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§ X. et consorts c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6837/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-10-02;6837.74 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X. et consorts
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUE`TE N° 6837/74 X . and others v/BELGIUM X . et consorts c/BELGIQU E DECISION of 2 October 1975 on the admissibility of the application DÉCISION du 2 octobre 1975 sur la recevabilité de la requête
Article I of Protocol No . 1 : Land redistribution programme affecting an agricultural estate . Deprivation of property in the public interest and subject to the principles provided for by law. Article 6, paragraph 1 of the Convention : Civil rights and obligations . Decisions given by the competent authorities in the land redistribution proceedings . Decisive for private rights and obligations . Provision applicable.
Article 1 du Protocole Additionnel : Remembrement foncier affectant un domaine agricole. Privation de propriété pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. Article 6, paragraphe 1 de la Convention : Droits et obligations de caractére civil. Décisions rendues per les autorités compétentes dans la procédure de remembrement, dAterminantes pour des droits et obligations de caractére privé . Disposition applicable .
(English : seep. 137)
Résumé des faits pertinents
Les requérants sont des propriétaires et exploitants agricoles. En 1958, un vaste remembrement foncier fut décidé dans leur région par une assemblée régionale d'exploitants . Son exécution fut confiée à un comité de remembrement de 7 membres, dont 4 avaient un intérét direct au relotissement des terres (2 propriéteires et 2 exploitants) . Les requérants auraient subi au cours de ces opérations de grandes pertes en valeur qui les auraient forcés à abandonner leur exploitation en 1964 . lls ont saisi le comité de remembrement d'une réclamation et, en 1965, ils ont rormé en vain un recours devant le juge de paix, dont le jugement leur aurait été notifié en juin 1974 seulement.
EN DROIT (Extrait) 1 . Les requérants se plaignent du résultat de l'opération de remembrement foncier qui a affecté leur domaine agricole et qui, selon eux, les obligerait à mettre fin à leur exploitation . Ils se prétendent victimes, de ce fait, d'une violation de l'article 1^' du Protocole additionnel .
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Le premier paragraphe de cet article dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international . n La Commission est d'avis que les mesures incriminées, telles qu'elles ont été décrites par les requérants, répondent aux conditions spécitiées dans la deuxiéme phrase du paragraphe précité, c'est-à-dire que les requérants, dans la mesure où ils ont été privés de leur propriété, l'ont été « pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi Let les principes généraux du droit international] rr . Il n'y a donc, en l'espéce, aucune apparence de violation de l'article 1^r du Protocole additionnel, de sorte que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention .
2 . Les requérants se plaignent que leur cause n'aurait pas été entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal indApendant et impartial . En particulier, les conclusions des experts n'auraient pas été communiquées et le juge aurait refusé de convoquer des témoins . La Commission reléve tout d'abord que l'article 6, § 3, de la Convention, qui reconnait certains droits à « tout accusé n, est inapplicable en l'espéce, les requérants ne s'étant trouvé sous le coup d'aucune accusation pénale . L'applicabilité de l'article 6, § 1, au cas d'espèce dépend du point de savoir si la procédure litigieuse portait sur des u droits et obligations de caractére civil n, au sens de la disposition précitée . La Commission se référe sur ce point à l'arrPt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 16 juillet 1971 dans l'affaire Ringeisen et en particulier à son paragraphe 94, d'où il ressort que le libellé de l'article 6 § 1 couvre "toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractére privé . . . Peu importent dés lors la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit étre tranchée (loi civile, commerciale, administrative, etc . . . ) et celle de l'autorité compétente en la matiére (juridiction de droit commun, organe administratif, etc . . . ) " .
Se fondant sur cette interprétation, la Commission estime que les décisions rendues par les autorités compétentes dans la procédure de remembrement étaient déterminantes pour des droits et obligations de caractére privé, de sorte que l'article 6, § 1 de la Convention est applicable à cette procédure . Les requérants se plaignent que ni le comité de remembrement, ni le juge de paix, en ce que celui-ci serait limité dans ses moyens d'agir et ne pourreit décider sur le bien-fondé de la contestation, ne sont des juridictions indépendantes et impartiales tel que le conçoit l'article 6 § 1 de la Convention . Sans entrer dans les considérations sur le point de savoir si le comité de remembrement constitue un « tribunal » au sens de l'article 6, § 1, il ressort du libellé de la loi du 25 juin 1956 (articles 21 et 361 que le juge de paix constitue bien un « tribunal n indépendant et impartial au sens de l'article 6§ 1 . Par conséquent, à supposer que l'on éprouve quelques doutes quant à l'impartialité du comité de remembrement, il n'en demeure pas moins que tout intéressé peut citer le comité devant le juge de paix lequel exercere les fonctions d'un organe judiciaire prenant une décision sur la base d'un rapport d'expertise .
