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§ MÜLLER c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5849/72
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-12-16;5849.72 ?

Parties :

Demandeurs : MÜLLER
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6849/7 2 Christian MULLER v/AUSTRIA Christian MÜLLER c/AUTRICH E DECISION of 16 December 1974 on the admissibility of the application DECISION du 16 décembre 1974 sur la recevabilité de la requét e
Article I of Protocol No. 1 : The obligation to pay contributions to a social security scheme may, in certain circumstances, create a property right over a portion of the assets thus constituted. Article 74 of the Convention, in conjunction with Article I of Protocol No. 1 : Article 14 prohibits discrimination only with respect to the enjoyment of the rights and freedoms set forth in the Convention .
Article 13 of the Convention :This provision does not require that there should be several levels of jurisdiction 1' du Protocole additionnef : L âbligation de contribuer é un systéme de sécurité .Article sociale peut, dans certaines circonstances, donne/ naissance é un droit de propriété sur une fraction du patrimoine ainsi constitué. Article 14 de fe Convention, combiné avec l'article 7- du Protocole additionnel : L érticle 14 n'interdit la discrimination que dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention . Article 73de fe Convention : Cette disposition nimpose pas l'existence de plusieurs degrés de juridiction .
EN FAIT
(English : see p. 501
Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le requérant, de nationalité autrichienne, né le 11 mai 1905 à GSfis (Vorarlberg), est retraité . Il est représenté devant la Commission par M^ Theodor Veiter, avocat à Feldkirch . Du dossier soumis par M• Veiter il resso rt ce qui suit : Jusqu'au début des années 60, le requérant a travaillé comme ouvrier qualifié ( serrurier ) dans diverses entreprises du Vorarlberg . Le 23 février 1963, au moment où il cesse d'étre employé par des entreprises autrichiennes, il est affilié en Autriche é l'assurancevieillesse des travailleurs depuis 37 ans, ce qui est insuffisant toutefois pour lui assurer une pension complète à l'âge de la retraite . Le requérant est alors embauché par une firme du Liechtenstein . Il n'existait pas à l'époque de convention de sécurité sociale entre les deux pays . Toutefois, la loi autrichienne po rtant régime général de sécurité sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, a rt . 17) offrait la possibilité à tout ouvrier ou employé antérieurement assuré obligatoire auprès d'une caisse de pension, de poursuivre volontairement à l'étranger son affiliation audit régime, en payant ses cotisations . En conséquence, le requérant sollicite le bénéfice de ce tte clause d'assurance volontaire à l'oganisme d'assurance-vieillesse des travailleurs (ciaprès : O .A .V .T .) . Cette demande fut agréée par décision du 27 juillet 1963 . Parallèlement à ses contributions au régime d'assurance-vieillesse obligatoire au Liechtenstein, le requérant cotisa donc auprès de l'O .A .V .T ., afin de s'assurer une pension complète .
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Les deux gouvernements signérent une convention relative à la sécurité sociale qui entra en vigueur le 1 - mars 1969, reprenant les principes généralement consacrés en la matière, Iterritorialité, continuité des prestations . . .) mais compo rtant une clause impo rt ante pour la présente affaire . L'a rt icle 5 du Protocole annexé à ce tt e convention po rte en effet pour l'avenir interdiction d'assurance volontaire auprès d'un organisme autrichien de pension, pour toute pe rsonne assurée obligatoire auprès d'un organisme de pension du Liechtenstein . Par ailleurs, l'a rticle 13, § 5 a) de la Convention susmentionné stipule que lorsqu'un e période d'assurance obligatoire accomplie conformément aux disppsitions légales de l'un des Etats contractants, cdincide avec une période d'assurance volontaire accomplie conformément au droit de l'autre Etat contractant, seule la période d'assurance obligatoire est prise en considération . L'a rt icle 13, 4 5 c), dispose néanmoins que lorsque, conformément à la litt . a) susmentionné, les périodes d'assurance volontaire auprès d'une caisse de retraite autrichienne ne peuvent être prises en considération pour la détermination du montant total de la rente, les cotisations versées au cours de ces périodes seront considérées comme faites en vue de l'octroi d'une pension complémentaire ( Hbherversicherung ) . Enfin, l'a rt icle 29, 4 1 de la convention donne à celle-ci une port ée rétroactive . Par le tt re du 18 août 1969 de l'O .A .V .T ., le requérant fut ave rti qu'é compter du 1ef mars 1969 (entrée en vigueur de la convention susmentionnée), l'assurance volontaire n'était plus autorisée dans son cas . Aucune référence n'aurait é té faite à la période 63-69 . En mai 1970, ayant a tteint l'8ge de la retraite ( 65 ans), le requérant fit valoir ses droits à la pension . Par décision de l'O .A .V .T . du 14 ao0t 1970, le montant de celle-ci fut fixé 8 3 .218 sch . Pour la détermination de ce tte somme, les cotisations