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§ X. contre l'AUTRICHE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Sursoit à statuer sur la recevabilité du grief mentionné au par. 29 ci-dessus, en attendant les observations écrites du gouvernement défendeur

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 3374/67
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1969-02-06;3374.67 ?

Analyses :

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : l'AUTRICHE

Texte :

EN FAIT
Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit:
Le requérant de nationalité autrichienne est domicilié à Vienne. Sa requête a été introduite auprès de la Commission par Maître A, avocat à Vienne, agissant au nom et pour le compte du requérant.
Au cours des débats de l'Assemblée Nationale autrichienne (Nationalrat) le requérant fut l'objet de certaines observations de la part d'un député. Jugeant ces observations sciemment fausses et diffamatoires, il assigna ce dernier devant le Tribunal régional (Kreisgericht) de Wiener Neustadt en demandant la publication dans un journal d'une déclaration de retrait de ces remarques. Son action fut déclarée irrecevable par une décision en date du .. janvier 1967, au motif qu'en vertu de l'article 57 de la Constitution autrichienne un député ne peut être assigné devant un tribunal civil pour des propos tenus par lui au cours des débats de l'Assemblée Nationale, sa responsabilité n'existant qu'envers le Président de l'Assemblée.
Cette décision fut confirmée par la Cour d'Appel de Vienne le .. mars 1967 et notifiée à l'avocat du requérant le .. mai 1967. Au lieu de laisser les dépens à la charge du requérant, cette décision disposait qu'ils seraient compensés (gegenseitig aufgehoben).
Le requérant estime être victime d'une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention pour avoir été empêché de faire reconnaître et déterminer un tribunal, sous les conditions précisées par cet article, un droit civil, en l'espèce le droit à sa réputation.
D'autre part, le pouvoir, dont est investi le Président de l'Assemblée Nationale, d'assurer la police des débats ne pourrait être considéré comme ouvrant une voie des recours au requérant.
EN DROIT
Considérant que le requérant se plaint d'avoir été privé par le jeu de l'immunité dont jouissant les députés à l'Assemblée autrichienne, de son droit à faire déterminer par un tribunal un droit civil, au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, en l'espèce le droit à la protection de sa réputation; qu'il y a lieu d'observer que ce droit constitue effectivement un droit de caractère civil, au sens dudit article 6, paragraphe 1 (art. 6-1); que, selon un principe de droit public généralement reconnu dans les Etats à régime parlementaire, et surtout dans les Etats parties à la Convention, aucun parlementaire ne peut être assigné en justice, sans le consentement du Parlement, à l'occasion des opinions exprimées par lui dans l'exercice de son mandat;
Que ce principe est même inscrit à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée Consultative qui, sur le plan européen, exercent des fonctions de caractère parlementaire;
Qu'en conséquence, les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, d'après lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause, en matière civile, soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, doivent être interprétées sous réserve de l'immunité parlementaire traditionnellement reconnue;
Qu'en effet, il est inconcevable que les Etats parties à la Convention aient voulu, en s'engageant à reconnaître le droit défini à l'article 6 (art. 6), déroger à un principe fondamental du régime parlementaire, principe qui se trouve inscrit dans les constitutions de la quasi-totalité de ces Etats;
Que par conséquent, l'examen du dossier ne permet de dégager, en l'état, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention; qu'il échet donc de rejeter la requête en vertu de l'article 27 par. 2 (art. 27-2), comme incompatible avec les dispositions de la Convention;
Par ces motifs, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 06/02/1969

Fonds documentaire ?: HUDOC

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