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§ R. c. Kociuk, 2012 CSC 15 (12 avril 2012)

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Numérotation :

Référence neutre : 2012 CSC 15 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2012-04-12;2012.csc.15 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Kociuk

Texte :

No. 34517

April 12, 2012

Le 12 avril 2012

Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver and Karakatsanis JJ.

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis

BETWEEN:

Robert Joseph Kociuk

Appellant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

ENTRE :

Robert Joseph Kociuk

Appelant

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR 10-30-07346, 2011 MBCA 85, dated October 21, 2011, was heard this day and the following judgment was rendered orally:

The Chief Justice — We agree that the appeal should be dismissed for the reasons of the majority of the Court of Appeal of Manitoba.

JUGEMENT

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 10-30-07346, 2011 MBCA 85, en date du 21 octobre 2011, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement :

La Juge en chef — Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel du Manitoba.

C.J.C.

J.C.C.

Proposition de citation de la décision: R. c. Kociuk, 2012 CSC 15 (12 avril 2012)

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/2012
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