versées depuis 1963 au titre de l'assurance volontaire ne furent considérées que comme des cotisations à un régime de pension complémentaire . Il en résulte une pe rt e financière dont le montant mensuel sereit, selon les calculs de l'O .A .V .T ., d'approximativement 100 sch . Contre cette décision de l'O .A .V .T ., le requérant introduisit un recou rs devant le tribunal é chevinal pour la sécurité sociale du Vorarlberg, visant à faire dire pour droit que les cotisations versées du 1 - mars 1963 au 1^ janvier 1969 dans le cadre de l'assurance volontaire devaient être considérées comme telles pour déterminer le montant de la rente, et non comme des contributions à un régime de pension complémentaire . Le tribunal échevinal donna une suite favorable au recours, le 23 juin 1971, estimant que la solution contraire consacrée par l'accord intergouvernemental - violait les droits du requérant et plusgénéralement le principe de droit international "pacta sunt servanda . " L'O .A .V .T . fit appel de cette décision . La cour d'appel de Vienne statua sur celui-ci le 13 avril 1972 . Faisant une stricte application de la convention de sécurité sociale, elle décida que les périodes d'assurance volontaire ne pouvaient entrer en ligne de compte pour la détermination du montant de la rente ; les cotisations versées durant ces périodes devaient étre considérées comme versées en vue de l'octroi d'une pension complémentaire, la cour considéra qu'une telle mesure ne violait pas les droits fondamentaux (Grundrechte) du requérant . Elle rappelait en outre qu'un traité peut modifier une loi antérieure . Enfin, le requérant ayant invoqué l'a rticle 1•' du Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, la cour estima que l'a tt einte aux biens de l'intéressé était justifiée aux termes du paragraphe 2 dudit a rt icle .
Le requérant introduisit encore un recours constitutionnel le 18 juillet 1972, conformément à l'article 144 de la Constitution qui vise les violations de droits fondamentaux par les autorités administratives . Or, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la cour d'appel statuant en matière de sécurité sociale doit être considérée comme un tribunal ordinaire contre les décisions duquel un recours à la Cour constitutionnelle est irrecevable . Le requérant s'adressa donc à la Cour constitutionnelle tout en sachant que son recours n'avait pratiquement aucune chance d'être pris en considération . La Cour cônstitutionnelle rejeta le recours du requérant par arrét du 26 septembre 1972 .
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GRIEF S Le requérant développe trois griefs que l'on peut définir de la manière suivante : . La perte partielle du droit à une pension complète ouvert par l'affilation à une caisse 1 de pensions et le versement des cotisations y afférentes, constitue une violation de l'article 1 du Protocole N° 1 . Selon le requérant, en effet, les cotisations de sécurité sociale constituent en Autriche, comme d'ailfeurs dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, des primes d'assurance donnant droit à une contre-prestation, à savoir la couverture ultérieure du r risque » constitué par la survenance de l'ége de la retraite . La décision de l'O .A .V .T . confirmée par la cour d'apel de Vienne viole en conséquence l'article 1 . Le requérant estime que ces mesures, constituant pour lui une véritable expropriation, ne peuvent être assimilées à celles qui ont pour objet d'assurer le paiement des impôts ou autres contributions, et qu'elles ne peuvent davantage étré justifiées par le recours à l'argument d'intérêt public : tous les travailleurs frontaliers, quelle que soit la frontière franchie, auraient dû étre touchés en ce cas . 2 . Le requérant allègue, en second lieu, une violation de l'article 14 (combiné avec l'article 1 du Protocole N° 1) . Faisant remarquer que la modification des droits de l'assuré social volontaire n'intervient qu'au détriment des seuls travailleurs frontaliers dont lelieu de travail est sis au Liechtenstein, le requérant estime qu'il y a discrimination évidente à l'égard de cette catégorie, relativement nombreuse, de travailleurs, dont il fait partie . Le requérant demande que ce grief soit analysé sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 1•' du Protocole additionnel . 3 . Le requérant allégue enfin une violation de l'article 13 en développant l'argumentation suivante : les contestations en matière de sécurité sociale sont déférées, en premiére instance, à un tribunal qui présente toutes les caractéristiques d'un tribunal cantonal IBezirksgericht) et non celles d'une cour de premiére instance . L'appel des décisions de ces tribunaux est directement porté devant la cour d'appel de Vienne qui statue à titre définitif . Tout recours é une instance supérieure est ainsi exclu, notamment celui intenté en d'autres matiéres devant la Cour suprême ou la Cour constitutionnelle . La décision de la cour d'appel de Vienne étant sans appel, le requérant éstime n'avoir pas bénéficié en droi( interne d'un recours efficacepour mettre fin aux violations de l'article 14 de IaConvention et de l'article 1 du Protocole N' 1 dont il s'estime victime . .
