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§ R. c. Rideout, 2001 CSC 27 (26 avril 2001)

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Numérotation :

Référence neutre : 2001 CSC 27 ?
Numéro d'affaire : 27675
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2001-04-26;2001.csc.27 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Rideout

Texte :

R. c. Rideout, [2001] 1 R.C.S. 755, 2001 CSC 27

Lenore Rideout Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Rideout

Référence neutre : 2001 CSC 27.

No du greffe : 27675.

2001 : 26 avril.

Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

en appel de la cour d’appel de terre-neuve

Droit criminel -- Preuve -- Ouï-dire -- Avocat de la défense au procès consentant à l’admissibilité d’une preuve par ouï-dire -- Appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité rejeté par la Cour d’appel -- Décision prise par l’avocat de la défense n’ayant pas entraîné une erreur judiciaire.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1999), 182 Nfld. & P.E.I.R. 227, 554 A.P.R. 227, [1999] N.J. No. 294 (QL), qui a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre l’accusé. Pourvoi rejeté.

Jerome P. Kennedy, pour l’appelante.

Kathleen Healey, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Major — Il est admis que l’avocat de la défense était expérimenté et compétent. Toutefois, l’appelante prétend que la décision prise par son avocat au procès était erronée et a entraîné une erreur judiciaire.

2 Nous ne souscrivons pas à cet argument et le pourvoi est rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires en Cour d’appel de Terre-Neuve.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante : Simmonds, Kennedy, St. John’s.

Procureur de l’intimée : Le ministère de la Justice, St. John’s.

Proposition de citation de la décision: R. c. Rideout, 2001 CSC 27 (26 avril 2001)

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/2001
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