Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ X. c. BELGIQUE

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6692/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-03-13;6692.74 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6692/74 X . v/BELGIUM X .c/BELGIOU E DECISION of 13 March 1975 on the admissibility of the application DECISION du 13 mars 1975 sur la recevabilité de la requ®t e
Article 5, paragraph f, lit. e) of the Convention : Accused lacking criminal responsibility, interned by decision of the Judges' Council Chamber of a criminal court . Lawfulf detention in accordance with this provision . Article 5 paragraph 4, of the Convention : The right to institute proceedings guaranteed under this provision is not prejudiced by the fact that applications for release may only be lodged six months after any decision confirming the detention of a person of unsound mind. Article 5, paragraphe 1, fitt . e) de la Convention : Inculpé interné par la chambre du conseil du tribunal correctionnel pour défaut de responsabilité pénale . Détention régufiére conforme é cette disposition. Article 5, paragraphe 4 de la Convention : Le fait que les demandes de mise en fiberté ne peuvent être présentées que six mois aprés une décrsion confirmant l'internement d'un malade mental, ne porte pas atteinte au droit de recours garanti par cette disposition .
Résumé des faits pertinents (English : see p . 109 ) Requérant inculpé interné par décision de la chambre du conseil du tribunal correctionnelle de Bruxelles. Internement de durée indéterminée . Se plaint de ce que la commission de défense sociale ait examiné son cas à un peu plus de six mois d'intervalle .
EN DROIT (Extrait ) La Commission observe tout d'abord que le requérant, interné sur décision de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Bruxelles, se trouve en détention régulière conformément à l'article 5, § 1 e), de la Convention . Toutefois, l'internement a été prononcé pour une durée indéterminée . Il apparaît dés lors nécessaire d'admettre que, en vertu de l'article 5, § 4 soulevé d'office, le requérant puisse demander la révision de la décision ayant ordonné son internement . Dans le cadre de la loi belge du 1• , juillet 1964, c'est à la commission de défense sociale qu'il appartient de décider, d'office ou sur demande d'une partie, si l'interné peut être mis en liberté à l'essai . Cette loi stipule toutefois qu'aprés le rejet d'une demande de mise en libené, une nouvelle demande ne peut être formée avant six mois . Le seul problbme expressément soulevé par le cas d'espéce est celui de la compatibilité d'une telle restriction du droit de recours avec l'énoncé de l'article 5, § 4, qui stipule que a toute personne . . . a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention . . . n . La Commission est d'avis que, eu égard à la nature de l'internement envisagé, justifié par un état mental défectueux dont l'évolution positive ne saurait Ptre instantanée, le législateur belge n'a pas porté atteinte au droit de recours garanti par l'article 5, § 4 en précisant que celui-ci ne pourrait être exercé qu'é intervalles de six mois .
- 1pB _
Summary of the relevant facts Accused applicant interned by decision of the Judges' Council Chamber of the criminal Court in Brussels . lnternnient ordered for an indefinite period . He complains that the Social Defence Committee viewed his case at intervals slightly longer than six months. I TRANSL ATIDN I
THE LAW (Extract ) The Commission first notes that the applicant was interned by decision of the Judges' Council Chamber of the Criminal Court in Brussels and is lawfuly detained in accordance with Article 5, paragraph 1 el, of the Convention . However this internment was ordered for an indefinite period . It seems therefore essential, for the purpose of Art . 5 (4) raised ex officio, to allow the applicant to apply for a review of the original decision concerning his internment . Under the Belgian Law of 1 July 1964 it is for the Social Defence Committee to decide either proprio motu or on request of one party, whether the interned should be released on probation . The Law provides however that any new application for release shall only be filed six months after rejection of a previous one . The only question specifically raised in this particular case is whether such a restriction on the right to take proceedings is compatible with the wording of Article 5 (4) which states that "Everyone . . . shall be entitled to take proceedings by which the lawfulness of his detention shall be decided speedily by a court . . . . . . Given the nature of the internment under consideration, which is justified by a mental disease excluding any sudden positive development, the commission finds that the Belgian Legislator did not affect the right to take proceedings guaranteed under Art . 5 (4) in prescribing that this right could only be exercised at intervals of six months .
- 109 -

Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 13/03/1975

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.