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§ NEUBECKER c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Non-violation de l'Art. 11 ; Non-violation de l'Art. 14+11

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6281/73
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-03-05;6281.73 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : NEUBECKER
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6281/73 Otto Friedrich NEUBECKER v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Otto Friedrich NEUBECKER c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 5 March 1976 on the admissibility of the application DECISION du 5 mars 1976 sur la recevabilité de la requ8t e
Article 6, paragraph I of the Convention : To what extent do the guarantees set forth in this provision apply to criminal proceedings which are discontinued by a court decision ? Article 6, peregreph 2 of the Convention : Is the principle of the presumption of innocence disregarded if the judge includes an appreciation of guilt in a decision on costs following a decision to discontinue the criminal proceedings ? Article 6, paragraphe 1 de ie Convention : Dans quelle mesure les garanties de cette disposition s'appliquent-elles B une procédure pénafe aboutissant à un non-fieu ? Article 6, paragraphe 2, de fa Convention : Le principe de la présomption d'innocence est-il méconnu lorsque, dans une décision portant sur les frais eprés non-lieu, le juge émet une appréciation touchant A la culpabilité ?
(English : - see p . 24 )
EN FAIT
Les faits exposés par les Parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit : Le requérant, de nationalité allemande, né le 22 mars 1908 et domicilié à Wiesbaden, est héraldiste de profession . II est représenté devant la Commission par M^ Hans Reis, avocat au barreau de Hanovre, en vertu d'une procuration délivrée le 7 septembre 1973 . Le 6 mai 19681e requérant fut condamné pour escroquerie par le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Tiergarten (Berlin) à une amende de 600 DM et à une peine de prison subsidiaire de 60 jours . Il prétend avoir été condamné suite à un faux témoignage . II interjeta appel de cette condamnation auprés du tribunal régional (Landgericht) de Berlin . Le 24 septembre 1969, le parquet ayant donné son accord, le tribunal rendit une décision de non-lieu (Einstellung des Verfahrens) en raison de la futilité de l'affair e
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(Geringfùgigkeit) conformément à l'article 153, §§ 2 et 3, du Code de procédure pénale IStPOI', et mit les frais de procédure à la charge de l'Etat . Il laissa cependant au requérant la charge de ses débours (notwendige Auslagen), en application de l'article 467, §§ 1 et 4 du Code de procédure pénale IStP01", en raison du fait « que le résultat de l'enquéte et les constatations du premier juge avaient fait apparaitre la condamnation comme justifiée » 1„Im Hinblick auf das Ergebnis der Ermittlungen und den in dem ersten Rechtszug getroffenen Feststellungen, die die Verurteilung gerechtfertigt haben . . ."1 .
Le requérant se fiant aux indications (Rechtsmittelbelehrung) contenues dans le jugement précité, introduisit un recours (sofortige Beschwerde) à l'encontre de cette décision auprès de la cour d'appel (Kammergericht) de Berlin-Charlottenburg . Devant la Cour il allégua notamment une violation des §§ 1 et 2 de l'article 6 de la Convention . Il prétendit en effet qu'en spécifiant dans le jugement de non-lieu que rt le résultat de l'enquête et les constatations du premier juge avaient justifié sa condamnation t, le tribunal régional avait, tout en mettant fin à la procédure pénale, porté une appréciation concernant sa culpabilité, sans que celle-ci n'ait fait l'objet d'une procédure d'appel réguliére portant sur le bien-fondé de l'accusation pénale dirigée contre lui . Par arrét du 13 novembre 1972 la cour d'appel déclara cependant le recours irrecevable en se basant sur sa propre jurisprudence••• selon laquelle il n'y avait pas, contrairement aux indications (Rechtsmittelbelehrung) fournies au requérant dans l'arrét du Landgericht, de recours possible contre les décisions concernant les frais de procédure dans les cas de non-lieu . La Cour constata notamment que le tribunal régional n'aurait pu violer le § 1 de l'article 6 puisqu'il n'avait pas décidé du bien-fondé d'une accusation en matiére pénale, mais qu'au contraire le jugement de non-lieu supprimait la possibilité de décider de ce bien-fondé . La Cour estima également : a . . . que le non-lieu prononcé en application de l'article 153 du Code de procédure pénale (StP0) n'est pas contraire à la présomption d'innocence garantie par l'article 6, § 2 de la Convention, puisque cette décision de non-lieu ne contient pas de constatation de la culpabilité (Schuldfeststellung) .