PROCEDUREUn membre de la Commission a examiné le 19 juin 1974 la requête en qualité de Rapporteur,'conformément à l'article 45 du Réglement intérieur de la Commission . Le 19 juillet 1974, la Commission a décidé, en application de l'article 46, § 2 b) de son Réglement intérieur, de communiquer la requête au Gouvernement autrichien pour que celui-ci présente par écrit ses observations sur la recevabilité, dans un délai de huit semaines échéant le 20 septembre 1974 . Sur demande du Gouvernement, le Président de la Commission a prorogé le délai jusqu'au 5 novembre 1974 . Le Gouvernement autrichien a présenté le 11 octobre 1974 ses observations, aux termes desquelles ce Gouvernemen t - estime que les conditions formelles de recevabilité prévues aux articles 25 et 26 de la Convention sont remplies ,
- en conséquence, estime opportun de renoncer à en contester la recevabilité, tout en se réservant de présenter toutes objections concernant le fond au cours de la procédure ultérieure . Le 30 novembre 1974, le Rapporteur a procédé 8 un nouvel examen de l'affaire .
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EN DROIT 1 . Le requérant allégue que la décision de l'organisme d'assurance-vieillesse des travailleurs de ne pas tenir compte des cotisations versées depuis 1963 au titre de l'assurance volontaire pour la détermination du montant de la rente - décision confirmée par la cour d'appel de Vienne - viole l'article 1 du Protocole N° 1 . Le requérant allègue, en outre, que les décisions litigieuses sont contraires à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole addit .ionnel, en ce qu'elles modifient les droits des seuls travailleurs frontaliers dont le lieu de travail est sis au Liechtenstein . L'article 1 du Protocole N° 1 dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut étre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international . Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possédent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérét général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes . a Aux termes de l'article 14 de la Conventio n a La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit étre assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . » Quant à l'application de l'article 1 - du Protocole additionnel, la Commission a déjà eu l'occasion de dire que l'obligation de contribuer à un systéme de sécurité sociale peut, dans certaines circonstances, donner naissance à un droit de propriété sur une fraction du patrimoine ainsi constitué et que l'existence d'un tel droit pourrait dépendre de la manière dont ce patrimoine est utilisé pour le paiement des pensions IN° 4130/69, décision publiée au Recueil 38, p . 9 ; cf . aussi N° 5763/72, décision publiée au Recueil 45, p . 76) . La Commission estime donc qu'en l'espèce, elle devra procéder à un examen approfondi du système de sécurité sociale dont relève le requérant . Elle note, à ce sujet, que Ia circonstance que la perte financiére dont le requérant se plaint résulte du caractére volontaire de certaines de ses contributions pourrait avoir une importance pour établir si le requérant peut se réciamer de l'article 1• 1 du Protocole additionnel . Quant à la question de savoir si le requérant est victime d'une discrimination contraire é l'article 14 de la Convention, elle ne saurait étre tranchée avant de savoir si le grief se situe dans le champ d'application de l'article 1• , du Protocole additionnel . La Commission a relevé en effet à maintes reprises que l'article 14 ne consacre le principe de non-discrimination que dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention (N° 2333/64, décision publiée au Recueil 16, p . 58 ; N° 2145/64, décision publiée au Recueil 18, p . 1) . Aprés avoir procédé à un examen préliminaire des faits et arguments présentés par le requérant, la Commission est d'avis que la requête pose des problèmes suffisamment complexes pour nécessiter un examen au fond . Elle relève d'ailleurs que le Gouvernement mis en cause, estimant que les conditions de recevabilité prévues aux articles 25 et 26 de la Convention sont remplies, a renoncé à contester la recevabilité de la requête, tout en se réservant de présenter toutes objections concernant le fond au cours de la procédure ultérieure . Il s'ensuit que cette partie de la requête ne Deut .étre considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention et qu'elle doit étre déclarée recevable . 2 . Le requérant se plaint qu'un appel, interjeté contre une décision du tribunal échevinal pour la sécurité sociale qui présente toutes les caractéristiques d'un tribunal cantonal, est directement porté devant la cour d'appel de Vienne qui statue à titre définitif . Il estime qu'il
