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§ X. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6573/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-12-19;6573.74 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6573/74 X . v/the NETHERLANDS X . c/PAYS-BA S DECISION of 19 December 1974 on the admissibility of the application DECISION du 19 décembre 1974 sur la recevabilité de la requéte
Article 10 of the Convention : This provision does not guarantee the right to vote as such . Article 3 of Protocol No . 1 : This provision implies the recognition of universal suffrage but does not grant the right unreservedty to every single individual to take part in election . Article 14 of the Convention : This Article prohibits discrimination onty with respect to the enjoyment of the rights end freedoms set forth in the Convention . Articte 14 of the Convention, in conjunction with Article 3 of Protocoi No . 1 : Deprivation of the right to vote after conviction for uncitirentike conduct- Objective end reasonable justification and reasonebte retationship of proportionetity . Article 10 de la Convention : Cette disposition ne garantit pas le droit de vote en tant que tel. Article 3 du Protocol additionnef : Cette disposition implique la reconnaissance du suffrage universel, mais ne confAre pas à toute personne et sans aucune limite le droit de prendre part aux étections. Article 14 rie la Convention : Cet article n'interdit la discriminetion que dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention . Articte 14 de la Convention, combiné avec f ertic/e 3 du Protocole additionnef : Justification objective et raisonnable et rapport raisonnable de proportionnalité, s egissent de la privation du droit de vote aprés une condamnetion pour incivisme .
Résumé des faits
(fnglish : see p . 881
Requérant privé du droit de vote en vertu d'une condamnation pour incivisme prononcAe contre lui au lendemain de la 2' guerre mondiale par une juridiction spéciale néerlandaise.
EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint (enfin) du fait d'être privé à vie du droit de vote en tant que consamné pour incivisme . Il s'agirait là d'une discrimination permanente, contraire aux articles 3 du Protocole N° 1 et 10 de la Convention, pris isolément ou combinés avec l'article 14 de la Convention . En ce qui concerne l'article 10 de la Convention, qui reconnait à toute personne le droit à la liberté d'expression, la Commission est d'avis que cette disposition ne garantit pas le droit de vote en tant que tel . L'article 10 n'est donc pas d'application à cette partie de la requête . En revanche, la Commission a examiné celle-ci à la lumière de l'article 3 du Protocole N° 1, qui stipule : a Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif r . La Commission rappelle que dans une décision antérieure (Requête N° 2728/66 c/R .F .A . - Rec . 25 p . 38, Ann . X p . 336), elle a décidé que l'engagement pris par le s
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Panies Contractantes d'organiser des élections libres implique la reconnaissance du suffrage universel ; qu'en conséquence, lorsqu'un particulier se plaint en vertu de l'article 25 de la Convention d'avoir été empéché de voter, la Commission est amenée à rechercher si l'obligation précitée a été respectée ; qu'il ne s'ensuit pas toutefois que l'article 3 garantisse à toute personne et sans aucune limite le droit de prendre part aux élections ; qu'il est méme généralement reconnu que certaines catégories limitées de personnes peuvent être privées du droit de vote à condition que ce ne soit pas arbitrairement . Se référant à la jurisprudence précitée, la Commission estime qu'il lui incombe de rechercher ici, si la privation du droit de vote à la suite d'une condamnation pour incivisme, dont se plaint le requérant, est entachée d'arbitraire, en particulier si elle est de nature à entraver la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif . La Commission est d'avis que tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence . Le requérant invoque également l'article 14 de la Convention, combiné tant avec l'article 10 de celle-ci qu'avec l'article 3 du Protocole N° 1 . Ainsi que la Commission l'a maintes fois rappelé l'article 14 n'interdit la discrimination que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention (cf . entre autres décisions de la Commission sur les requêtes N° 2333/64 Rec . 16 p . 58 ; N° 2145/64 Rec . 18 p . 1) . Or la Commission a constaté ci-dessus que le droit de vote revendiqué par le requE rant sortait du cadre de l'article 10 de la Convention . Il en résulte que le requérant ne saurait invoquer en l'espéce l'article 14 combiné ave c l'article 10. En ce qui concerne l'application de l'article 14 combiné avec l'article 3 du Protocole N° 1 la Commission rappelle sa jurisprudence constante et celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme selon laquelle l'article 14 peut être combiné avec un autre article, sans même que celui-ci soit violé isolément ; il suffit à cet égard que « la matière » entre dans le domaine d'application de cet article (Voir Déc . Comm . Req . N° 2717/66 Rec . 35 .1) . La Commission constate qu'en l'espéce la matiére (droit de vote) entre dans le domaine de l'article 3 du Protocole N° 1 et que l'article 14 peut entrer en ligne de compte, en liaison avec l'article 3 du Protocole N° 1 . Elle estime donc qu'il y a lieu de se reporter à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme IArrét du 23 juillet 1968 dans l'Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique nl concernant les critéres pour apprécier une différence de traitement : Justification objective et raisonnable d'une mesure et rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé .
