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§ X. c. ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6323/73
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-03-04;6323.73 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ITALIE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 6323/7 3 X . v/ITALY X . c/ITALI E DECISION of 4 March 1976 on the admissibility of the aplication DÉCISION du 4 mars 1976 sur la recevabilité de la requête .
Article 25 of the Convention : The declaration recognising the competence of the Commission to receive individual petitions which provides that the said competence shall be limited to events subsequent to the date of the declardtion, is not contrary to Article 25 of the Convention . Article 25 de Le Convention : La déclaration d'acceptation du droit de recours individuel, limitant la compétence de la Commission aux événements postérieurs é la date de ce tte déclaration, n'est pas contraire A l'article 25 de la Convention. (English : see p . 81 )
Résumé des faits pertinents
Le requérant a été arr2té en avril 1972 et prévenu d'avoir favorisé et exploité la prostitution ainsi que de port d'amtes prohibé. Il a été mis en liberté provisoire en avril 1973, au terme d'une longue procédure . La procédure criminelle proprement dite est toujours en cours.
Selon le requérant, aucun acte d'instruction n'est intervenu entre les premiers interrogatoires en avril-mai 1972 et l'introduction de se requéte . Il se plaint de la durée de sa détention provisoire ainsi que de la longueur de la procédure pénale . Le requérant fait vatoir que la limitation introduite dans la Déclaration italienne d'acceptation du droit de recours individuel, écartant les rc actes, décisions, faits ou événements antérieurs au 31 juillet 1973 », est inefficace et que la Commission est compétente pour examiner ses griefs .
EN DROIT (Extrait) 1 . La Commission examinera en premier lieu les théses du requérant concernant la déclaration italienne d'acceptation du droit de recours individuel faite conformément à l'article 25 de la Convention, par rapport à la compétence ratione temporis de la Commission . Aux termes de cette déclaration, en effet, le Gouvernement italien a accepté la compétence de la Commission « à Ptre saisie d'une requPte adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe postérieurement au 31 juillet 1973, par toute personn e
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physique, . . . . . . qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention n . Or, le requérant soutient, pour l'essentiel, que le fait pour l'Italie d'avoir soustrait à l'examen de la Commission des faits ou des événements survenus avant le 31 juillet 1973, mais aprés 1955, n'est pas conforme à l'article 25 de la Convention .
Il y a lieu de souligner à ce sujet que la déclaration du Gouvernement italien reprend, à quelques détails prés, les termes de la déclaration hritannique qui, elle aussi, visait à soustraire à l'examen de la Commission des faits ou des événements antérieurs à une certaine date 113 janvier 1966) . Or, dans nombre de ses décisions dans des requêtes dirigées contre le Gouvernement britannique, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas compétence ratione temporis pour examiner des faits ou événements antérieurs au 13 janvier 1966 (cf . la décision rendue sur la recevabilité de la requête N° 2749/66, De Courcy c/Royaume-Uni, Rec . 24, p . 85) . Au demeurant, l'interprétation des termes de la déclaration britannique n'a donné lieu sous ce rapport à aucun probléme . D'autre part, la Commission a déjé rejeté pour incompétence ratione tempori s des requétes dirigées contre l'Italie au sujet de faits ou événements antérieurs au 1 - août 1973 . La Commission n'aperçoit pas de raisons pour lesquelles elle devrait s'écarter de cette jurisprudence . En outre, on imagine mal que des Etats puissent se voir contraints de répondre devant la Commission de faits survenus plusieurs années avant la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel . Des problémes complexes surgiraient notamment quant é l'adminislration des preuves . On peut admettre, par conséquent, que la déclaration italienne, pour autant qu'elle délimite la compétence ratione temporis de le Commission, n'est pas contraire à l'article 25 . § 2, de la Convention .
Summary of the relevant facts The applicant was arrested in April 1972 on suspicion of encouraging and exploiting prostitution and being in possession of a firearm without a certificate . As a resutt of long procedure, he was conditionally released in April 1973 . The main criminal proceedings are still pending . According to the applicant no action was taken by the investigating authorities between the first summary examination in April-May 1972 and the introduction of his application with the Commission . The applicant complains of the length of his detention on remand as wett as of the criminal proceedings against him . He maintains that the Commission is competent to deal with his complaints, notwithstanding the temrs of the Italian Declaration recognising the competence of the Commission to receive individual petitions "in relations to any act or decision or any facts or events arising subsequently to the 31th of Juty 1973". Such a limitation, he claims, has no legal effect . ( TRANSLATION) THE LAW (Extract ) The Commission will first consider the applicant's thesis concerning the Italia n declaration under Article 25 of the Convention recognising the competence of th e
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Commission to receive individual petitions and its effect on the Commission's competence ratione temporis . Under the terms of that declaration, the Government of Italy recognise the competence of the Commission "to receive petitions addressed to the Secretary General of the Council of Europe subsequently to the 31 July 1973, by any person . . . claiming, in relation to any act or decision occurring or any facts or events arising subsequently to that date, to be the victim of a violation of the rights set fo rt h in the Convention" . The applicant maintains in substance that the actual exclusion from the Commission's examination of facts or events prior to the 31 July 1973 is not in conformity with Article 25 of the Convention .
It should be noted in this respect that, with certain minor exceptions, the declaration made by the Italian Government is identical to the British declaration which was also designed to exclude from the Commission's examination facts or events prior to a certain date (13 January 1966) . In many decisions on the admissibility of applications directed against the United Kingdom, the Commission held that it was not competent ratione temporis to consider facts or events prior to 13 January 1966 . All the same, the wording of the British declaration gave rise to no difficulties of interpretation on this point . Moreover, the Commission has already declared inadmissible as being outsid e it's competence ratione temporis several applications directed against Italy and relating to facts or events prior to the 1 August 1973 . The Commission does not see any reason to depart from this jurisprudence . Furthermore, it would be hardly conceivable that States would be made answerable before the Commission for facts arosen several years before the declaration accepting the right of individual petition ; if such a line were taken, serious difficulties would arise, in particular with regard to the establishment of the evidence .
It may therefore be acknowledged that the Italian declaration in that it limits the Commission's competence ratione temporis, is not contra ry to Article 25 ( 2) of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 04/03/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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