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§ Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222 (17 septembre 1998)

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Numérotation :

Référence neutre : [1998] 1 R.C.S. 1222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1998-09-17;.1998..1.r.c.s..1222 ?

Parties :

Demandeurs : Pushpanathan
Défendeurs : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Texte :

Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222

Veluppillai Pushpanathan (Pushpanathan Veluppillai) Appelant

c.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé

et

Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant

Répertorié: Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)

No du greffe: 25173.

1998: 17 septembre.

Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache.

nouvelle audition

Jugements et ordonnances -- Nouvelle audition -- Motifs de jugement et ordonnance modifiés.

JUGEMENT

Une nouvelle audition est ordonnée. Le paragraphe 77 des motifs du juge Bastarache, à l’égard du jugement rendu le 4 juin 1998, [1998] 1 R.C.S. 982, est modifié de la façon suivante:

Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de renvoyer le tout à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les art. 19 et 53 de la Loi sur l’immigration.

L’ordonnance de la Cour est modifiée de la façon suivante:

Le pourvoi est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les art. 19 et 53 de la Loi sur l’immigration. Les juges Cory et Major sont dissidents.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Waldman & Associates, Toronto.

Procureur de l’intimé: Justice Canada, Toronto.

Procureur de l’intervenant: David Matas, Winnipeg.

Proposition de citation de la décision: Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222 (17 septembre 1998)

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/09/1998
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