Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Groot, [1999] 3 R.C.S. 664 (5 novembre 1999)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : [1999] 3 R.C.S. 664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1999-11-05;.1999..3.r.c.s..664 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Groot

Texte :

R. c. Groot, [1999] 3 R.C.S. 664

Norman Groot Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Groot

No du greffe: 26929.

1999: 5 novembre.

Présents: Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel -- Voies de fait -- Cour d’appel justifiée d’écarter l’acquittement et de déclarer l’accusé coupable de voies de fait simples en se fondant sur la conclusion du juge du procès que l’accusé a fait en sorte que la tête du prisonnier vienne en contact avec le pupitre et avec le plancher.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1998), 41 O.R. (3d) 280, 129 C.C.C. (3d) 293, 112 O.A.C. 303, [1998] O.J. No. 3674 (QL), qui a accueilli l’appel formé par le ministère public contre la décision du juge Hill, [1996] O.J. No. 2906 (QL), qui avait acquitté l’accusé de voies de fait causant des lésions corporelles. Pourvoi rejeté.

Irwin Koziebrocki, pour l’appelant.

C. Jane Arnup et Randolv Schwartz, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Iacobucci -- En l’espèce, le juge du procès a conclu, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a illégalement fait en sorte que la tête de son prisonnier vienne en contact avec le pupitre et ensuite avec le plancher de la pièce. La Cour d’appel s’est fondée sur cette conclusion à laquelle nous souscrivons.

2 En conséquence, pour les motifs exposés par le juge en chef McMurtry de la Cour d’appel, le présent pourvoi de plein droit est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant: Irwin Koziebrocki, Toronto.

Procureur de l’intimée: Le ministère du Procureur général, Toronto.

Proposition de citation de la décision: R. c. Groot, [1999] 3 R.C.S. 664 (5 novembre 1999)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1999
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.