Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ X. contre la BELGIQUE

Imprimer

Type d'affaire : DECISION
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5399/72
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1972-05-31;5399.72 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : la BELGIQUE

Texte :

EN FAIT
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit:
Le requérant, ressortissant albanais né en 1935, s'est présenté le 10 février 1972 au Secrétariat de la Commission pour y exposer son cas et pour introduire une requête dirigée contre la Belgique. Depuis le 18 février 1972, le Secrétariat a perdu toute trace du requérant. Le requérant a exposé pour l'essentiel ce qui suit: X. serait né le .. mai 1935 à T. (Albanie) et il aurait quitté son pays en 1955 pour des raisons politiques. Il aurait séjourné deux années en Grèce et il se serait fixé en Belgique en 1957 en qualité de réfugié albanais. Il aurait été reconnu comme réfugié par l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en Belgique qui lui aurait délivré le .. août 1957 un certificat No ... Le requérant, qui aurait d'abord travaillé en tant que mineur, se serait ensuite installé comme restaurateur à Bruxelles avec son épouse, de nationalité grecque, et ses trois enfants. X. aurait été condamné en 1967 pour escroquerie à vingt-et-un mois de prison. Il prétend, à ce propos, que quatre ou cinq individus auraient joué aux dés dans son établissement, en son absence, et qu'il aurait été condamné de ce chef. Ayant interjeté appel, le requérant, qui apparemment avait été laissé en liberté provisoire, se serait alors rendu en France pour "travailler", car il "se trouvait innocent" des préventions portées à sa charge. Il aurait séjourné en France onze mois. Arrêté pour vagabondage et condamné de ce chef à quarante jours de prison, X. aurait été expulsé de France et, vraisemblablement, refoulé vers la Belgique. Dans ce pays, le requérant aurait encore une fois été condamné car il ne "donnait plus d'argent"`à sa femme. Après vingt-sept mois de prison, le requérant aurait bénéficié d'une libération anticipée le .. février 1971. X., qui avait fait l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi le .. janvier 1970, aurait aussitôt reçu l'ordre de quitter la Belgique. Les autorités belges lui auraient délivré à cet effet un titre de voyage valable pour de nombreux pays. Arrivé à Paris le .. février 1971, il aurait été autorisé à séjourner en France pendant quatre mois, puis on lui aurait "dit" qu'il devait retourner en Belgique. Dès son arrivée dans ce pays, on l'aurait "remis en prison" pour séjour illégal et on lui aurait infligé de nouveau une peine de quatre mois et neuf jours. Après qu'il ait été libéré, le .. décembre 1971, les autorités belges auraient prolongé de six mois la validité de son titre de voyage et lui auraient dit qu'il devait aller dans un autre pays. Le même jour, un ordre de quitter le pays aurait été délivré à Mons par l'administration de la Sûreté publique (Police des étrangers). Selon cet ordre, il aurait été enjoint au requérant de quitter le territoire belge au plus tard le .. janvier 1972 à minuit. Le requérant aurait essayé de se rendre dans différents pays. En Allemagne et aux Pays-Bas, il lui aurait été expliqué qu'il ne pouvait pas être autorisé à séjourner puisqu'il avait le droit d'asile en Belgique. Au Luxembourg, où il aurait trouvé du travail, la police lui aurait également dit qu'il ne pouvait pas séjourner dans ce pays. Il lui aurait été conseillé de se rendre à Strasbourg et de s'adresser au Conseil de l'Europe. Arrivé à Strasbourg, et après s'être adressé au Secrétariat de la Commission, le requérant a pris contact avec le Service social des travailleurs migrants de cette ville, lequel aurait sollicité pour lui des autorités françaises un permis de séjour et un permis de travail. Il semble que le requérant ait effectivement trouvé du travail à Strasbourg. Quelque jours plus tard, il aurait reçu la visite de la Police des étrangers, qui l'aurait gardé à vue pendant quelques heures. On lui aurait dit notamment qu'un permis de séjour temporaire, expirant au mois de juin 1972 allait lui être délivré, mais qu'en aucune façon, il n'aurait été autorisé à travailler en France. Le requérant a exposé qu'il ne peut pas continuer à être renvoyé d'un pays à un autre. Il ne demanderait qu'à travailler et à vivre en homme libre en Belgique ou dans un autre pays. Or, le fait de lui refuser de travailler équivaudrait à le priver de tous moyens de subsistance. X. a allégué qu'il ne peut pas rentrer en Albanie, pays qu'il a quitté pour des raisons politiques. Il semble que son père, un officier de haut grade de l'armée albanaise, y soit toujours emprisonné. X., qui aurait même songé à se suicider, expose également qu'il ne peut pas non plus continuer à être séparé de sa femme et de ses trois enfants. Le requérant, qui a allégué la violation de l'article 3 de la Convention, a demandé l'aide de la Commission. Conformément à la pratique généralement suivie dans des affaires analogues, le Secrétaire de la Commission s'est aussitôt mis en rapport avec les services compétents du Ministère de la Justice à Bruxelles, auxquels il a communiqué officieusement la teneur de la requête. Ces services ont fourni au Secrétaire certains renseignements concernant la situation du requérant en Belgique, notamment en ce qui concerne son statut de réfugié. Il a également été communiqué que le requérant était sous le coup d'un ordre de renvoi du Royaume pris par le Ministre de la Justice. Le 24 mai 1972, ces services ont fait parvenir à la Commission une note de laquelle il ressortait que le requérant était revenu librement de Suisse en Belgique le .. mars 1972 et qu'à la suite d'éléments nouveaux apparus dans cette affaire, le Ministre de la Justice avait estimé pouvoir suspendre provisoirement, à titre d'essai et moyennant certaines conditions imposées au requérant, telles qu'un travail régulier et un comportement irréprochable, la mesure de renvoi à laquelle X. avait été assujetti. A cet égard, il est à souligner que le requérant ne s'est plus mis en rapport avec le Secrétariat de la Commission depuis le 18 février 1972 et que son adresse actuelle en Belgique n'est pas connue.
EN DROIT
Le requérant a fait part à la Commission de ce qu'il a été renvoyé de Belgique, après y avoir été condamné et de ce qu'il a été successivement renvoyé d'une frontière à une autre, aucun des pays dans lesquels il s'était rendu n'acceptant de le recevoir. Tout en estimant que cette situation pourrait soulever certains problèmes sur le terrain de l'article 3 (art. 3) de la Convention, la Commission souligne qu'elle n'a pas à se prononcer sur de tels problèmes dans le cas d'espèce.
En effet, à la suite des derniers développements de cette affaire (cf. la partie EN FAIT, in fine) la Commission est d'avis que la requête apparaît désormais dépourvue de tout fondement, le requérant ayant été autorisé à séjourner à nouveau en Belgique.
Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 31/05/1972

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.