La Commission constate qu'aux Pays-Bas comme dans d'autres pays la ratio legis des lois privant les condamnés pour incivisme de certains droits politiques et plus spécialement du droit de vote est d'empécher certaines catégories de personnes qui ont gravement abusé, au cours d'une guerre, de leur droit de participer à la vie publique de leur pays, de faire à l'avenir mauvais usage de leurs droits politiques, afin d'éviter des atteintes à la sGreté de l'Etat ou aux fondements d'une société démocratique . La Commission estime que cette ratio legis satisfait aux critères énoncés par la Cour dans son arrêt précité . Il n'y a donc dans le traitement différent imposé au requérant, en matiére de droit de vote aucune trace de violation de l'article 14 . Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention .
Summary of the relevant fects Applicant deprived for /ife of the right to vote as a consequence of a conviction of uncitirenlike conduct, pronounced by e special Dutch Courf after World War ll.
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(TRANSLATION) THE LAW (Extract ) The applicant (finally) complains that he is deprived for life of the right to vote as a consequence of a conviction for uncitizenlike behaviour . This would constitute a permanent discrimination, contrary to Articles 3 of Protocol No . 1 and 10 of the Convention, either separately or in conjunction with Article 14 of the Convention . Article 10 of the Convention secures to every person the right to freedom of expression . In the opinion of the Commission this provision does not guarantee the right to vote as such . Article 10 is thus not applicable to this part of the application . The Commission further considered this complaint in the light of Article 3 of Protocol No . 1 which provides :"The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the Legislature" . The Commission recalls that in a previous decision IApplication N° 2728/ v/FRGColl . 25, p . 38-Yearbook X p . 338) it has ruled that the undertaking of the Contracting Parties to hold free elections implies the recognition of universal suffrage ; consequently, the complaint by an individual under Article 25 of the Convention that he was prevented from voting gives rise to an examination by the Commission of the observance of this obligation . However, it does not follow that Article 3 accords the right unreservedly to every single individual to take part in elections . It is indeed generally recognised that certain limited groups of individuals may be disqualified from voting, provided that this disqualification is not arbitrary . With reference to the above jurisprudence, the Commission has still the task of considering whether the present deprivation of the right to vote is arbitrary and, in particular, whether it could affect the expression of free opinion of the people in the choice of the legislature . This is clearly not so in the present case . The applicant further refers to Article 14 of the Convention, in conjunction with Article 10 and with Article 3 of Protocol No . 1 . The Commission has held 3ccording to its constant jurisprudence, that Article 14 prohibits discrin,ination only with respect to the enjoyment of the rights and freedoms set forth in the Corivention (see-Dec . Adm . N' 2333/64, Coll . 16, p . 58 ; N° 2145/64, Coll . 18, P . 1) . The Commission has decided above that the right to vote claimed by the applicant was not covered under Article 10 of the Convention . It follows that the applicant could not invoke here Article 14 in conjunction with Article 10 . With regard to the applicability of Article 14 in conjunction with Article 3 of Protocol No . 1, the Commission recalls that, according to its constant jurisprudence as well as the jurisprudence of the European Court of Human Rights, Article 14 may be taken in conjunction with another article which need not itself have been violated . It is enough for the matter at issue to be covered by that other article Isee, Dec . Comm . Application No . 2717/66, Col I . 35, p . 1) . In the present case, the Commission notes that the matter at issue (right to vote) is covered by Article 3 of Protocol No . 1 . Article 14 can thus be taken into account, in conjunction with Article 3 of Protocol No . 1 . The Commission consequently finds it appropriate to refer to the jurisprudence of the European Court of Human Rights (Judgment of 23 July 1968-in the case "relating to certain aspects of the laws on the use of languages in Education in Belgium"1 which laid down criteria for consideration of differences in treatment : objective and reasonable justification of a measure and reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be realised . The Commission has analysed the intention of the laws depriving, in several countries, convicted disloyal citizens of certain political rights, including the right to vote . The purpose
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ot such laws is to prevent persons, who have grossly misused in wartime their right to participate in public life, from misusing their political rights in the future . Crimes against public safety or against the foundations of a democratic society should thus be avoided by such measures . The Commission considers that this ratio legis meets the criteria laid down by the Court in the above mentioned judgment . Therefore, the difference in treatment imposed on the applicant in voting does no t disclose any appearance of a violation of Article 14 of the Convention . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded in the meaning of Article 27 . paragraph (2) of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 19/12/1974

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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