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§ R. c. Ferguson, 2001 CSC 6 (26 janvier 2001)

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Numérotation :

Référence neutre : 2001 CSC 6 ?
Numéro d'affaire : 27800
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2001-01-26;2001.csc.6 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Ferguson

Texte :

R. c. Ferguson, [2001] 1 R.C.S. 281, 2001 CSC 6

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Lorie Ferguson Intimée

Répertorié : R. c. Ferguson

Référence neutre : 2001 CSC 6.

No du greffe : 27800.

2001 : 26 janvier.

Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel -- Jury -- Délibérations -- Transcription de l’exposé final du ministère public demandée par le jury -- Le juge du procès a-t-il commis une erreur en accédant à cette demande?

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2000), 35 C.R. (5th) 290, 130 O.A.C. 253, [2000] O.J. No. 346 (QL), qui a accueilli l’appel interjeté par l’accusée contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi accueilli.

M. David Lepofsky et Gregory J. Tweney, pour l’appelante.

Alan D. Gold et Maureen J. McGuire, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Major — Monsieur Gold, il y a des jours comme ça dans la vie d’un avocat. En effet, malgré votre admirable plaidoyer, nous sommes tous d’avis que le présent appel de plein droit doit être accueilli, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Laskin de la Cour d’appel de l’Ontario.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante : Le ministère du Procureur général, Toronto.

Procureurs de l’intimée : Gold & Fuerst, Toronto.

Proposition de citation de la décision: R. c. Ferguson, 2001 CSC 6 (26 janvier 2001)

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/2001
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