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§ X. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Irrecevable ; Réserver sa décision quant à la suite à donner aux allégations du requérant ayant trait à de prétendues entraves à l'exercice efficace du droit de recours individuel

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5575/72
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-07-08;5575.72 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 5575/ 72 X . v/AUSTRIA X . c/AUTRICH E DECISION of 8 July 1975 on the admissibility of the application DÉCISION du 8 juillet 1974 sur la recevabilité de la requPte
Article 6 paragraph 3 d), of the Convention : Right of everyone charged with a criminal offence to examine or have examined witnesses against him . Witnesses for the prosecution heard abroad in the absence of both the accused and his counsel. Article 25, paragraph 1, of the Conventian : Concept of victim of a violation of the rights set forth in the Convention . Alleged violations of the Convention during the trial rectified by the applicant's acquittal . A rticle 26 of the Convention : Exhaustion of domestic remedies, Ratio legis . Article 6, paragraphe 3 d), de la Convention : Droit d'interroger ou de faire interroger les témoins é charge. Témoins à charge entendus à l'étranger en l'absence de l'accusé et de son défenseur. Article 25, paragraphe 7, de la Convention : Notion de victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention. L'acquittement du requérant constitue un redressement des violations qui, selon tui, auraient été commises au cours de son procés . Article 26 de la Convention : Epuisement des voies de recours internes. Ratio legis de la régle. IEnglish : see p. 45)
Résumé des faits
Accusé de divers crimes commis dans un camp de concentration sous le régime nazi. Nombreux témoins é charge entendus à i'étrenger au cours de l'instruction, en l'absence de l'accusé et de son défenseur . La plupart de ces témoins ne se sont pas présentés lors des débats. A l'issue du procés, /'accusé est acquitté, peu aprés l'introduction de sa requête mais plusieursmois avant l'examen de celle-ci par la Commission . EN DROI T Le requérant se plaint que lors de l'audition des témoins à charge à l'étranger, le requérant et son défenseur n'ont pas eu la possibilité de faire poser des questions aux témoins . Il allégue la violation de l'article 6, § 3 dl, de la Convention qui stipule que u tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » . La Commission constate que la procédure dont se plaint le requérant a abouti le 27 juin 1972 à un jugement par lequel l'intéressé fut acquitté . La question est de savoir si, devant la Commission, le requérant peut aujourd'hui se prétendre victime d'une violation de la Convention au cours de la procédure . La Commission y répond par la négative, pour les motifs suivants : Comme le montre la régle de l'épuisement des voies de recours internes de l'article 26 de la Convention, il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser les violations de la Convention qui ont pu avoir lieu . Dans bien des cas, ce redressement ne peut consister qu'en une suppression des conséquences de la violation, celle-ci ne pouvant pas étre elle-méme effacée avec effe t
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rétroactif .Pareil redressement est donc, dans le système de la Convention, un moyen par lequel les Etats peuvent éviter d'avoir à répondre devant les organes de la Convention . En l'espéce, le fait que le requérant ait été mis au bénéfice d'un acquittement constitue pour lui un redressement des violations de la Convention qui, selon lui, aurait été commises au cours du procés . II en irait d'ailleurs de même si le requérant, ayant été condamné, avait vu le jugement annulé, fOt-ce pour un motif étranger à la Convention . Il s'ensuit que, devant la Commission, le requArant ne peut pas légitimement faire grie fauGovernmtichdesprénuviolat,desrqu êt,déporvue d'objet, doit être considérée comme incompatible avec les dispositions de la Convention . Elle doit donc étre déclarée irrecevable, en application de l'article 27, § 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DECLARE LA REGUETEIRRECEVABLE . Summary of the facts Charged with several crimes committed in a concentration camp under the Nazi regime. Many witnesses for the prosecution heard abroad during the preliminary judicial investigations, in the absence of both the applicant and his counsel . Most of these witnesses were not present at the hearing . At the end of trial, the accused was acquitted, shortly after the introduction of the application but several months before its consideration by the Commission .
I TRANSL ATION I THE LAW The applicant complains that witnesses against him have been heard abroad and that neither he nor his counsel had an opportunity to have these witnesses examined on behalf of the defence . He alleges a violation of Article 6 (3) Idl . This provision reads as follows "131 Everyone charged with a criminal offence has the following minimum rights : Idl to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him . "
- The Commission nôtes that the criminal proceedings complained of ended on 27 June 1972 with the applicant's acquittal . The question arises whether the applicant may now claim before the Commission to be a victim of a violation of the Convention committed during the above proceedings . The Commission answers in the negative for the following reasons : As shown by the rule of the exhaustion of domestic remedies laid down in Article 26 of the Convention, it first falls to the national authorities to redress any violation of the Convention . In many cases, the violation itself cannot be wiped out with retroactive effect . (No restitutio in integrum can be made) . Only reparation can be made and constitute the redress . Such redress is thus, in the Convention system, a means whereby a State can avoid scrutiny by the organs of the Convention .
In the present case, the alleged violation of the Convention at the trial were rectified by the applicant's acquittal . They would similarly have been rectified by the quashing of the applicant's possible conviction, even on ground outside the scope of the Convention . It follows that the applicant may not complain before the Commission of the above alleged violations of the Convention by the Austrian Government . The application is therefore without purpose and must be considered as being incompatible with the provisions of the Convvention . It must be rejected in accordance with Article 27 paragraph (2) of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 08/07/1974

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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