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§ X. c. NORVEGE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5923/72
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-05-30;5923.72 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : NORVEGE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 5923/72 X . v/NORWAY X .c/NORVÈG E DECISION of 30 May 1975 on the admissibility of the application DECISION du 30 mai 1975 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph 3, fitt . c) of the Convention : First instance proceedings . This .provision guarantees that proceedings against the accused will nor take place without adequate representation for the defence, but does not give the accused the right to decide himself in what manner his defence should be assured. Reference to national legislation and rules of court . Article 6, paragraphe 3, fitt . c) de la Convention : Procédure de 1- instance. Ce tte disposition interdit qu'une procédure pénale se déroute sans une représentation appropriée de la défense . Elle ne garantit pas pour autant é laccusé le droit de décider lui-méme de quelle maniére sa défense sera assurée . Renvoi é la législation nationale et au réglement de procédure du tribunal .
Summary of the relevant facts (français : voir p. 44) In September 1971, the applicant was convicted of robbery by the E . Regional court and sentenced to two years' imprisonment . He appealed through counsel to the Supreme Court which dismissed the appeal in December 1971 . The trail judges had agreed with the defence counsel to try the case without hearing one particular witness . This, the applicant alleges, was destrimental to him. He complains before the Commission that he was not given the possibility of conducting his defence himsed.
THE LAW (Extract) The applicant also complains under Art . 6 (3) Icl that he did not have the choice of conducting his defence himself or through a legal assistant of his own choosing before the Regional Court which was trying the case in the first instance . It is true that in the wording of Art . 6(3) (c) of the Convention everyone charged with a criminal offence shall have the right to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or if he has not sufficient means to pay for legal assistance to be given it free when the interests of justice so require . In its case-law (see the decisions on the admissibility of applications Nos . 1242/61 (unpublished) ; 2676/65, Coll . of Decisions 23, p . 31 (37) ; and in particular 2645/67, Yearbook 11, p . 322) the Commission has considered complaints b y
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applicants that they were not allowed to defend themselves in person . These applications concerned appeal proceedings . However, the Commission expressed certain general principles . It took account of the treatment of the defence as a whole rather than the position of the accused taken in isolation, and it had particular regard to the principle of equality of arms as included in the concept of a fair hearing . Consequently, the Commission held that Art . 6 (3) (c) guarantees that proceedings against the accused will not take place without an adequate representation for the defence, but does not give the accused the right to decide himself in what manner his defence should be assured . The decision as to which of the two alternatives mentioned in the provision should be chosen, namely the applicant's right to defend himself in person or to be represented by a lawyer of his own choosing, or in certain circumstances one appointed by the court, depends upon the applicable legislation or rules of court . This also applies in the present case, and the Commission observes that the result of the fact that the applicant could not conduct his defence himself, i .e . that the witness Mr K . was not heard, was certainly considered on appeal in the Supreme Court . The Commission further notes that the Supreme Court had considered the appearance of the witness unimportant for the outcome of the case . An examination by the Commission of this complaint as it has been submitted, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in the above Article . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention . Résumé des faits pertinents En septembre 1971, le requérant a été reconnu coupable de vol qualifié par le tribunal regional de E . et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans . L'appel formé par son avocat fut rejeté par la Cour Suprême en décembre 1971 . Au cours de la procédure de première instance, le tribunal avait décidé, avec l'accord de l'avocat de la défense, de ne pas entendre un témoin . Le requérant estime que ce tte mesure lui a porté préjudice . 11 se plaint notamment devant la Commission de n'avoir pu assurer lui-méme la conduite de sa défense. (TRADUCTION) EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint de n'avoir pu choisir d'assurer lui-même sa défense o u de confier celle-ci à un avocat de son choix, au cours de la procédure de première instance devant le tribunal régional . II invoque à cet Agard le paragraphe 3 (c) de l'article 6 . Aux termes de cette disposition, tout accusé a le droit de se défendre lui-m8me ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un dAfenseur, pouvoir 0tre assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intér@ts de la justice l'exigent . La Commission a déjb eu l'occasion d'examiner les griefs de requérants, selon lesquels ils n'avaient pas été autorisAs à assurer eux-mêmes leur défense (cf . les
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décisions sur la recevabilité des requêtes N° 1242/61 non publiée ; 2676/65 Rec . 23 p . 31 (37) ; et surtout 2645/67, Annuaire 11, p . 322) . Ces requêtes concernaient des procédures d'appel . La Commission a néanmoins é noncé alors ce rt ains principes de portée générale . Elle a tenu compte de l'ensemble de la situation faite à la défense plutôt que de la position du seul accusé et s'est référée tout particulièrement au principe de l'égalité des armes contenu dans la notion de procés équitable . La Commission a décidé en conséquence que l'a rt icle 6 4 3(c) interdit qu'une procédure pénale se déroule sans une représentation appropriée de la défense mais ne garantit pas pour autant à l'accusé le droit de décider lui-même de quelle maniére sa défense sera assurée . La question de savoir si l'accusé se défendra lui-même ou s'il sera représenté par un avocat, soit librement choisi, soit, le cas é chéant, désigné par le tribunal, reléve de la législation ou du réglement de procédure du tribunal . . Ces considérations s'appliquent en l'espéce . La Commission note par ailleurs que le fait qu'un témoin, Mr K ., n'ait pas été entendu, conséquence de l'impossibilité faite au requérant d'assurer lui-même sa défense, a été sans aucun doute pris en considération au cours de la procédure d'appel devant la Cour Suprême . Au surplus, la Cour Suprême a estimé que la comparution de ce témoin était sans pe rt inence pour l'issue du procés .
L'examen de ce grief tel qu'il a été soumis ne permet donc de déceler, même d'offfice, aucune apparence de violation des droits et libe rt és garantis par la Convention et notamment par la disposition précitée . Il s'ensuit que cette partie de la requéte est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 § 2 de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 30/05/1975

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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