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§ Chambly (Ville) c. Gagnon, [1999] 1 R.C.S. 8 (25 janvier 1999)

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Numérotation :

Référence neutre : [1999] 1 R.C.S. 8 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1999-01-25;.1999..1.r.c.s..8 ?

Analyses :

Droit du travail -- Contrat d’emploi -- Directeur du Service de police - Destitution - Contrat d’emploi du directeur non renouvelé à l’expiration du terme fixe établi dans le contrat - Le directeur a‑t‑il été destitué? - Sens du mot «destitution».

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1997] A.Q. no 2256 (QL), J.E. 97-1469, D.T.E. 97T-815, qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure, [1996] R.J.Q. 398, [1995] A.Q. no 1196 (QL), qui avait infirmé un jugement de la Cour du Québec ordonnant la réintégration de l’intimé dans ses fonctions de directeur du Service de police de la ville appelante. Pourvoi accueilli.

Jean‑Jacques Rainville et Réjean Rioux, pour l’appelante.

Hugues La Rue et Serge Vermette, pour l’intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

//Le juge Gonthier//

1 Le juge Gonthier -- Pour les motifs du juge Bishop, nous sommes tous d’avis d’accueillir le pourvoi et de rétablir le jugement de la Cour supérieure. Nous partageons notamment son avis quant au sens du mot «destitution». En l’occurrence, il n’y a pas eu destitution puisque la Ville n’a commis aucun acte qui a privé l’intimé de sa charge ou de sa fonction; sa fonction comme chef de police a cessé à cause de l’expiration du terme fixe établi dans son contrat d’emploi sans qu’un nouveau contrat n’intervienne.

2 Le pourvoi est accueilli avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Dunton Rainville, Montréal.

Procureurs de l’intimé: Des Rivières Vermette, Québec.


Parties :

Demandeurs : Chambly (Ville)
Défendeurs : Gagnon

Texte :

Chambly (Ville) c. Gagnon, [1999] 1 R.C.S. 8

Ville de Chambly Appelante

c.

Fernand Gagnon Intimé

et

L’honorable Jean‑Pierre Bourduas, J.C.Q.,

l’honorable Jacques Désormeau, J.C.Q., et

l’honorable Micheline Laliberté, J.C.Q. Mis en cause

et

Le ministre de la Sécurité publique Mis en cause

Répertorié: Chambly (Ville) c. Gagnon

No du greffe: 26195.

1999: 25 janvier.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Bastarache.

en appel de la cour d’appel du québec

Proposition de citation de la décision: Chambly (Ville) c. Gagnon, [1999] 1 R.C.S. 8 (25 janvier 1999)

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/1999
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