29/04/1999 | CANADA | N°[1999]_1_R.C.S._759

| Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1999] 1 R.C.S. 759 (29 avril 1999)

Québec (Sous‑ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous‑ministre du Revenu), [1999] 1 R.C.S. 759

Richter & Associés inc. Appelante

c.

Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé

et

Le procureur général du Canada Mis en cause

et entre

Tremblay & Compagnie, syndics et gestionnaires ltée Appelante

c.

Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé

et

Le procureur général du Canada Mis en cause

Répertorié: Québ

ec (Sous‑ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous‑ministre du Rev...

Québec (Sous‑ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous‑ministre du Revenu), [1999] 1 R.C.S. 759

Richter & Associés inc. Appelante

Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé

Le procureur général du Canada Mis en cause

et entre

Tremblay & Compagnie, syndics et gestionnaires ltée Appelante

Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé

Le procureur général du Canada Mis en cause

Répertorié: Québec (Sous‑ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous‑ministre du Revenu)

No du greffe: 26272.

1999: 22 avril; 1999: 29 avril.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie.

en appel de la cour d’appel du québec

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : [1999] 1 R.C.S. 759

Date de la décision : 29/04/1999

Analyses

Faillite - Créanciers - Couronne provinciale - Retenues à la source - Fiducie présumée.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire de la faillite de Nolisair International inc., [1997] R.J.Q. 2433, [1997] R.D.F.Q. 96, 98 D.T.C. 6153, 155 D.L.R. (4th) 58, [1997] A.Q. no 2972 (QL), qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure, [1994] R.J.Q. 733, [1994] R.D.F.Q. 63, 42 C.B.R. (3d) 65, [1994] A.Q. no 1201 (QL). Pourvoi accueilli.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire de la faillite de Sécurité Saglac (1992) inc., [1997] R.J.Q. 2448, [1997] R.D.F.Q. 110, 98 D.T.C. 6142, [1997] A.Q. no 3097 (QL), qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, [1994] R.J.Q. 95, [1994] R.D.F.Q. 43. Pourvoi accueilli.

Eugène Czolij et Patrice Benoit, pour les appelantes.

René Bourassa et François Marcoux, pour l’intimé.

Le jugement suivant a été rendu par

//La Cour//

1 La Cour — Dans l’affaire de la faillite de Nolisair International inc., le pourvoi est accueilli essentiellement aux motifs du juge Fish de la Cour d’appel du Québec, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement rendu par le juge Durand de la Cour supérieure est rétabli avec dépens dans toutes les cours.

2 Dans l’affaire de la faillite de Sécurité Saglac (1992) inc., le pourvoi est accueilli essentiellement aux motifs du juge Fish de la Cour d’appel du Québec, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement est rendu conformément aux conclusions du juge Fish, le tout avec dépens dans toutes les cours.

Pourvois accueillis avec dépens.

Procureurs des appelantes: Desjardins Ducharme Stein Monast, Montréal.

Procureurs de l’intimé: Veillette & Associés, Montréal.

* Voir Erratum [2000] 1 R.C.S. iv

Parties

Demandeurs : Québec (Sous-ministre du Revenu)
Défendeurs : Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de)
Proposition de citation de la décision: Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Nolisair International inc. (Syndic de); Sécurité Saglac (1992) inc. (Syndic de) c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1999] 1 R.C.S. 759 (29 avril 1999)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1999-04-29;.1999..1.r.c.s..759