' S 153 121 Lorsque, pour un dAlit . la culpabilité de l'auteur est minime et qu'il n'exisre aucun intérét public A le poursuivre, le parquet, peut, avec l'accord du iribunal compélent pour décider de l'ouvenure des débats, classer l'aHaire sans suite . 131 Si l'acte d'accusation a déiA été produit, le tribunal peut, avec l'autorisation du Ministére public, et aprés avoir entendu l'accusé, rendre une décision de nonlieu ; cette décision est définirive .
" 5 46 7 (1) Lorsque l'accusé est acquitté ou renvoyé des fins de la poursuite ou lorsqu'il bénéficie d'une décision de non-lieu, les frais de l'instance et les débours de l'accusé sont mis d la charge du Trésor . 141 Lorsque le tribunal rend une décision de non-lieu en venu dune dispos@ion qui laisse une telle décision à sa discrétion, il peut renoncer à mattre les débours de l'accuse à la charge du Trésor . II y a lieu de noter que dans son arrét la cour d'apoel énumére ellem0me une série d'arréts en sens contraire rendus notamment par les cours d'appel de Hambourg, Francfon . Hamm, Stuttpan et Celle au cours des dix derniéres annAes .
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Cette fa çon de mettre fin à la procédure ne nécessite d'ailleurs aucune constatation de la culpabilité, car il suffit que la culpabilité soit vraisemblable . . . La méme chose vaut pour la décision . . . concernant les débours ( notwendigen Aus . lagen) qui accompagne les décisions de non-lieu, rendues en application de l'a rt icle 153 du Code de procédure pénale . Cette décision (concernant les débours) est une décision discrétionnaire (Ermessensentscheidung) qui n'est pas liée à un verdict de culpabilité (Schuldspruch) . . . . Il n'y a qu'un tel verdict qui exige des débats IHauptverhandlungl et une conviction du tribunal concernant la culpabilité ISchuldüberzeugungl . En motivant sa décision concernant les débours le tribunal régional n'a manifestement pas voulu exprimer d'autre [appréciation] du degré de vraisemblance de la suspicion IWahrscheinlichkeitsgrad des Tatverdachts), que celle exigée par le législateur dans l'a rt icle 467, § 3, alinéa 2, N° 2, du Code de procédure pénale dans les cas analogues de décisions discrétionnaires de non-lieu causées par des obstacles de procédure (Verfahrenshindernisse) . Il n'est donc pas po rté atteinte à la présomption d'innocence par des décisions fondées sur une suspicion ( Verdachtsentscheidungen) qui se situent uniquement sur le terrain de la répa rt ition des frais . . . n .
Le requérant introduisit un recours constitutionnel ( Ve rfassungsbeschwerde) auprés de la Cour constitutionnelle ( Bundesve rfassungsgericht) à Karlsruhe . Le 15 mars 1973 le comité de trois juges (Dreierausschuss) de cette Cour rejeta le recours en estimant qu'il n'avait pas suffisamment de chances de succés . II estima en effet qu'il n'était pas contraire à la Constitution qu'un accusé, condamné en premiére instance, qui a bénéficié en appel d'un non-lieu pour cause de futilité de la cause, se voie refuser le remboursement de ses débours . Le comité de trois juges exprima l'avis que cela ne po rt ait pas atteinte au principe de la présomption d'innocence, puisque l'ancien texte de l'a rt icle 467, § 2, du Code de procédure pénale permettait méme de laisser les débours à la charge de l'accusé lorsque ce dernier avait été acquitté et lorsque la procédure n'avait ni prouvé son innocence, ni établi l'absence d'une suspicion fondée . Les griefs du requérant peuvent se résumer comme sui t
Le requérant allégue que le tribunal régional de Berlin aurait violé les 44 1 et 2 de l'a rt icle 6 de la Convention : En effet, dans sa décision de non-lieu ce tribunal aurait inclu une appréciation dans laquelle sa culpabilité était rendue vraisemblable alors que, statuant en appel, il n'aurait pas procédé à un examen du bien-fondé de l'accusation po rt ée contre lui au cours d'une procédure réguliére, publique et équitable, ce qui l'aurait empr'ché de prouver qu'un témoignage po rt é à sa charge en premiére instance é tait faux . L'appréciation du tribunal concernant sa culpabilité serait également contraire à la présomption d'innocence . PROCEDUR E Le 16 mars 1975, la Commission a procédé à un premier examen de la recevabilité de la requête et a décidé, en application de l'article 42 . 4 2, lette b) de son Réglement intérieur, de porter celle-ci à la connaissance du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et d'inviter ce dernier à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité .
