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§ X. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6591/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-05-26;6591.74 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6591/74 X . v/the NETHERLANDS X . c/PAYS-BAS DECISION of 26 May 1975 on the admissibility of the application DECISION du 26 mai 1975 sur la recevabilité de la requPt e
Article 5, paragraph I (a), of the Convention : The "removal at the disposal of the Government" in accordance with Article 37 of the Dutch Criminal Code is a detention after conviction. Articfe 5, paregraphe 1(a ) , de fe Convention : La «mise à la disposition du Gouvernement n prévue A l'article 37 du code pénal néerlandais est une détention aprés condamnation I français : voir p. 91 )
the relevant facts .Sumeryof
Applicant convicted on severef cases of indecent asseuft upon children . He was sentenced to six months' imprisonment and put by the court at "disposal of the Government" for an indefinite period on the basis of a psychiatric report . The applicant alleges that Article 5 of the Convention does not contemplate such security measures .
THE LAW ( Extract ) The applicant alleges that he was detained contra ry to the provisions of A rt icle 5 ofthe Convention which does not contemplate security measures like the removal at the disposal of the Government . However, A rt icle 5 11) a permits "the Jawful detention of a person after conviction by a competent cou rt " . In the present case, the applirant was placed at the disposal of the Government by decision of a cou rt in accordance with Art . 37 of the criminal Code . Such an order is made in the interest of public safety, in regard to persons with ce rt ain mental defects and is, at ce rtain intervals, renewed by a cou rt at the instance of the Public Prosecutor . Having regard to the nature of the measure complained of, and to its jurisprudence in regard to this measure (see Application No . 5642/72, against the Netherlands, unpublished) and similar ones (especially the German "Sicherungsverwahrung"1, the Commission finds that the detention complained of falls within the terms of A rt . 5 (1) a . It follows that the compaint is manifestly ill-founded within the meaning of A rt . 27 of the Convention .
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Résumé des faits pertinent s Convaincu d'ertentat à la pudeur des enfants commis à plusieurs reprises, le requérant a été condamné à six mois d'emprisonnement et à une mesure de « mise à la disposition du Gouvernement n pour une durée indéterminée, les tribunaux s'étant fondés sur une expertise psychiatrique . Le requérant soutient que l'article 5 nautorise pas !es mesures de ce genre.
(TRADUCTION ) EN DROIT IExtrait l Le requérant soutient qu'il a été détenu en contravention aux dispositions de l'article 5 de la Convention, qui ne viserait nullement les mesures de sOreté telles que la « mise à la disposition du Gouvernement » . Toutefois, l'article 5, paragr . 1 (a), autorise la détention réguliére d'une personne « après condamnation,par un tribunal compétent n . En l'espèce, le requérant a été mis à la disposition dû Gouvernement par décision judiciaire, conformément à l'article 37 du code pénal néerlandais . Semblables décisions ont été prises, pour sauvegarder la sécurité publique, contre des personnes atteintes de certains troubles mentaux . Elles font l'objet d'un réexamen périodique par un tribunal, à la diligence du ministére public . Compte tenu de la nature de la mesure critiquée ainsi que de sa jurisprudence antérieure en la matiére (voir décision N° 5642/72, Y . c/Pays-Bas, non publiéel ou relative à des mesures analogues len particulier, quant à la République Fédérale d'Allemagne, la "Sicherungsverwahrung"1, la Commission estime que la détention critiquée est visée par l'article 5, par . 1 (a) . Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 26/05/1975

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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