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n'a pas bénéficié en droit interne d'un recours effectif conforme à l'article 13 de la Convention pour mettre fin aux violations de l'article 1 du Protocole N° 1 et de l'article 14 de la Convention, qu'il allègue . L'article 13 de la Convention dispos e « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles . » La Commission reléve que le requérânt disposait d'un recours, qu'il a d'ailleurs exercé, devant le tribunal échevinal pour la sécurité sociale du Vorarlberg, ainsi que d'un appel devant la cour d'appel de Vienne . Il a donc été pleinement satisfait aux exigences de l'ârticle 13 . Cette disposition n'impose pas en effet, pas plus d'ailleurs que l'a rt icle 6 de la Convention, l'existence de plusieurs degrés de juridiction .
L'examen de ce grief par la Commission ne permet donc de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par l'article 13 . II s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n - DECLARE IRRECEVABLE LE GRIEF DU REQUÉRANT SELON LEQUEL IL N'A PAS BENEFICIE D'UN RECOURS EFFECTIF CONFORME A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ; - POUR LE SURPLUS, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE .
(TRANSLATION ) THE FACT S The facts as presented by the applicant may be summarised as follow s The applicant, an Austrian national, born on 11 May 1905 at GBfis (Vorarlberg), is now retired . He is represented before the Commission by Mr Theodor Veiter, a barrister practising at Feldkirch . The file submitted by Mr Veiter reveals the following facts . Up to the beginning of the 60s the applicant was employed as a skilled worker (locksmith) in various firms in the Vorarlberg . At the time he ceased to be employed by Austrian firms, on 23 February 1963, he had been a member of the Austrian Workers' Old Age Insurance Scheme for 37 years, which however was not sufficient to entitle him to a full pension at retirement age . . He then found employment with a Liechtenstein firm . At that time there was no social security Convention between the two countries . However, Section 17 of the Austrian Social Security (General Provisions) Act entitled any worker or employee who had previously been compulsorily insured in a pension's fund to continue his membership abroad on a voluntary basis by paying his contributions . The applicant therefore applied to the Workers' Old Age Insurance Authority (here abbreviated to WOAIA) for the benefit of this clause and this application was approved by a decision dated 27 July 1963 . In order to be sure of receiving a full pension the applicant paid contributions both to the Liechtenstein Compulsory Old Age Insurance Scheme and to the WOAIA . The two Governments signed a Social Security Convention which came into force on 1 March 1969 : this contained the generally accepted principles in this field (territoriality, continuity of contributions etc . .) but also a clause of special significance for the instant case . Article 5 of the F'rotocol to the Convention prohibits in future voluntary insurance in an Austrian Pensions Scheme for anyone compulsorily insured in Liechtenstein . Moreover Article 13, pare . 5 (a) of the Convention provides that when a period of compulsory insurance under the . statutory provisions of one of the Contracting States coincides with a period of voluntary insurance in accordance with the law of the other only the period of compulsory insurance shall be taken into consideration . However, Article 13 ,
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paragraph 5(c) nevertheless provides that when under (a) above periods of voluntary insurance in an Austrian pensions scheme cannot be taken into account in computing the total amount of a pension, the contributions paid during these periods shall be treated as having been made with a view to the grant of supplementary pension IHbherversicherungl . Finally, Article 29, para . 1 of the Convention provides that it shall come into force retroactively .
