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§ Westec Aerospace Inc. c. Raytheon Aircraft Company, 2001 CSC 26 (17 avril 2001)

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Numérotation :

Référence neutre : 2001 CSC 26 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2001-04-17;2001.csc.26 ?

Parties :

Demandeurs : Westec Aerospace Inc.
Défendeurs : Raytheon Aircraft Company

Texte :

Westec Aerospace Inc. c. Raytheon Aircraft Co., [2001] 1 R.C.S. iv, 2001 CSC 26

April 17, 2001 Le 17 avril 2001

JUDGMENT JUGEMENT

Westec Aerospace Inc. ‑ v. ‑ Raytheon Aircraft Company (B.C.) (Civil) (27356)

2001 SCC 26 / 2001 CSC 26 *

CORAM: The Chief Justice, L’Heureux-Dubé, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie and Arbour JJ.

The appeal is dismissed.

Le pourvoi est rejeté.

* There are no reasons for judgment in this appeal / Le présent jugement n’est pas accompagné de motifs.

Proposition de citation de la décision: Westec Aerospace Inc. c. Raytheon Aircraft Company, 2001 CSC 26 (17 avril 2001)

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/2001
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