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§ Nutribec Ltée c. Québec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles), 2004 CSC 32 (14 mai 2004)

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Numérotation :

Référence neutre : 2004 CSC 32 ?
Numéro d'affaire : 29480
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2004-05-14;2004.csc.32 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Entreprise fédérale - Ouvrages déclarés à l’avantage général du Canada - Minoteries - Interprétation de l’art. 76 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R.C. 1985, ch. C-24.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [2002] R.J.Q. 2593, [2002] C.L.P. 467, [2002] J.Q. no 4577 (QL), qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure, [1997] C.A.L.P. 457, [1997] A.Q. no 4647 (QL), qui avait rejeté la requête en révision judiciaire des intimées à l’encontre d’une décision de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, [1995] C.A.L.P. 609. Pourvoi rejeté.

René Napert, pour l’appelante la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Alain Gingras et Claude Bouchard, pour l’appelant le procureur général du Québec.

Bruno Lepage et Karine Dubois, pour les intimées Nutribec Ltée et autres.

Jean-Marc Aubry, c.r., et Normand Lemyre, pour l’intimé le procureur général du Canada.

Claude Verge, pour l’intervenante.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1 La Juge en chef — Monsieur Lepage, il n’est pas nécessaire de vous entendre. La Cour est disposée à rendre sa décision dans cette affaire. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel pour les motifs énoncés dans l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, avec dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante la Commission de la santé et de la sécurité du travail : Panneton, Lessard, Québec.

Procureurs de l’appelant le procureur général du Québec : Saint-Laurent, Gagnon, Québec.

Procureurs des intimées Nutribec Ltée et autres : Beauvais, Truchon & Associés, Québec.

Procureur de l’intimé le procureur général du Canada : Ministère de la Justice, Ottawa.

Procureurs de l’intervenante : Levasseur, Verge, Québec.


Parties :

Demandeurs : Nutribec Ltée
Défendeurs : Québec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles)

Texte :

Nutribec Ltée c. Québec (Commission d’appel en matière de lésions professionnelles), [2004] 1 R.C.S. 824, 2004 CSC 32

Commission de la santé et de la sécurité du travail

et procureur général du Québec Appelants

c.

Nutribec Ltée, Aliments Breton Inc.,

Alphonse Fournier & Fils Ltée,

Alfred Couture Ltée, Benoit Désilets Inc.,

Bernard Breton Inc., Le Centre agricole St‑Clet Inc.,

Centre régional de céréales de l’Estrie, Comptoir agricole

St‑Lambert (1981) Inc., Dorais & Dionne Ltée,

Gérard Maheu Inc., Groupe Shur‑Gain Inc.,

Groupe Shur‑Gain Inc. (Division René Poirier Ltée),

H.L. Boisvert Inc., Jean‑Claude Loiselle Inc.,

Jean‑Marc Henri Inc., J.N. Brochu Inc.,

Labonté Belhumeur Inc., A. Laforge Inc.,

L.D. Roy Inc., Marcel Bérard Ltée,

Meunerie Avicole Régionale Ltée,

Meunerie de Cacouna Inc., Meunerie Dubois Inc.,

Meunerie Gérard Soucy Inc., Meunerie Hébert Inc.,

Meunerie J.B. Dionne Ltée, Meunerie Lafrance Inc.,

Meunerie Sawyerville Inc., P.A. Lessard Inc.,

Meunerie St‑Chrysostome Inc., Meunerie St‑Elzéar Ltée,

Meunerie St‑Frédéric Inc., Meunerie Trans‑Canada Inc.,

Les Moulins B.G.L. Inc., NAP Breton Ltée,

Produits L.B. (1987) Ltée, Réal Mondou Inc.,

R. Rousseau & Fils Ltée et Duphil Inc. (Service agricole Duphil) Intimées

et

Procureur général du Canada Intimé

et

Commission des lésions professionnelles Intervenante

Répertorié : Nutribec Ltée c. Québec (Commission d’appel en matière de lésions professionnelles)

Référence neutre : 2004 CSC 32.

No du greffe : 29480.

2004 : 14 mai.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Fish.

en appel de la cour d’appel du québec

Proposition de citation de la décision: Nutribec Ltée c. Québec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles), 2004 CSC 32 (14 mai 2004)

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/2004
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