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§ R. c. Robicheau, 2002 CSC 45 (21 mai 2002)

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Numérotation :

Référence neutre : 2002 CSC 45 ?
Numéro d'affaire : 28545
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2002-05-21;2002.csc.45 ?

Analyses :

Droit criminel - Agression sexuelle - Juge du procès déclarant l’accusé non coupable d’agression sexuelle, mais coupable de l’infraction incluse de voies de fait - Cour d’appel ayant commis une erreur en annulant l’acquittement et en ordonnant un nouveau procès - Jugement du juge du procès rétabli.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse (2001), 193 N.S.R. (2d) 42, 43 C.R. (5th) 248, 602 A.P.R. 42, [2001] N.S.J. No. 113 (QL), 2001 NSCA 52, qui a annulé l’acquittement de l’accusé relativement à une accusation d’agression sexuelle et qui a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli.

Roger A. Burrill, pour l’appelant.

Kenneth W. F. Fiske, c.r., et Peter P. Rosinski, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Iacobucci — Nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Roscoe, dissident en Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse, qu’il y a lieu d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel et de rétablir le jugement du juge du procès.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant : Nova Scotia Legal Aid, Halifax.

Procureur de l’intimée : Public Prosecution Service, Halifax.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Robicheau

Texte :

R. c. Robicheau, [2002] 2 R.C.S. 643, 2002 CSC 45

Michael Derrick Robicheau Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Robicheau

Référence neutre : 2002 CSC 45.

No du greffe : 28545.

2002 : 21 mai.

Présents : Les juges Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse

Proposition de citation de la décision: R. c. Robicheau, 2002 CSC 45 (21 mai 2002)

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/2002
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