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Le 13 juin 1975, le Secrétaire de la Commission a reçu les obse rvations du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne datées du 11 juin 1975 . Ces obse rv ations furent transmises immédiatement à l'avocat du requérant, qui fut invité à faire parvenir au Secrétaire de la Commission ses obse rvations en réponse à celles du Gouvernement . Le 18 août 1975, le Secrétaire de la Commission a reçu ces observations en réponse, datées du 13 aoùt 1975, qui ont été communiquées le 19 aoùt 1975 au Gouvernement défendeur pour information .
Le 7 octobre 1975 le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a, de sa propre initiative, envoyé de bréves observations complémentaires au Secrétaire de la Commission . Ces observations ont été communiquées au requérant pour information . Ce dernier a cependant répondu le 27 octobre 1975 auxdites observations complémentaires . Le 18 novembre 1975, le Rappo rt eur s'est livré à un nouvel examen de la requilte, à la lumiére des observations des pa rt ies .
ARGUMENTATION DES PARTIE S A . Quant à l'a rt icle 6 § 1 de le Conventio n 1 . Selon le Gouvernement défendeur, le requérant estime avoir été lésé par le fait que dans la procédure pénale dirigée contre lui, le tribunal régional de Berlin a rendu une décision de non-lieu en raison de la futilité de la cause, ce qui l'aurait empéché d'établir son innocence et de prouver que sa condamnation en premiére instance était fondée sur un faux témoignage . Le tribunal régional a rendu cette décision de non-lieu en application des alinéas 2 et 3 du § 153 du Code de procédure pénale tels que ceux-ci étaient en vigueur au moment où la décision fut rendue . Il n'apparaît pas des décisions rendues par les instances nationales sur les recours du requérant, et ce dernier ne le prétend d'ailleurs pas, que les dispositions précitées aient fait l'objet d'une application erronée de la part du tribunal régional . Le grief du requérant vise donc le texte même de ces dispositions . Le requérant estime que, contrairement à ce qui semble ressortir des observations du Gouvernement défendeur, le point le plus important de la requéte n'est pas le fait qu'une décision de non-lieu fut rendue dans la procédure pénale, en vertu des alinéas 2 et 3 du § 153 du Code de procédure pénale, ni le refus de mettre ses débours é la charge du Trésor, prononcé en vertu du § 467, alinéa 4 dudit code . Le point le plus important est le fait que malgré la décision de non-lieu, le tribunal ait inséré dans sa décision une appréciation de la culpabilité. En effet, habituellement, lorsque les tribunaux prennent une décision en vertu du § 153 alinéas 2 et 3 combiné avec le § 467, alinéa 4 du Code de procédure pénale, ils ne se prononcent point sur la culpabilité mais se bornent à mentionner qu'il ne convient pas de mettre le remboursement des débours de l'accusé à la charge du Trésor .
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Le requérant estime par conséquent que le fait que les tribunaux ne lui ont pas donné l'occasion de prouver son innocence constitue un manque de respect envers son honneur mais, surtout, que la Convention a été violée puisque, contrairement à leurs usages, les tribunaux ont porté une appréciation de sa culpabilité sans que sa cause n'ait été entendue équitablement et publiquement en degré d'appel, sans que le bien-fondé de l'accusation pénale dirigée contre lui n'ait été examiné (article 6 § 1) et sans que sa culpabilité n'ait été légalement établie au cours d'une procédure d'appel régulièrement menée (artcle 6 § 2) . Il affirme que cela doit ètre considéré comme une condamnation fondée sur une simple suspicion . Le requérant affirme que c'est bien ainsi que le Gouvernement défendeur entend la décision du tribunal régional de Berlin, puisqu'il fait remarquer dans ses observations que ce tribunal u a estimé relativement élevé le nombre de chances de le voir également condamné en deuxiéme instance n . Il s'agit en effet lé du point crucial de cette requéte : selon la Convention il ne suffit point, pour qu'un verdict de culpabilité soit rendu, qu'un tribunal estime relativement importante la probabilité d'une condamnation .
