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§ X. c. DANEMARK

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Joindre les requêtes 6745/74 et 6746/74 ; irrecevables

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6907/75
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-12-10;6907.75 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : DANEMARK

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6907/7 5 X . v/DENMARK X . c/DANEMAR K DECISION of 10 December 1975 on the admissibility of the application DECISION du 10 dAcembre 1975 sur la recevabilitA de la requBt e
Right not guatanteed : Economic and social rights, including the right to work, are not as such guaranteed under the Convention . Right not guarenteed : No right to have a disciplinary procedure instituted against oneseN is, as such, guarenteed under the Convention . Droit non geranti : Les droits économiques et sociaux, et notamment le droit au travail, ne sont pas en tant que tels garantis par la Convention . Droit non garenti : Le droit de faire l'objet d'une procédure disciplinaire n'est pas, en tant que tel, garanti par la Convention . Ifrançeis : voir p. 154 1
Summary of the relevant facts
App/icant employed as /ibrarian by Denmarks Radio, a public broadcasting corporation. Dismissed from his post after twenty years, following his request to be transferred to an other job . The applicant complains of his dismissal which, he thinks, was illegal. He further complains of "insinuations" contained in the letter of dismissal and maintains that disciplinary procedure should have been instituted against him in order to have a chance to be washed clean. THE LAW (Extract ) 1 . The applicant's main complaint is that he losthis job at Denmarks Radio, which he had apparently held as aprivats ernpldyee, not as a civil servant as he seems to believe (his contract wasterminated on the basis ofthe law on employees, funktion erslov) . The applicantclaimsthathé had a right nôt to be dismissed, i .e . a right to work . However, in its ëarlier casë'law the Commission has consistently held that economic and social rights, incÎuding the right to work, are not as such included among the rights guaranteed by the Convention (cf . e .g . the Commission's decisions on the admissibility of Applications No . 1028/61, Yearbook IV, p . 324 and No . 3937/69, Collection 32, p . 61) . The same principle applies in the present case, and the Commission therefore finds that this part of the application is incompatible with the provisions of the Convention and must be rejected under Art . 27 para . (2) . 2 . The applicant further complains that he was not allowed to clear his record from certain "insinuations" which his employer had made against him by having
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disciplinary action instituted against himself at his request . However, no right to have a disciplinary procedure instituted against onese8 is, as such, included among the rights guaranteed by the Convention (cf . by analogy, the Commission's decision on Application No . 2702/66-not published-in which the Commission found that the Convention does not guarantee the right to have criminal procedures instituted against oneself) . The Commission therefore finds that this part of the application is also incompatible with the provisions of the Convention and must therefore be rejected under Art . 27 (2) . Résumé des faits pertinent s Requérant employé comme archiviste auprés de la Radio danoise, organisme public de radiodiffusion . Licencié eprés 20 ans de services, aprés avoir sollicité une autre ah'ectation . Il allégue que ce licenciement est illégal. // se plaint de diverses rc insinuations u contenues dans la lettre de mise A pied et estime qu'une procédure disciplinaire aurait dû étre engagée contre lui pour lui permettre d'étre lavé de ces insinuations .
(TRADUCTION ) EN DROIT (Extrait) 1 . Le requérant se plaint essentiellement d'avoir perdu son emploi auprés de Radio Danemark, où il était apparemment employé contractuel et non fonctionnaire, comme il semble le croire . (Il a été mis fin à son contrat sur base de la loi sur les employés - Funktion erslov) . Le requérant soutient qu'il avait le droit de n'être pas licencié et le droit au travail . Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Commission, les droits économiques et sociaux, et notamment le droit au travail, ne figurent pas au nombre des droits garantis par la Convention (cf . par ex . les décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes N° 1028/61, Annuaire IV p . 324 et N° 3937/67, Recueil 32, p . 61) . Ce principe s'applique en l'espéce . En conséquence, la Commission estime que cette partie de la requête doit étre rejetée comme étant incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2 . 2 . Le requérant se plaint par ailleurs de n'avoir pu se blanchir de certaines « insinuations rr faites par son employeur, en obtenant que fût instituée contre lui la procédure disciplinaire qu'il avait réclamée . Toutefois le droit de faire l'objet d'une procédure disciplinaire ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la Convention (cf . par analogie, la décision non publiée sur la recevabilité de la requête N° 2702/66, dans laquelle la Commission a décidé que le droit de faire l'objet d'une procédure pénale n'était pas garanti par la Convention) . La Commission estime en conséquence que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2 .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 10/12/1975

Fonds documentaire ?: HUDOC

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