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§ R. c. Trombley, [1999] 1 R.C.S. 757 (23 avril 1999)

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Numérotation :

Référence neutre : [1999] 1 R.C.S. 757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1999-04-23;.1999..1.r.c.s..757 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Trombley

Texte :

R. c. Trombley, [1999] 1 R.C.S. 757

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Elaine Trombley Intimée

Répertorié: R. c. Trombley

No du greffe: 26755.

1999: 23 avril.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel -- Légitime défense -- Exposé au jury.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1998), 40 O.R. (3d) 382, 110 O.A.C. 329, 126 C.C.C. (3d) 495, [1998] O.J. No. 2680 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusée contre sa déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Susan Kyle, pour l’appelante.

Marie Henein, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

//Le Juge en chef//

1 Le Juge en chef — Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes d’accord, pour l’essentiel, avec les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario et avec la façon dont ils ont statué sur l’affaire. En conséquence, le pourvoi est rejeté et l’ordonnance de nouveau procès relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable est confirmée.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante: Le ministère du Procureur général, Toronto.

Procureurs de l’intimée: Greenspan, Henein & White, Toronto.

Proposition de citation de la décision: R. c. Trombley, [1999] 1 R.C.S. 757 (23 avril 1999)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1999
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