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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6566/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-12-19;6566.74 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6566/74 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 19 December 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 19 décembre 1974 sur la recevabilité de la requêt e Articfe 6 paragraph 3, of the Convention Are these provisions applicable to pretrial proceedings ? l unresolvedl. Article 6, paragraph 3 bl, of the Convention Accused and defence counsel not ellowed to attend the heering by the investigating judge of witnesses abroad . The defence has still the possibility to examine the court files betore the trial. Articfe 6 paragraph 3 dl, of the Convention : Accused and defence counsel not allowed to-attend the hearing by the investigating judge of witnesses abroad . The defence has still the possibiliry toobtain the attendance of these witnesses at the trial. Article 6, paragrephe 3, de fa Convention : Ces dispositions s épp/iquent-el%s à la procédure antérieure au procés proprement dit ? IQuestion non résolue) . Article 6, paragraphe 3 bl, de la Convention : Méme si l'inculpé et son conseil n'ont pu assister à l'audition de témoins par un juge d'instruction é l'étranger, la défense conserve la possibilité d'examiner le dossier avant le procés . Article 6, paragraphe 3 dl, de la Convention : Même si l'inculpé et son conseil n'ont pu assister à l'audition de témoins par un juge d'instruction à/'étranger,- la défense conserve la possibilité de les faire citer au procés . ( français : voirp .8b)
THE FACTS
The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows : The applicant is a German citizen, born in 1920, and at present detained in prison in Heidelberg . She is represented by Messrs B ., barristers in Mannheim . The applicant was arrested on . . . August 1973 and remanded in prison on suspicion of having committed murder in a concentration camp during the occupation of Poland by German troops . In February 1974 the applicant's lawyer asked the investigating judge, who intended to hear fu rt her witnesses in Poland, to allow the applicant or her representative to a ttend these hearings . This request was rejected on . . . February 1974 . The applicant's appeal (Beschwerde) was rejected by the Regional Court (Landgericht) in Düsseldorf on . . . March 1974 . The applicant alleges a violation of Art . 6 (3) (b) and Idl of the Convention . She is afraid that at least pa rt of the verbatim records on the hearing of witnesses in Poland will have to be read out as the witnesses are very old and some of them may no longer be alive when the trial begins . Fu rt hermore, she states that she cannot properly prepare her defence as she cannot put questions to the witnesses . THE LAW The applicant has complained that her defence counsel was not allowed to attend the hearing by the investigating judge of witnesses in Poland . It is true that Art . 6 (3) Ib1 and Idl of the Convention secures to everyone charged with a criminal offence the right to have adequate time and facilities for the preparation of his defence and to have the possibility of examining witnesses against him .
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However, even assuming that Art . 6 (3) applies to pretrial proceedings, it has to be noted that, under Sec . 250 of the Code on Criminal Procedure (StPO), the Polish witnesses would be required to attend the trial in person and could then be examined as required by the applicant . At the present stage of the proceedings against the applicant there is nothing to show that any of the witnesses will not appear at the trial . The right to examine the witnesses or to have them examined is not then in the circumstances denied the applicant and, as her defence counsel has the possibility to examine the court files before the trial starts, she also has adequate time to prepare her defence . An examination by the Commission of this complaint as it has been submitted, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in the above Anicle . It follows that the application is manifestly ill-founded within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBL E ( TRADUCTION ) EN FAI T Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit : La requérante, citoyenne allemande, née en 1920, est actuellement détenue en prison à Heidelberg . Elle est représentées par MMes B ., avocats à Mannheim . Arrétée le . . . aoùt 1973, elle lut placée en détention préventive comme soupçonnée de meurtre dans un camp de concentration au cours de l'occupation de la Pologne par les armées allemandes . En février 1974, le conseil de la requérante demanda au juge d'instruction, qui se proposait d'entendre de nouveaux témoins en Pologne, d'autoriser la requérate ou son représentant d' :,ssister à ces auditions . Cette demande fut rejetée le . . . février 1974 . Un recours (Beschwerde) de la requérante fut rejetée par le tribunal régional (Landgericht) de Düsseldorf le . . . mars 1974 . La requérante allègue la viôlation de l'article 6, paragraphe 3 b) et d) de la Convention . Elle craint qu'une partie au moins du compte rendu littéral de l'audition de témoins en Pologne doive être lue à l'audience car ces témoins sont très égés et certains d'entre eux pourraient n'étre plus en vie lorsque le procés s'ouvrira . En outre, elle déclare qu'elle ne peut préparer convenablement sa défense sans pouvoir poser des questions aux témoins .
EN DROI T La requérante se plaint que son conseil n'a pas été autorisé à assister à l'audition de témoins par le juge d'instruction en Pologne . Il est vrai que l'article 6, paragraphe 3 b) et d), de la Convention garantit à toute personne accusée d'une infraction pénale le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires é la préparation de sa défense et celui de pouvoir interroger ou faire interroger les témoins é charge . Toutefois, mime é supposer que l'article 6, paragraphe 3, s'applique à la procédure préparatoire, il faut relever qu'en application de l'article 250 du Code de procédure pénale IStPOI, les témoins polonais seraient cités à comparaitre en personne lors du procès et pourraient donc étre interrogés comme le demande la requérante . En l'état de la procédure dirigée contre celle-ci, rien ne permet de penser que tel de ces témoins ne comparaîtrait pas au procés . Il s'ensuit que le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins n'est pas, e n
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l'espèce, refusé à la requérante et que, comme il est loisible à son conseil de prendre connaissance du dossier avant le'début du procès, la requérante dispose du temps nécessaire à la préparation de sa défense . L'examen de cette requête, telle qu'elle a été présentée, y compris un examen d'office, ne permet donc pas à la Commission de discerner l'apparence d'une violation des droits et libbertés reconnus dans la Convention et, en particulier, dans les dispositions précitées . Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÉCLARE LA REQUÉTEIRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 19/12/1974

Fonds documentaire ?: HUDOC

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