By a letter of 18 August 1969 from the WOAIA the applicant was informed that with effect from 1 March 1969 (entry intoforce of the above-mentioned Convention) voluntary insurance was no longer permitted in his case . Apparently no reference was made to the period 63-69 . In May 1970 the applicant having reached retirement age (65) claimed his pension . By a decision of the WOAIA of 14 August 1970 the amount of the pension was fixed at 3,218 Schillings . In computing this amount the contributions paid since 1963 under the voluntary scheme were treated as contributions to a supplementary pensions scheme . The result was a financial loss which according to the WOAIA calculation amounted to about 100 Schillings monthly . The applicant appealed against the WOAIA's decision to the Vorarlberg District Social Security Court claiming a declaration that the contributions paid from 1 March 1963 to 1 January 1969 under the Voluntary Insurance Scheme should be taken into account in fixing the amount of the pension and not as contribution to a supplementary pensions scheme . The Court allowed the appeal on 23 June 1971 considering that the contrary solution-adopted by the Intergovernmental Agreement-violated the applicant's rights and more generally the principle of international law known as "pacta sunt servanda" . The WOAIA appealed against this decision and the Vienna Court of Appeal gave judgment on 13 April 1972 . Adopting a strict application of the Social Security Convention it held that periods of voluntary insurance could not be taken into account when computing the amount of the pension ; contributions made during such periods must be considered as having been made with a view to the grant of a supplementary pension . The Court considered that such a measure did not violate the applicant's fundamental rights (Grundrechte) . It also recalled the principle that a treaty can alter an earlier Act . Finally in reply to the applicant's argument based on Article 1 of the First Protocol to the European Convention on Human Rights the Court held that the interference with the appliant's property was justified under paragraph 2 of that article . The applicant then brought a constitutional appeal on 18 July 1972 under Article 144 of the Constitution which relates to violations of fundamental rights by the administrative authorities . In this connection the Constitutional Court has always decided that an Appeals Court when dealing with a social security case must be considered as an ordinary court against whose decision an appeal to the Constitutional Court is inadmissible . The applicant was thus aware when applying to the Constitutional Court that his appeal had practically no chance of being declared admissible . The Constitutional Court rejected the applicant's appeal by a decision of 26 September 1972 .
COMPLAINTS The applicant makes three complaints which may be defined as follow s 1 . The partial loss of the right to a full pension earned by his membership of a pensions scheme and the payment of the relevant contributions amounts to a violation of Article 1 of the First Protocol . According to the applicant, in Austria, as in most member states of the Council of Europe, social security contributions are equivalent to insurance premiums and confer right to a corresponding benefit in the form of cover for the "risk" constituted by the reaching of retirement age . It follows that the WOAIA's decision confirmed by the Vienna Court of Appeal violates Article 1 . The applicant considers that these measures, which in his case amount to a de facto expropriation, cannot be assimilated to those whose purpose is to ensure the payment of taxes or other contributions : nor can they be justified on the grounds of public interest :'rf that was so all frontier workers should be affected whatever the frontier concerned .
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2 . The applicant further alleges a violation of Article 14 (in conju_nction with Article 1 of the First Protocol) . He points out that the alteration of the rights of voluntarily insured persons only affects those frontier workers whose place of work is situated in Liechtenstein and considers that this constitutes a clear discrimination of this comparatively numerous category of workers to which he belongs . He asks that this complaint be examined from the point of view of Article 14 in conjunction with Article 1 of the First Protocol . 3 . Finally he alleges a violation of Article 13 arguing as follows : Disputes relating to social security matt ers are heard at first instance before a court having all the characteristics of a District Court (Bezirksgericht) and not of regional cou rt . Appeals from these courts lie directly to the Vienna Court of Appeal whose decision is final . Any appeal to a higher court such as is available in other matters before the Supreme Court or the Constitutional Court is thus excluded . Since no appeal lies from the Vienna Court of Appeal, the applicant considers that h e has not been able to avail himself of an effective remedy in domestic law to put an end to the alleged violations of Article 14 of the Convention and Article 1 of the First Protocol .
