. de l'ÎPÉ; R. c. Campbell; R. c. Ekmecic; R. c. Wickman; Manitoba Prov. Judges Assn. c. Manitoba (Justice), [1998] 2 R.C.S. 443 (15 septembre 1998)

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Numérotation :

Référence neutre : [1998] 2 R.C.S. 443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1998-09-15;.1998..2.r.c.s..443 ?

Parties :

Demandeurs : Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour prov. de l'ÎPÉ; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour prov. de l'ÎPÉ; R.
Défendeurs : Campbell; R.

Texte :

Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1998] 2 R.C.S. 443

DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant‑gouverneur en conseil, en vertu de l’article 18 de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10, relativement à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et à la compétence de l’Assemblée législative à cet égard

et

DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par le lieutenant‑gouverneur en conseil, en vertu de l’article 18 de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10, relativement à l’indépendance et à l’impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard

Merlin McDonald, Omer Pineau et Robert Christie Appelants

c.

Le procureur général de l’Île‑du‑Prince‑Édouard Intimé

et

Le procureur général du Canada,

le procureur général du Québec,

le procureur général du Manitoba,

le procureur général de la Saskatchewan,

le procureur général de l’Alberta,

l’Association canadienne des juges de cours provinciales,

la Conférence des juges du Québec,

la Saskatchewan Provincial Court Judges Association,

l’Alberta Provincial Judges’ Association,

l’Association du Barreau canadien et

la Fédération des professions juridiques du Canada Intervenants

Répertorié: Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard; Renvoi relatif à l’indépendance et à l’impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard

Nos du greffe: 24508, 24778.

____________

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Shawn Carl Campbell Intimé

et entre

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Ivica Ekmecic Intimé

et entre

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Percy Dwight Wickman Intimé

et

Le procureur général du Canada,

le procureur général du Québec,

le procureur général du Manitoba,

le procureur général de l’Île‑du‑Prince‑Édouard,

le procureur général de la Saskatchewan,

l’Association canadienne des juges de cours provinciales,

la Conférence des juges du Québec,

la Saskatchewan Provincial Court Judges Association,

l’Alberta Provincial Judges’ Association,

l’Association du Barreau canadien et

la Fédération des professions juridiques du Canada Intervenants

Répertorié: R. c. Campbell; R. c. Ekmecic; R. c. Wickman

No du greffe: 24831.

____________

Les juges de la Cour provinciale du Manitoba

représentés par la Manitoba Provincial

Judges Association, le juge Marvin Garfinkel,

le juge Philip Ashdown, le juge Arnold Conner,

le juge Linda Giesbrecht, le juge Ronald Myers,

le juge Susan Devine et le juge Wesley Swail,

et les juges de la Cour provinciale du Manitoba

représentés par les juges Marvin Garfinkel,

Philip Ashdown, Arnold Conner, Linda Giesbrecht,

Ronald Myers, Susan Devine et Wesley Swail Appelants

c.

Sa Majesté la Reine du chef de la province

du Manitoba représentée par

Rosemary Vodrey, ministre de la Justice et

procureure générale du Manitoba, et

Darren Praznik, ministre du Travail

en qualité de ministre responsable de la

Loi sur la réduction de la semaine de travail et

la gestion des salaires dans le secteur public Intimée

et

Le procureur général du Canada,

le procureur général du Québec,

le procureur général de l’Île‑du‑Prince‑Édouard,

le procureur général de la Saskatchewan,

le procureur général de l’Alberta,

la Conférence canadienne des juges,

l’Association canadienne des juges de cours provinciales,

la Conférence des juges du Québec,

la Saskatchewan Provincial Court Judges Association,

l’Alberta Provincial Judges’ Association,

l’Association du Barreau canadien et

la Fédération des professions juridiques du Canada Intervenants

Répertorié: Manitoba Provincial Judges Assn. c. Manitoba (Ministre de la Justice)

No du greffe: 24846.

1998: 15 septembre.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et Iacobucci.

requête en prorogation d’un délai de suspension

Jugements et ordonnances -- Suspension de jugement -- Requête du procureur général du Canada visant à proroger le délai de suspension d’un jugement -- Requête accueillie.

REQUÊTE en prorogation du délai de suspension, [1998] 1 R.C.S. 3, d’un jugement de la Cour suprême du Canada, [1997] 3 R.C.S. 3. Requête accueillie.

JUGEMENT

1 Le 10 février 1998, la Cour accordait une suspension d’un an, à compter de la date de sa décision initiale, de l’exigence d’un processus indépendant, objectif et efficace de détermination de la rémunération des juges, afin de permettre à tous les gouvernements concernés de se conformer aux exigences constitutionnelles prescrites par cette décision, et de faire en sorte que la bonne administration de la justice ne soit pas perturbée dans l’intervalle. Cette période transitoire prend fin le 18 septembre 1998.

2 La présente requête qui nous est soumise par le procureur général du Canada vise à proroger le délai de suspension de deux mois ou jusqu’à la date où le projet de loi C-37 (Loi modifiant la Loi sur les juges) recevra la sanction royale, selon la première de ces éventualités.

3 La requête est accueillie.

Requête accueillie.

Procureur des appelants dans les renvois de l’Île-du-Prince-Édouard: Peter C. Ghiz, Charlottetown.

Procureurs de l’intimé Wickman: Gunn & Prithipaul, Edmonton.

Procureurs des appelants les juges de la Cour provinciale du Manitoba: Myers Weinberg Kussin Weinstein Bryk, Winnipeg.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec: Le ministère de la Justice, Sainte‑Foy.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Manitoba: Le ministère de la Justice, Winnipeg.

Procureurs de l’intervenant le procureur général de l’Île‑du‑Prince‑Édouard: Stewart McKelvey Stirling Scales, Charlottetown.

Procureur de l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan: Le ministère de la Justice, Regina.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta: Le ministère de la Justice, Edmonton.

Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des juges de cours provinciales: Myers Weinberg Kussin Weinstein Bryk, Winnipeg.

Procureurs de l’intervenante la Conférence canadienne des juges: Ogilvy Renault, Montréal.

Procureurs de l’intervenante la Conférence des juges du Québec: Langlois Gaudreau, Montréal.

Procureurs de l’intervenante l’Alberta Provincial Judges’ Association: Bennett Jones Verchere, Calgary.

Procureur du procureur général de la Colombie-Britannique: Le ministère du Procureur général, Victoria.

Procureur du procureur général de Terre-Neuve: Le ministère de la Justice, St-John’s.

Proposition de citation de la décision: Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour prov. de l'ÎPÉ; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour prov. de l'ÎPÉ; R. c. Campbell; R. c. Ekmecic; R. c. Wickman; Manitoba Prov. Judges Assn. c. Manitoba (Justice), [1998] 2 R.C.S. 443 (15 septembre 1998)

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/09/1998
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