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§ R. c. Escobar-Benavidez, 2005 CSC 68 (18 novembre 2005)

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Numérotation :

Référence neutre : 2005 CSC 68 ?
Numéro d'affaire : 30917
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2005-11-18;2005.csc.68 ?

Analyses :

Droit criminel - Exposé au jury - Casier judiciaire de l’accusé - Comportement de l’accusé postérieur à l’infraction.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (les juges Southin, Prowse et Oppal) (2005), 211 B.C.A.C. 260, 349 W.A.C. 260, 196 C.C.C. (3d) 459, [2005] B.C.J. No. 752 (QL), 2005 BCCA 211, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré de l’accusé. Pourvoi rejeté.

Timothy J. Russell, pour l’appelant.

Fred Tischler, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel. Interprété dans son contexte, le nouvel exposé concernant le casier judiciaire ne peut pas avoir induit le jury en erreur. De plus, nous concluons que le juge du procès n’a commis aucune erreur en s’abstenant de donner au jury des directives sur le comportement postérieur à l’infraction qui, soulignons‑le, n’étaient pas requises.

2 En l’absence d’erreur, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de l’application du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46.

3 L’appel est rejeté et le verdict du jury est confirmé.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant : McCullough Parsons Blazina, Victoria.

Procureur de l’intimée : Ministère du Procureur général, Vancouver.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Escobar-Benavidez

Texte :

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Escobar‑Benavidez, [2005] 3 R.C.S. 386, 2005 CSC 68

Date : 20051118

Dossier : 30917

Entre :

Elidio Donato Escobar‑Benavidez

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron

Motifs de jugement :

(par. 1 à 3)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron)

______________________________

R. c. Escobar‑Benavidez, [2005] 3 R.C.S. 386, 2005 CSC 68

Elidio Donato Escobar‑Benavidez Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Escobar‑Benavidez

Référence neutre : 2005 CSC 68.

No du greffe : 30917.

2005 : 18 novembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique

Proposition de citation de la décision: R. c. Escobar-Benavidez, 2005 CSC 68 (18 novembre 2005)

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/2005
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