Selon le § 2 de l'article 6 il faut en effet que la culpabilité soit établie au cours d'une procédure répondant aux normes prescrites par le § 1 de l'article 6 . 2 . Le Gouvernement défendeur estime que l'allégation du requérant au sujet d'une violation du § 1 de l'article 6 de la Convention repose sur une méconnaissance de la signification réelle de cette disposition et également sur une confusion de plusieurs aspects qui, lors de l'interprétation de la Convention, doivent étre examinés . séparément : e . L'article 6 définit plusieurs droits élémentaires de l'homme qui acquiérent de l'importance lorsque le sujet de ces droits est impliqué dans certaines procédures judiciaires et plus spécialement dans une procédure pénale, à cause des conséquences graves de celle-ci pour les individus .
Cela apparaît clairement du fait que les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 établissent, en faveur de l'accusé, des régles détaillées aux fins de lui permettre de se défendre effectivement contre l'accusation au cours d'un procès équitable . Il s'ensuit que les garanties établies par l'article 6 en faveur de l'accusé deviennent sans objet lorsqu'une accusation n'est pas portée ou lorsqu'elle est abandonnée . En effet, dés ce moment, l'intéressé ne peut plus étre considéré comme « accusé » ou comme bénéficiaire des droits garantis par l'article 6 . b . Cette interprétation n'est pas contredite par le fait que la première phrase du paragraphe 1 de l'article 6 garantit les droits qui y sont énoncés à ct toute personne n .
En effet, en ce qui concerne les procédures pénales, ce terme doit Ptre entendu comme visant uniquement les accusés . Cela découle du fait que la première phrase du paragraphe 1 de l'article 6 ne peut concerner qu'un tribunal . . . » . . .qui décidera . . . du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle tr , Cette condition fondamentale pour l'applicabilité de l'article 6 fait défaut lorsqu'une procédure pénale aboutit à un non-lieu motivé par le manque d'intérét public à la poursuivre . Dans ce cas, il n'existe plus d'accusation, ni - par rapport à la personne contre qui elle avait été dirigée - de tribunal compétent pour décider » . . . du bien-fondé de toute accusation en matiére pénale . . . n . - 17 -
Le non-lieu dans une procédure pénale existe d'ailleurs dans l'intérêt de l'accusé il lui évite le risque d'être condamné pour le délit qui fait l'objet de l'accusation . Si donc un tel non-lieu existe dans l'intérêt de l'accusé et si, en outre, il entraPne l'inapplicabilité de l'article 6, il peut difficilement constituer une violation du premier paragraphe de cette disposition . c . L'on ne pourrait arriver à une conclusion que si l'on estimait que le premier paragraphe de l'article 6 contient une obligation pour les Hautes Parties contractantes, de ne mettre fin à une procédure pénale, une fois que celle-ci est introduite, que par un jugement tranchant le fond de l'affaire .
Ni le texte ni le but de l'article 6§ 1 n'autorisent cependant une telle interprétation . Il est clair que dans une décision de ne pas exercer le droit de l'Etat de poursuivre l'action publique, telle que celle qui est prise lors d'un non-lieu, l'intérit public prévaut .
La question de savoir s'il existe un intérét public à poursuivre l'action publique est une question qui relève typiquement de l'ordre public national et pour laquelle la Convention n'édicte pas de nortnes . Le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention a pour but de garantir à l'individu un minimum de protection et cela uniquement dans les cas où une accusation a été dirigée contre lui .
Les Hautes Parties contractantes ne sont donc pas obligées de subordonner la décision de non-lieu - et avec elle la disposition du droit de l'Etat de poursuivre l'action publique - au consentement de l'accusé . Il leur appartient de décider - en vertu de leur pouvoir discrétionnaire en matière de politique légale - si la décision de non-lieu doit étre subordonnée à l'accord de l'accusé, tel que c'est le cas depuis le 1•r janvier 1975 en République Fédérale (en vertu de la modification du Code de procédure pénale) . L'on ne peut tirer de cette modification du droit interne aucun argument quant au bien-fondé de la présente requête, puisqu'en vertu du § 1 de l'article 6 de la Convention l'accusé ne doit méme pas être entendu ; en effet, la décision de mettre fin à la procédure pénale n'est pas « sa cause » mais la cause de l'Etat qui dispose de l'action publique . Néanmoins, en application du § 153, alinéa 3 du Code de procédure pénale, le requérant a été entendu devant le tribunal régional de Berlin . La disposition précitée va donc plus loin que les règles minimales édictées par l'article 6 de la Convention en faveur de l'accusé . Le requérant est d'avis qu'il est illogique de prétendre, comme le fait le Gouvernement défendeur, qu'il ne peut invoquer les garanties du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sous prétexte qu'en vertu du § 153 lalinéas 2 et 3) du Code de procédure pénale l'accusation pénale dirigée contre lui a été abandonnée . Cette thése n'est pas confirmée par les principaux commentateurs du Code de procédure pénale allemand . Les commentaires les plus autorisés démontrent plutbt le contraire (cf . Liiwe-Rosenberg „ Die Strafprozessordnung und das Gerichtsve rfassungsgesetz" - 22• éd . - Berlin/New York 1971-1974 Tome Il p . 958 - Annotation 15 au 4 153 du Code de procédure pénalel .
