No 33878
Le 12 janvier 2012
January 12, 2012
Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis
Coram: LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Banque Toronto-Dominion
Appelante
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Toronto-Dominion Bank
Appellant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-490-09, 2010 CAF 174, en date du 30 juin 2010, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement :
Le juge LeBel — Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Noël de la Cour d’appel fédérale. En conséquence, l’appel est rejeté sans dépens.
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-490-09, 2010 FCA 174, dated June 30, 2010, was heard this day and the following judgment was rendered orally:
LeBel J. — We agree with the reasons of Noël J.A. of the Federal Court of Appeal. The appeal is accordingly dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
