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§ X. contre l'AUTRICHE

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Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Violation de l'Art. 5-3 ; Satisfaction équitable réservée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 3747/68
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1970-02-02;3747.68 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : l'AUTRICHE

Texte :

EN FAIT
Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:
Le requérant, ressortissant autrichien, né en 1903, est domicilié à Graz.
Il expose que, par jugement prononcé en 1961, le tribunal cantonal (Bezirksgericht) de Bregenz lui ordonna d'évacuer le logement qu'il occupait. Le jugement aurait été confirmé par le tribunal régional (Landesgericht) de Feldkirch. Ces décisions qu'il considérait comme injustes, l'auraient rendu furieux et, se laissant emporter, il aurait mis le feu aux locaux qu'il devait quitter. En raison de ces faits il fut arrêté puis condamné en juin 1962 par le tribunal régional de Feldberg à une peine de huit mois de réclusion (schwerer Kerker). Il aurait été libéré en septembre 1963 sous condition de bonne conduite pendant trois ans.
Le requérant allègue que sa santé aurait été gravement atteinte par suite de mauvais traitements subis en prison. Après sa libération, il aurait été reconnu invalide (arbeitsunfähig) et aurait dû subir une opération et un traitement dans un hôpital. D'autre part, les effets lui appartenant qui se trouvaient dans son logement au moment de son arrestation auraient été déposés dans la rue par le fonctionnaire chargé d'exécuter le jugement d'évacuation et auraient été détruits.
Il aurait alors demandé l'assistance judiciaire afin d'intenter une action en réparation contre l'Etat autrichien (Amtshaftungsklage). L'assistance judiciaire lui aurait été accordée, mais sa demande au fond aurait été rejetée le .. juin 1967 par le tribunal régional de Graz. Le requérant aurait interjeté appel (Berufung), mais cet appel aurait également été rejeté le .. septembre 1967 par la Cour d'Appel (Oberlandesgericht) de Graz. Il en alla de même, le .. novembre 1967, d'un pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême (Oberster Gerichtshof).
Le requérant aurait ensuite demandé la révision (Wiederaufnahme) de son procès civil contre l'Etat autrichien. Cette demande aurait été rejetée par le tribunal régional de Graz. La décision du tribunal régional aurait été définitivement confirmée par la Cour d'Appel de Graz le .... juillet 1968.
Le requérant s'est également adressé au président de la République autrichienne. En réponse, il fut informé par la chancellerie et le Ministère de la Justice que les autorités administratives n'étaient pas compétentes pour annuler ou redresser les décisions des tribunaux.
Le requérant se plaint d'une violation de l'article 3 de la Convention. Il allègue que la mauvaise nourriture et le manque de soins médicaux en prison seraient la cause de son incapacité de travail. Il demande l'octroi d'une rente de 1.500 S. à partir de novembre 1963 ou une indemnité unique de 185.490,- S.
EN DROIT
Considérant, dans la mesure où le requérant allègue avoir été atteint dans sa santé et rendu incapable de travailler à la suite d'un traitement inhumain subi en prison et où il se plaint de la procédure relative à l'action en réparation qu'il a intentée contre l'Etat autrichien, qu'aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Commission ne peut être saisie que "dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive"; que la Commission a déjà constaté à maintes reprises que, par "décision interne définitive", l'article 26 (art. 26) désigne exclusivement la décision interne définitive rendue dans le cadre normal de l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus [cf. p. ex. les décisions sur la recevabilité des requêtes no 918/60 (Recueil No 7, p. 108) et No 654/59 (Annuaire IV, p. 276)]; qu'en l'espèce, la demande en révision du requérant ne constituait point un recours interne efficace et suffisant, au sens des principes de droit international généralement reconnus; qu'il s'ensuit que les décisions relatives à cette demande ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du délai de six mois; que, sur le point dont in s'agit, la décision interne définitive est donc l'arrêt rendu par la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) le 23 novembre 1967; que la requête a été soumise à la Commission le 30 juillet 1968, c'est-à-dire plus de six mois après, qu'en outre, la Commission ne discerne aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre ledit délai; qu'il appert, dès lors, que la requête est tardive à cet égard (Article 27 art. 3 de la Convention (art. 27-3));
Considérant, pour autant, que le requérant persiste à revendiquer l'octroi d'une rente ou d'une indemnité en capital à titre de réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait du traitement enduré au cours de sa détention, qu'aux termes de son article 1er (art. 1), la Convention garantit uniquement "les droits et libertés définis (en son) Titre I"; que tout grief formulé par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers doit avoir trait, selon l'article 25, art. 1 (art. 25-1), à une atteinte alléguée à ces droits et libertés, faute de quoi son examen échappe à la compétence ratione materiae de la Commission; que le requérant prétend obtenir réparation d'un préjudice dont le fait générateur, ainsi qu'il ressort du considérant précédent, ne peut être pris en considération par la Commission en raison de la règle des six mois (Article 26 (art. 26) de la Convention); que, dès lors, cette demande de réparation sort du cadre de la Convention et ne peut être examinée par la Commission (cf. décision sur la recevabilité de la requête No 2681/65, X. c/la République Fédérale d'Allemagne); que le restant de la requête doit donc être rejeté comme incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, art. 2 (art. 27-2),
Par ces motifs, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 02/02/1970

Fonds documentaire ?: HUDOC

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