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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6729/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-12-12;6729.74 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6729/7 4 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 12 December 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 décembre 1974 sur la recevabilité de la requêt e Article 26 of the Convention : An appeal to the Constitutional Court of a Land is not sufficient where there is at the same time, the possibility of appeafing to the Federef Constitutional Cou rt. Article 26 de fe Convention : Le recours à la Cour constitutionnelle d'un Land n'épuise pas les voies de recours internes lorsqu'un recours à la Cour constitutionnelle fAdérale est ouvert . ( français : voir ci-dessous ) The applicant complains of an order of adjudication dated . . . November 1972, by which plots of land belonging to her were adjudicated in forced sale proceedings . Her appeals were to no avail . However, the Commission first notes that in her appealto the Bavarian Constitutional Cou rt the applicant only alleged that the decision given in the forced sale proceedings was arbitra ry and that she was denied a fair hearing . However, she now alleges a violation of her property right fArt . 1 of Protocol No . 11 . Furthermore, the applicant failed to lodge an appeal to the Federal Constitutional Cou rt IBundesve rf assungsgerichtl . According to the Commission's case-law an appeal to the Constitutional Court of a Land is not sufficient where there is at the sametime, as inthepresent case (s . A rt . 14 of the Grundgesetzl, the possibility of appealing td the Federal Constitutional Court ( s . decision on admissibility of Application No . 302/57, unpublished ) . The application is therefore inadmissible for non-exhaustion of domestic remedies within the meaning of A rt s . 26 and 27 (3) of the Convention .
For this reason, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE . I TRADUCTION I La requérante se plaint d'une ordonnance d'adjudication du . . . novembre 1972 aux termes de laquelle des parcelles de terrain lui appa rt enant ont été adjugées à la suite d'une vente forcée . Ses recours ont été rejetés . La Commission relève tout d'abord que, dans son recours à la Cour constitutionnelle de Baviére, la requérante s'est bornée à soutenir que la décision rendue dans cette procédure de vente forcée é tait arbitraire et que son droit à un procès équitable n'avait pas été respecté . En revanche, elle allégue maintenant la violation de son droit au respect de ses biens (Article 1•1 du Protocole additionnel) . D'autre pa rt , la requérante a omis de former recours auprés de la Cour constitutionnelle fédérale IBundesve rfassungsgerichtl . Or, selon la jurisprudence de la Commission, un recours auprès de la Cour constitutionnelle d'un Land n'est pas suffisant, lorsqu'il existe aussi, comme en l'espèce ( cf . a rt icle 14 de la Loi fondamentale), la possibilité de recourir à la Cour constitutionnelle fédérale (cf . Décision sur la recevabilité de la requéte N° 302/57, non publiéel . En conséquence, la requête doit être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, au sens des a rt icles 26 et 27, paragraphe 3, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 12/12/1974

Fonds documentaire ?: HUDOC

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