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Le requérant fait d'ailleurs observer que, dans les décisions du tribunal régional de Berlin et de la cour d'appel (Kammergericht) il fut désigné comme a accusé n malgré la décision de non-lieu rendue dans la procédure pénale . II admet que la Convention n'interdit pas aux Hautes Pa rt ies contractantes de prévoir dans leur législation, pour mettre fin à une procédure pénale, des modalités autres que les jugements tranchant au fond . Il estime cependant que la Convention a pour but d'empêcher qu'un tribunal rende un verdict sans respecter les droits de l'accusé, garantis par le § 1 de l'article 6, comme cela s'est produit dans la présente affaire . Le requérant estime que pour cette raison les observations du Gouvernement sur la question de savoir si oui ou non l'accusé doit être entendu sur la décision de non-lieu sont sans pe rt inence . Ces observations ne peuvent empécher de constater que le jugement a retenu l'inculpation sans que le requérant n'ait bénéficié des garanties qui lui sont accordées par le § 1 de l'a rt icle 6 . 3 . Le Gouvernement défendeur admet que lorsqu'un jugement de non-lieu est rendu et que l'accusé n'a plus d'intérét à se défendre contre l'accusation, cela n'exclut point que d'autres intéréts de l'accusé, qui doivent être protégés, puissent avoir été violés, et que pour cette raison, il ait besoin d'une protection juridique . L'on ne peut nier qu'une procédure pénale à laquelle il est mis fin sans que la lumiére ait été faite sur les faits qui sont reprochés à l'accusé peut avoir pour conséquence que l'honneur de celui-ci semble atteint, par exemple à cause de faux témoignages . Le Gouvernement reléve que le requérant, sans donnner de détails à ce sujet, affirme que dans son cas le procés a entraPné de telles conséquences f0cheuses .
Il ne peut pourtant pas étre déduit de ce qui précéde que le droit du requérant à un procès équitable a été violé . En effet : a . Comme il a déjé été signalé la décision de non-lieu motivée par la futilité d'une cause ou par le manque d'intérêt à poursuivre l'action publique existe dans l'intérét de l'accusé puisqu'elle évite à celui-ci le risque d'être condamné ; b . Ce n'est donc qu'exceptionnellement que le jugement de non-lieu pourra porter atteinte à des intéréts de l'accusé dignes de protection . En effet, si une telle décision enléve à l'accusé la possibilité de démontrer son innocence au cours d'une procédure pénale, elle lui laisse cependant la possibilité de défendre ses intéréts d'une autre façon : il peut par exemple porter une plainte pénale pour faux témoignage, comme le requérant l'a fait en l'occurrence . En outre, il peut également engager lui-même une procédure pénale contre le témoin, sans le concours du parquet, en vertu des §§ 374 et suiv . du Code de procédure pénale . Enfin, il peut poursuivre le témoin au civil et - si son allégation concernant le faux témoignage devait s'avérer exacte - non seulement exiger que le témoin se rétracte, mais également lui réclamer des dommages-intéréts pour compenser les frais qu'il a eu à débourser au cours de la procédure pénale dont il a fait l'objet . Malgré le fait qu'une décision de non-lieu ait été rendue, le requérant a donc suffisamment de possibilités - en dehors de la procédure pénale - pour faitre valoir ses intéréts .
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Il n'est pas inéquitable de le renvoyer à ces possibilités d'autant plus que celles-ci comportent pour lui bien moins de risques que la continuation de la procédure pénale . Le requérant n'admet pas le point de vue émis ci-dessus par le Gouvernement défendeur . Il est d'avis que l'honneur d'une personne sur laquelle ne repose qu'une simple suspicion est injustement atteint si, dans la décision judiciaire finale il est mentionné que « le résultat de l'enquête et les constatations établies en premiére instance avaient justifié sa condamnation », alors qu'aucune condamnation n'a été prononcée . Le requérant estime par conséquent que le Gouvernement défendeur aurait dù expliquer comment il pourrait, par les mesures qu'il lui propose, annuler les effets d'une telle appréciation . 4 . Le Gouvernement défendeur fait observer qu'à la lecture des observations du requérant rien ne permet de conclure que le tribunal régional de Berlin ait mis arbitrairement fin à la procédure pénale afin d'empêcher au dernier moment un a acquittement imminent » du requérant .
