Nutribec Ltée c. Québec (Commission d’appel en matière de lésions professionnelles), [2004] 1 R.C.S. 824, 2004 CSC 32
Commission de la santé et de la sécurité du travail
et procureur général du Québec Appelants
c.
Nutribec Ltée, Aliments Breton Inc.,
Alphonse Fournier & Fils Ltée,
Alfred Couture Ltée, Benoit Désilets Inc.,
Bernard Breton Inc., Le Centre agricole St‑Clet Inc.,
Centre régional de céréales de l’Estrie, Comptoir agricole
St‑Lambert (1981) Inc., Dorais & Dionne Ltée,
Gérard Maheu Inc., Groupe Shur‑Gain Inc.,
Groupe Shur‑Gain Inc. (Division René Poirier Ltée),
H.L. Boisvert Inc., Jean‑Claude Loiselle Inc.,
Jean‑Marc Henri Inc., J.N. Brochu Inc.,
Labonté Belhumeur Inc., A. Laforge Inc.,
L.D. Roy Inc., Marcel Bérard Ltée,
Meunerie Avicole Régionale Ltée,
Meunerie de Cacouna Inc., Meunerie Dubois Inc.,
Meunerie Gérard Soucy Inc., Meunerie Hébert Inc.,
Meunerie J.B. Dionne Ltée, Meunerie Lafrance Inc.,
Meunerie Sawyerville Inc., P.A. Lessard Inc.,
Meunerie St‑Chrysostome Inc., Meunerie St‑Elzéar Ltée,
Meunerie St‑Frédéric Inc., Meunerie Trans‑Canada Inc.,
Les Moulins B.G.L. Inc., NAP Breton Ltée,
Produits L.B. (1987) Ltée, Réal Mondou Inc.,
R. Rousseau & Fils Ltée et Duphil Inc. (Service agricole Duphil) Intimées
et
Procureur général du Canada Intimé
et
Commission des lésions professionnelles Intervenante
Répertorié : Nutribec Ltée c. Québec (Commission d’appel en matière de lésions professionnelles)
Référence neutre : 2004 CSC 32.
No du greffe : 29480.
2004 : 14 mai.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Fish.
en appel de la cour d’appel du québec