COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. R.D., [2006] 2 R.C.S. 610, 2006 CSC 51
Date : 20061116
Dossier : 31257
Entre :
R.D.
Appelante
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein
Motifs de jugement :
(par. 1)
Le juge Binnie (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein)
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R. c. R.D., [2006] 2 R.C.S. 610, 2006 CSC 51
R.D. Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. R.D.
Référence neutre : 2006 CSC 51.
No du greffe : 31257.
2006 : 16 novembre.
Présents : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein.
en appel de la cour d’appel du québec