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§ Banque Toronto-Dominion c. Canada, 2012 CSC 1 (12 janvier 2012)

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Numérotation :

Référence neutre : 2012 CSC 1 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2012-01-12;2012.csc.1 ?

Parties :

Demandeurs : Banque Toronto-Dominion
Défendeurs : Canada

Texte :

No 33878

Le 12 janvier 2012

January 12, 2012

Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Coram: LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Karakatsanis JJ.

ENTRE :

Banque Toronto-Dominion

Appelante

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

BETWEEN:

Toronto-Dominion Bank

Appellant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

JUGEMENT

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-490-09, 2010 CAF 174, en date du 30 juin 2010, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement :

Le juge LeBel — Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Noël de la Cour d’appel fédérale. En conséquence, l’appel est rejeté sans dépens.

JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-490-09, 2010 FCA 174, dated June 30, 2010, was heard this day and the following judgment was rendered orally:

LeBel J. — We agree with the reasons of Noël J.A. of the Federal Court of Appeal. The appeal is accordingly dismissed without costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

Proposition de citation de la décision: Banque Toronto-Dominion c. Canada, 2012 CSC 1 (12 janvier 2012)

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/2012
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