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§ R. c. Whyte, 2011 CSC 49 (20 octobre 2011)

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Numérotation :

Référence neutre : 2011 CSC 49 ?
Numéro d'affaire : 33965
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2011-10-20;2011.csc.49 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Réparation - Exclusion d’éléments de preuve - Articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés non violés par la conduite des policiers - Éléments de preuve obtenus à la suite d’une arrestation et d’une fouille exclus à tort au procès.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Rosenberg, Cronk et Epstein), 2011 ONCA 24, 272 O.A.C. 317, 266 C.C.C. (3d) 5, 225 C.R.R. (2d) 223, [2011] O.J. No. 126 (QL), 2011 CarswellOnt 124, qui a annulé l’acquittement prononcé par le juge Ricchetti, 2010 ONSC 979, 214 C.R.R. (2d) 71, [2010] O.J. No. 1295 (QL), 2010 CarswellOnt 1917, et consigné un verdict de culpabilité. Pourvoi rejeté.

Reid Rusonik et Nathan Gorham, pour l’appelant.

Jennifer M. Woollcombe, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1] La juge Deschamps — Nous sommes d’avis que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en concluant que, comme question de droit,

[traduction] [p]uisque la police avait des motifs, subjectifs et objectifs, raisonnables de croire que les occupants du véhicule étaient en possession d’armes à feu prohibées, leur arrestation et la fouille accessoire à cette dernière étaient légales. Les droits des intimés protégés par les art. 8 et 9 de la Charte n’ont pas été violés et les éléments de preuve n’auraient pas dû être exclus.

(2011 ONCA 24, 266 C.C.C. (3d) 5, par. 32)

[2] L’appel est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant : Rusonik, O’Connor, Robbins, Ross, Gorham & Angelini, Toronto.

Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Whyte

Texte :

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Whyte, 2011 CSC 49, [2011] 3 R.C.S. 364

Date : 20111020

Dossier : 33965

Entre :

Mark Whyte

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 2)

La juge Deschamps (avec l’accord des juges Fish, Abella, Rothstein et Cromwell)

R. c. Whyte, 2011 CSC 49, [2011] 3 R.C.S. 364

Mark Whyte Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Whyte

2011 CSC 49

No du greffe : 33965.

2011: 20 octobre.

Présents : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Whyte, 2011 CSC 49 (20 octobre 2011)

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/2011
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