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§ X. c. SUEDE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Article 6 inapplicable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6776/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-12-19;6776.74 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : SUEDE

Texte :

APPLICATION/REQU ETE N° 6776/74 X . v/SWEDEN X . c/SUED E DECISION of 19 December 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 19 décembre 1974 sur la recevabilité de la requéte
Article 1 of Protocol No . 1 : Obligation of a State to ensure an individual's right to peaceful enjoyment of his property. Cannot reasonably imply any right to claim financial support by the State in order to make possible the enjoyment of possessions . Article 6, paragraph 1, of the Convention : Determination of a claim for research fund and salary. Lies within the discretion of the administrative authorities and falls within the field of public law. No civil right involved. Article 1 du Protocole additionnei : On ne saurait raisonnablement déduire de l'obligation faite à l'Etat d'assurer le droit de chacun au respect de ses biens, le droit pour une personne d'exiger une aide financiére de /'Etat qui lui permettrait de jouir effectivement de ses biens . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : L'agrément ou le rejet d'une demande de crédits de recherche et d'un traitement reléve du pouvoir discrétionnaire des eutorités administratives et ressortit au domaine du droit public . Absence de droit civil.
I fran(•ais : voir p . 124 )
Summary of the relevant facts
The applicant rs an hydrobotanist working with a thesis on ecology at Uppsala University . In May 1974 the Swedish Natural Science Research Council refused a request for research funds made by the applicant . A request for a salary was rejected at the same time. Appeal from this decision was declared inadmissible by the Minister of Education. The applicant complains of the violation of Article 1 of Protocol No . 1. He considers that the only way to peaceful enjoyment of non-meterial property is through a salary and research funds because he cannot otherwise work his findings and publications . He further complains that Article 6 of the Convention has been violated in that he has no possibility of defending his non-material rights, resulting from his publications, before the Swedish Courts .
THE LAW ( Extracts ) It is true that Art . 1 of Protocol No . 1 in principle secures to every natural and legal person the entitlement to peaceful enjoyment of his possessions .
With regard to the present complaint however, the Commission observes that the applicant has not been deprived of any property by the Swedish authorities . Further, the obligation of a State to ensure an individual's right to peaceful enjoyment of his property cannot reasonably imply any right to the applicant to claim financial support by the State in order to make possible the enjoyment of his possessions .Hiscomplaintherfo alsoutidehscopefArt . 1 of Protocol No . 1 . .. . ... . . .. 2 . The applicant also complains that he is prevented from raising his claim before a domestic court and that thereby Art . 6 of the Convention is violated . _1y3 -
It is true that A rt . 6 secures that in the determination of his civil rights and obligations, eve ry one is entitled to a fair and public hearing by an independent and impa rt ial tribunal established by law . However, the determination of the applicant's claim for research funds and a salary lies in the circumstances within the discretion of the administrative authorities and rnust be held to fall within the field of public law . It can therefore not be said that the right claimed by the applicant is a civil right within the meaning of A rt . 6 . Consequently, A rt . 6 does not guarantee him access to a cou rt in order that his claim be tried .
Résumé des faits pertinents Le requérant est hydrobotaniste . Il prépare une thése d'écologie à l'Université d'Uppsala. En mai 1974, le Bureau suédois des recherches de sciences naturelles a rejeté une demande du requérant visant à obtenir des crédits de recherche . Un salaire lui a été refusé à la méme époque . Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Ministre de l'Education. Le requérant allégue une violation de l'article 1 - du Protocole additionne% // estime que seul un salaire ou l'allocation d'un crédit de recherche peut lui permettre de jouir effectivement de son droit de propriété intellectuelle ; il n'est pas en mesure d'exploiter autrement le fruit de ses découvertes et de ses publications.
Il prétend également que l'article 6 de la Convention a été violé du fait qu'il ne peut assurer devant les tribunaux suédois la défense de ses droits de propriété intellectuelle découlant de ses publications .
(TRADUCTION ) EN DROIT IExtraits l II est vrai que l'article 1•' du Protocole additionnel garantit en principe à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens . En l'espéce, la Commission observe néanmoinsque le requérant n'a nullement été privé de ses biens par les autorités suédoises . Par ailleurs, on ne saurait raisonnablement déduire de l'obligation faite à l'Etat d'assurer à chacun le droit au respect de ses biens, un droit quelconque pour le requérant d'exiger une assistance financiére publique qui lui permettrait de jouir effectivement de ses biens . Le grief du requérant tombe dés lors en dehors du champ d'application de l'article 1•' du Protocole additionnel . . . .. . . .. . . 2 . Le requérant se plaint de ne pouvoir présenter sa demande devant un tribunal national . Il estime que l'article 6 se trouve violé de ce fait à toute personne engagée dans un litige concernan t .Iestvraiqul'c6gnt des droits et obligations de caractére civil, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial . Toutefois, l'agrément ou le rejet de la demande de crédits de recherches et d'un salaire relève, en l'espèce, du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et ressortit à coup sûr au domaine du droit public . Il en résulte que le droit reventiqué par le requérant ne peut étre considéré comme un droit civil au sens de l'article 6 . Cette disposition ne lui garantit donc pas l'accès à un tribunal en vue d'obtenir une décision judiciaire sur sa demande .
- 124 -

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 19/12/1974

Fonds documentaire ?: HUDOC

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