06/05/2011 | CANADA | N°2011_CSC_22

| R. c. V.Y., 2011 CSC 22 (6 mai 2011)

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. V.Y., 2011 CSC 22, [2011] 2 R.C.S. 173

Date : 20110506

Dossier : 33841

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

c.

V.Y.

Intimé

- et -

Association in Defence of the Wrongly Convicted

Intervenante

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 4)

La Cour

R. c. V.Y., 2011 CSC 22, [2011] 2 R.C.S. 1

73

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

V.Y. Intimé

et

Association in Defence of the Wrongly Convicted Intervenante

Répertorié : R. c. V.Y.

2011 CSC 22

No du ...

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. V.Y., 2011 CSC 22, [2011] 2 R.C.S. 173

Date : 20110506

Dossier : 33841

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

V.Y.

Intimé

- et -

Association in Defence of the Wrongly Convicted

Intervenante

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 4)

La Cour

R. c. V.Y., 2011 CSC 22, [2011] 2 R.C.S. 173

Sa Majesté la Reine Appelante

V.Y. Intimé

Association in Defence of the Wrongly Convicted Intervenante

Répertorié : R. c. V.Y.

2011 CSC 22

No du greffe : 33841.

2011 : 21 avril; 2011 : 6 mai.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2011 CSC 22

Date de la décision : 06/05/2011
Sens de l'arrêt : Le pourvoi est rejeté

Analyses

Droit criminel - Preuve - Fardeau de la preuve - Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration - Le juge du procès a‑t‑il omis de dûment considérer la question de savoir si la preuve soulevait un doute raisonnable? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‑ils eu tort d’annuler les déclarations de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès?.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 693(1)a).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Laskin et LaForme, et le juge Moldaver, dissident), 2010 ONCA 544, 266 O.A.C. 27, 258 C.C.C. (3d) 281, 79 C.R. (6th) 327, [2010] O.J. No. 3336 (QL), 2010 CarswellOnt 5671, qui a annulé les déclarations de culpabilité de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Lisa Joyal, pour l’appelante.

Michael G. Engel, Russell Silverstein et Ingrid Grant, pour l’intimé.

Brian Snell, pour l’intervenante.

Version française du jugement rendu par

[1] La Cour — Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont annulé les déclarations de culpabilité pour agression sexuelle et séquestration prononcées contre l’intimé (2010 ONCA 544, 266 O.A.C. 27). Le ministère public interjette appel de plein droit de leur décision suivant l’al. 693(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46.

[2] L’intervention des juges majoritaires se fonde principalement sur les conclusions tirées par le juge du procès relativement à certains éléments de preuve et sur son omission d’expliquer pourquoi certaines [traduction] « considérations n’ont pas fait naître un doute raisonnable quant à la véracité des allégations qui étaient à l’origine des accusations » (par. 35).

[3] Même si nous ne partageons pas entièrement le point de vue des juges majoritaires, nous ne sommes pas persuadés qu’ils ont eu tort, au final, d’annuler les déclarations de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès. Après examen de l’ensemble de ses motifs, nous convenons que le juge du procès a commis une erreur de droit en omettant de dûment considérer la question de savoir si la preuve soulevait un doute raisonnable.

[4] Le pourvoi est rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureur de l’appelante : Procureur général de l’Ontario, Toronto.

Procureur de l’intimé : Michael G. Engel, Toronto.

Procureur de l’intervenante : Association in Defence of the Wrongly Convicted, Toronto.

Parties

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : V.Y.
Proposition de citation de la décision: R. c. V.Y., 2011 CSC 22 (6 mai 2011)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2011-05-06;2011.csc.22