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§ X. contre AUTRICHE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Questions de procédure rejetées ; Non-violation de l'Art. 7

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1053/61
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1961-09-19;1053.61 ?

Analyses :

(Art. 1) RESPONSABILITE DES ETATS, (Art. 15-1) DANGER PUBLIC, (Art. 15-1) DEROGATION, (Art. 15-3) NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 35-2) MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

EN FAIT
Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:
Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., est actuellement interné à la maison de travail (Arbeitshaus) de B. en Autriche.
Accusé d'avoir tué la nommée A., X. a été arrêté en ... 1958. Relaxé des fins de poursuite pour assassinat, il a été condamné par la Cour d'Assises de C., le ... 1959, à trois ans d'emprisonnement pour volet escroquerie. La Cour a ordonné en outre son internement dans une maison de travail. Son jugement a été confirmé par la Cour d'Appel (Oberlandesgericht) de C. le ... 1959.
Le ... 1960, le requérant a demandé le bénéfice d'un sursis à l'exécution de la mesure d'internement susmentionnée. Il a fait valoir que la Cour n'avait pas tenu compte de sa volonté de s'amender et de travailler régulièrement pour devenir "un membre utile de la société", que sa détention préventive en cellule l'avait convaincu de la nécessité de changer sa manière de vivre et que le sursis est de règle lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'un premier internement.
Le ... 1960, le Tribunal régional (Landesgericht für Strafsachen) de C. a rejeté la demande en séance non publique et après consultation (Anhörung) du Ministère Public, mais en l'absence du requérant. Le... 1960, la Cour d'Appel (Oberlandesgericht) de C. a statué dans le même sens et dans les mêmes conditions.
X. a invité alors la Procurature Générale à introduire un recours en annulation dans l'intérêt de la loi (Nichtigkeitsbeschwerde zur Wahrung des Gesetzes), mais sa requête a été repoussée le ... 1961.
X. réclame la levée de la mesure d'internement et le bénéfice du sursis.
EN DROIT
Considérant qu'aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive; que la requête soulève la question de savoir à partir de quelle décision a commencé à courir le délai de six mois: l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de C. le ... 1960 ou la décision par laquelle la Procurature générale a rejeté, le ... 1961, la requête lui demandant d'introduire un recours en annulation dans l'intérêt de la loi; que la Commission n'éprouve aucun doute pour estimer que cette dernière décision n'entre pas en ligne de compte pour le calcul dudit délai; qu'en effet, la requête susmentionnée de X. à la Procurature générale ne figurait point parmi les recours qu'il avait l'obligation d'exercer, selon les principes de droit international généralement reconnus en la matière; qu'elle se situe donc manifestement en dehors du champ d'application de la règle du "local redress", alors que celle du délai de six mois fonctionne précisément dans le cadre de l'épuisement des voies de recours internes (cf., entre autres, les décisions relatives à la recevabilité des requêtes N° 214/56 et 343/57, Annuaire II, pages 243 et 435 - 437); que l'arrêt du ... 1960, antérieur de plus de six mois à l'introduction de la requête (3 mars 1961), constitue par conséquent, en l'espèce, la "décision interne définitive"; qu'il s'ensuit que le requérant n'a point respecté le délai fixé par l'article 26 (art. 26) de la Convention, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la requête par application de l'article 27 paragraphe 3 (art. 27-3);
Par ces motifs, déclare la requête irrecevable."

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 19/09/1961

Fonds documentaire ?: HUDOC

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