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§ R. c. Lutoslawski, 2010 CSC 49 (5 novembre 2010)

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Numérotation :

Référence neutre : 2010 CSC 49 ?
Numéro d'affaire : 33723
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2010-11-05;2010.csc.49 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Lutoslawski

Texte :

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Lutoslawski, 2010 CSC 49, [2010] 3 R.C.S. 60

Date : 20101105

Dossier : 33723

Entre :

Jaroslaw Lutoslawski

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein

Motifs de jugement :

(par. 1)

Le juge Binnie (avec l'accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein)

R. c. Lutoslawski, 2010 CSC 49, [2010] 3 R.C.S. 60

Jaroslaw Lutoslawski Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Lutoslawski

2010 CSC 49

No du greffe : 33723.

2010 : 5 novembre.

Présents : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel –– Pouvoirs de la Cour d'appel –– Le juge du procès s'est fondé sur des considérations erronées sur une question de droit –– La Cour d'appel n'a pas fait erreur en consignant un verdict de culpabilité au lieu d'ordonner la tenue d'un nouveau procès –– Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 686(4)b)(ii).

Jurisprudence

Arrêts appliqués : R. c. Chase, [1987] 2 R.C.S. 293; R. c. Cassidy, [1989] 2 R.C.S. 345.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 686(4)b)(ii).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (les juges Doherty, Blair et Watt), 2010 ONCA 207, 260 O.A.C. 161, 258 C.C.C. (3d) 1, [2010] O.J. No. 1094 (QL), 2010 CarswellOnt 1544, qui a infirmé l'acquittement de l'accusé relativement à des accusations d'agression sexuelle et consigné un verdict de culpabilité. Pourvoi rejeté.

Anil K. Kapoor et Senem Ozkin, pour l'appelant.

Christine Tier, pour l'intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1] Le juge Binnie — La seule question en litige dans le présent pourvoi consiste à décider si la Cour d'appel de l'Ontario a fait erreur en consignant un verdict de culpabilité au lieu d'ordonner la tenue d'un nouveau procès à l'égard de trois chefs d'accusation d'agression sexuelle. Depuis l'arrêt R. c. Chase, [1987] 2 R.C.S. 293, « [l]e critère qui doit être appliqué pour déterminer si la conduite reprochée comporte la nature sexuelle requise est objectif : "Compte tenu de toutes les circonstances, une personne raisonnable peut-elle percevoir le contexte sexuel ou charnel de l'agression?" » (p. 302). Comme a conclu la Cour d'appel, le juge du procès s'est fondé sur des considérations erronées sur cette question de droit. Pour faire la preuve d'une agression sexuelle, il n'est pas nécessaire de démontrer un but illégitime ou inavoué. Au procès, le ministère public a établi hors de tout doute raisonnable que les attouchements ont été commis sur les plaignantes dans des circonstances de nature sexuelle de manière à porter atteinte à l'intégrité sexuelle de ces dernières. Le sous-alinéa 686(4)b)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, habilite la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision d'un juge siégeant seul à « consigner un verdict de culpabilité à l'égard de l'infraction dont, à son avis, l'accusé aurait dû être déclaré coupable ». En l'espèce, le ministère public a prouvé qu'il y avait eu au procès une erreur de droit sans laquelle l'appelant aurait forcément été déclaré coupable : R. c. Cassidy, [1989] 2 R.C.S. 345. Par conséquent, malgré l'excellente argumentation de Me Kapoor, nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel est arrivée à la bonne conclusion. L'appel est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant : Kapoor Barristers, Toronto.

Procureur de l'intimée : Procureur général de l'Ontario, Toronto.

Proposition de citation de la décision: R. c. Lutoslawski, 2010 CSC 49 (5 novembre 2010)

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Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/2010
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