PROCEDUR E In accordance with Rule 45 of the Commission's Rules of Procedure, a member of the Commission examined the application as Rapporteur on 19 June 1974 . On the same day the Commission decided in accordance with Rule 46, para . 2(b ) of its Rules of Procedure to communicate the application to the Austrian Government requesting the latter to present its observations on admissibility within a period of 8 weeks ending on 20 September 1974 . On an application from the Government the President of the Commission extended this period to 5 November 1974 . On 11 October 1974 the Austrian Government submitted its observation to the effect that it
- considered that the formal conditions of admissibility set out in Articles 25 and 26 of the Convention were satisfied, an d - accordingly it considered it desirable to waive its right of contesting the admissibility of the application while reserving that of submitting objections on the merits during the subequent procedure . On 30 November 1974, the Rapporteur again examined the case .
THE LAW 1 . The applicant alleges that the decision of the Workers' Old Age Insurance Authority -confirmed by the Vienna Cou rt of Appeal-not to take account of the contributions paid after 1963 under the Volunta ry Insurance Scheme for the computation of the amount of the pension violates Article 1 of the First Protocol . He fu rt her alleges that the decisions in question are contra ry to A rticle 14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of the First Protocol because they onfy affect the rights of frontier worke rs employed in Liechtenstein . Article 1 of the First Protocol reads : " Eve ry natural or legal pe rs on is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law . The preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties . "
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Article 14 of the Convention provides : "The enjoyment of the rights and freedoms set forth in this Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, languag9, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status . " As regards the application of Article 1 of the First Protocol, the Commission has already had the occasion to state that the duty to contribute to a social security scheme may, in certain circumstances, give rise to a property right over certain assets thus constituted and that the existence of such a right might depend on the way in which these assets were used for the payment of a pension (No . 4130/69, published in Collection 38, p . 9 ; cf . also No . 5763/72, published in Collectiori 45, p . 76) . The Commission therefore considers that in the instant case it should proceed to a careful examination of the social security scheme to which the applicant belongs . In this connection it notes that the financial loss of which the applicant complains results from the voluntary nature of some of his contributions might be significant in deciding whether he can rely on Article 1 of the First Protocol . The question whether the applicant has suffered discrimination contrary to Article 14 of the Convention cannot be solved without knowing whether the matter of which he complains falls under Article 1 of the First Protocol . The Commission has on many occasions observed that under Article 14 the principle of non-discrimination only applies to the enjoyment of the rights and freedoms recognised in the Convention (No 2333/64, published in Collection 16, p . 58 ; No 2145/64, published in Collection 18, p . 1) .
After a preliminary examination of the facts and arguments submitted by the applicant the Commission is of the opinion that the application raises a problem sufficiently complex to require an examination of the merits . It notes moreover that thé respondent government concedes that the conditions of admissibility set out in Articles 25 and 26 of the Convention have been fulfilled and has accordingly waived its right to dispute the admissibility of the application while reserving that to submit objections to the merits in the course of the subsequent procedure . It follows that this part of the application cannot be considered as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 ; para . 2 of the Convention and must be declared admissible . 2 . The applicant complains t'at an appeal against decisions of the District Social Security Court, which has all the characteristics of a district court, lies directly to the Vienna Court of Appeal whose judgment is final . He considers that he has not had an effective remedy under the domestic law as required by Article 13 of the Convention to put an end to the alleged violations of Article 1 of the First Protocol and Article 14 of the Convention .
Article 13 of the Convention provides : "Everyone whose rights and freedoms as set forth in this Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority notwithstanding that the violation has been committed by persons acting in an official capacity" . The Commission notes that the applicant had a remedy, which he in fact exercised, before the Social Security District Court of Vorarlberg and an appeal to the Vienna Court of Appeal . The requirements of Article 13 were thus fully satisfied . Neither this article nor Article 6 of the Convention requires that there should be several degrees of jurisdiction . The examination of this complaint by the Commission therefore reveals no appearance of a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention and in particular by Article 13 . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, para . 2 of the Convention . Now therefore, the Commissio n - DECLARES INADMISSIBLE THE APPLICANT'S COMPLAINT THAT HE HAS NOT HAD AN EFFECTIVE REMEDY IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 13 OF THE CONVENTION ; - DECLARES THE REST OF THE APPLICATION ADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 16/12/1974

Fonds documentaire ?: HUDOC

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