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§ Paul D'Aoust Construction Ltd. c. Markel Compagnie d'assurance du Canada, 2001 CSC 84 (5 décembre 2001)

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Numérotation :

Référence neutre : 2001 CSC 84 ?
Numéro d'affaire : 27438
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2001-12-05;2001.csc.84 ?

Parties :

Demandeurs : Paul D'Aoust Construction Ltd.
Défendeurs : Markel Compagnie d'assurance du Canada

Texte :

Paul D’Aoust Construction Ltd. c. Markel Compagnie d’Assurance du Canada, [2001] 3 R.C.S. 744, 2001 CSC 84

Paul D’Aoust Construction Ltd. et Carleton

Roman Catholic Separate School Board Appelants

c.

Markel Compagnie d’assurance du Canada

et Kenneth Daku Intimés

Répertorié : Paul D’Aoust Construction Ltd. c. Markel Compagnie d’assurance du Canada

Référence neutre : 2001 CSC 84.

No du greffe : 27438.

2001 : 5 décembre.

Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit commercial -- Construction -- Garanties de bonne exécution -- Livraison -- Entrepreneur signant une garantie de bonne exécution avec une compagnie garante -- Acte de garantie non livré au propriétaire -- Livraison requise pour que la garantie s’applique.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1999), 45 C.L.R. (2d) 65, 120 O.A.C. 243, [1999] O.J. No. 1837 (QL), confirmant un jugement de la Cour de l’Ontario (Division générale) (1996), 31 C.L.R. (2d) 180, [1996] O.J. No. 4159 (QL). Pourvoi rejeté.

K. Scott McLean, pour les appelants.

Ronald W. Price, pour l’intimée Markel Compagnie d’assurance du Canada.

Kenneth Radnoff, c.r., pour l’intimé Daku.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Gonthier -- Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter l’appel avec dépens, pour les raisons exposées par la Cour d’appel de l’Ontario.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants : Osler, Hoskin & Harcourt, Ottawa.

Procureurs de l’intimée Markel Compagnie d’assurance du Canada : Rasmussen Starr Ruddy, Ottawa.

Procureurs de l’intimé Daku : Radnoff Pearl Slover Swedko Dwoskin, Ottawa.

Proposition de citation de la décision: Paul D'Aoust Construction Ltd. c. Markel Compagnie d'assurance du Canada, 2001 CSC 84 (5 décembre 2001)

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2001
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