Enfin, il reste la question de savoir si dans le cadre de la procédure devant le juge de paix on a suffisamment tenu compte de tous les éléments de preuves . L a
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Commission constate que la lecture des piéces du dossier ne fait pas ressortir que tel n'aurait pas été le cas .
La Commission parvient ainsi à la conclusion qu'il n'y a pas la moindre apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par son article 6§ 1 et que la requête doit être rejetée sur ce point également comme manifestement mal fondée en vertu de l'article 27 § 2 de la Convention .
Summary of the relevant facts The applicants are landowners farmers . In 1958, a vast land redistribution programme was decided in their area by a general assembly of cultivators . Its execution was carried on by a redistribution committee of seven people, four of them having a direct interest in the reallocation of land ( two landowners and two farmers) . According to them, the applicants suffered great losses in value as a result of the programme and were forced to stop farming in 1964. They raised an objection before the redistribution committee and, in 19 65 they unsuccessfully summoned that committee before the justice of the peace whose decision was se rved in June 1974. I TRANSLATIONI
THE LAW (Extract ) 1 . The applicants complain of the result of a land redistribution programme aff ecting their agricultural estate and which, according to them, forced them to stop farming . By vi rt ue of this fact they claim to be victims of a violation of A rt . 1 of Protocol No . 1 .
The first paragraph of this A rt icle provides that "Eve ry natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law" . The Commission is of the opinion that the measures in question, as described by the applicants, fall within the scope of the conditions specified in the second paragraph of the above A rt icle . That is to say, the applicants, insofar as they were deprived of their prope rty, were so deprived "in the public interest and subject to the principles provided for by law Cand by the general principles of international Iaw .J" . There is, therefore, no appearance of a violation of A rt . 1 of Protocol No . 1 in this case . Consequently this complaint is manifestly ill - founded within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention . 2 . The applicants complain ihat their case did not receive a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impa rtial tribunal . In part icular expe rt opinions were not submitted and the judge refused to call witnesses . The Commission note firstly that A rt icle 6 (3) of the Convention, which recognises ce rtain rights for eve ryone charged with a criminal offence, is not applicable in this case, the applicants not having been subjected to any criminal charge . The applicability of A rt . 6 (1) in this case depends on whether the pa rt icular litigation concerned "civil rights or obligations" in the sense of the said A rt icle .
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In this respect the Commission refers to the judgment of the European Court of Human Rights in the Ringeisen Case and in particular paragraph 94 thereof which establishes that the wording of Art . 6 111 "covers all proceedings the result of which is decisive for private rights and obligations . . . The character of the legislation which governs how the matter is to be determined (civil, commercial, administrative law etc . and that of the authority which is invested with jurisdiction in the matter (ordinary court, administrative body, etc) are, therefore, of little consequence" . On the basis of this interpretation, the Commission considers that the decisions given by the competent authorities in the land redistribution proceedings were decisive for private rights and obligations and, consequently, An . 6(1 ) of the Convention is applicable to these proceedings . The applicants complain that neither the redistribution committee nor the justice of the peace-in that he would have limited means to act and not decide the merits of the case-is an independent and impartial legal authority in the sense of Art . 6 (1) of the Convention . Without going into whether the redistribution committee constitutes a "tribunal" within the meaning of Art .6 ( 1), it appears from the wording of the law of 25 June 1956 (Anicles 21 and 36) that the justice of the peace constitutes an independent and impartial tribunal in the sense of this Article .
Consequently, even supposing certain doubts about the impartiality of the redistribution committee could be proved, at least the interested party could summon the Committee before the justice of the peace who will exercise the functions of a judicial organ which takes a decision on the basis of an expert report . Finally, the only question remaining is whether, within the framework of proceedings before the justice of the peace, sufficient account was taken of all the elements of evidence . The Commission does not find, however, that a reading of the file shows this not to be the case .
This leads the Commission to the conclusion that there is not the slightest appearance of a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention, particularly Art . 6 (1), and that this part of the application must be also rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 02/10/1975

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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