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§ R. c. Berntson, 2001 CSC 9 (23 février 2001)

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Numérotation :

Référence neutre : 2001 CSC 9 ?
Numéro d'affaire : 27896
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2001-02-23;2001.csc.9 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Berntson

Texte :

R. c. Berntson, [2001] 1 R.C.S. 365, 2001 CSC 9

Eric Arthur Berntson Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Berntson

Référence neutre : 2001 CSC 9.

No du greffe : 27896.

2001 : 23 février.

Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache et Arbour.

en appel de la cour d’appel de la saskatchewan

Droit criminel — Fraude — Éléments de l’infraction.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, [2000] 8 W.W.R. 388, 145 C.C.C. (3d) 1, 35 C.R. (5th) 152, [2000] S.J. No. 237 (QL), 2000 SKCA 47, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé à l’encontre d’une déclaration de culpabilité relativement à une accusation de fraude (1999), 178 Sask. R. 1, [1999] S.J. No. 89 (QL). Pourvoi rejeté.

Michael T. Megaw, pour l’appelant.

D. Murray Brown, c.r., pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Iacobucci -- Le pourvoi dont nous sommes saisis est un appel de plein droit. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel visant la déclaration de culpabilité, essentiellement pour les motifs exposés par la majorité de la Cour d’appel de la Saskatchewan.

2 Pour ce qui est de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la sentence, nous sommes tous d’avis que les juridictions inférieures ont tenu compte des principes directeurs pertinents et, en conséquence, la demande d’autorisation ne soulève aucune question d’importance générale justifiant que nous accordions l’autorisation demandée.

3 Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant : Shirkey, Ulmer, Willner & Megaw, Regina.

Procureur de l’intimée : Le ministère de la Justice, Regina.

Proposition de citation de la décision: R. c. Berntson, 2001 CSC 9 (23 février 2001)

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/2001
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