Il appert plutôt de la décision de non-lieu que le tribunal régional a estimé relativement élevé le risque de voir le requérant condamné également en deuxiéme instance . Ceci confirme que le tribunal régional a rendu un jugement de non-lieu pour des motifs objectifs, relatifs é la présence des conditions prévues par les alinéas 2 et 3 du 4 153 du Code de procédure pénale . Le requérant affirme que dés le début de l'affaire, il était clair que la procédure pénale intentée contre lui n'était fondée que sur des intrigues au sein de l'association d'héraldique dont il était membre et qu'aucune procédure n'aurait dù être intentée . Cela devint tout é fait évident au cours de l'audience principale du 7 mai 1968 et, pour éviter « l'acquittement imminent », un témoin fut présenté littéralement au dernier moment . Ce témoin était également membre de ladite association . Les enquêtes judiciaires faites sur ce témoin prouvent que son témoignage était faux . II ne fut néanmoins pas poursuivi pour faux témoignage, étant lui-mPme président de chambre à la cour d'appel de Berlin (Vorsitzender Richter beim Kammergericht) . Si le requérant avait été acquitté à l'issue de la procédure pénale dirigée contre lui, il aurait été impossible de ne pas condamner le témoin pour faux témoignage . Cela ressort des décisions, dont le requérant cite les références et offre de fournir des photocopies, rendues dans l'enquête menée contre ce témoin, M . B . Quant à l'article 6 § 2 de la Conventio n 5 . Le Gouvernement défendeur estime que : a . la décision de non-lieu, rendue par le tribunal régional de Berlin ne constitue pas, en tant qu'elle refuse au requérant de mettre le remboursement de ses débours à charge de l'Etat, une violation du § 2 de l'article 6 . Cette disposition qui garantit la présomption d'innocence en faveur de l'accusé a pour but, comme le § 1 de l'article 6, de garantir certains droits élémentaires à l'individu, mais uniquement lorsque celui-ci est impliqué dans une procédure pénale .
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Cette interprétation est confirmée par le texte du § 2 de l'article 6, qui limite le bénéfice de la présomption d'innocence à « toute personne accusée d'une infraction n . Cette disposition ne présume pas l'innocence de toute personne qui n'est pas condamnée définitivement à une peine, ce qui constituerait une présomption d'innocence indépendante de toute procédure pénale concrète . La Commission a par conséquent estimé dans l'Affaire Autriche c/Italie (Annuaire VI - 1963, p . 785) que cette disposition a . . .concerne au premier chef l'état d'esprit dans lequel les juges s'acquittent de leur tâche . . . n . Ce texte « exige en premier lieu que les membres du tribunal, en remplissant leur fonction, ne partent pas de la conviction ou de la supposition que le prévenu a commis l'acte incriminé . . . n libid . p, 783) . b . L'on peut déduire du fait que, dans l'article 6 § 2, la présomption d'innocence est étroitement subordonnée à l'existence d'une procédure pénale, que cette disposition devient sans objet et inapplicable dés le moment où cette procédure prend fin .
En toute hypothèse, le fait que le tribunal régional de Berlin ait renoncé à mettre les débours du requérant à charge de l'Etat ne peut être considéré comme une violation de l'article 6§ 2 . Le Gouvernement défendeur se référe A ce sujet à ses observations sur la recevabilité de la requête Soltikow c/R .F .A . - N° 2257/64 - (Annuaire XI (19681 pp . 181 et suiv . 120511 : tc Le classement de l'affaire . . . ne lése nullement le droit du requérant d'étre présumé innocent jusqu'à la preuve de sa culpabilité conformément à la loi larticle 6, 4 2 de la Convention) . Aucune condamnation n'a été infligée au requérant . Le tribunal ne l'a pas décWré coupable . Le requérant est donc incontestablement innocent au sens de l'article 6, § 2 de la Convention . La décision qui a mis fin à son procès n'a fait apparaître aucune présomption de culpabilité . n
c . Il y a également lieu de faire observer que la décision rendue par le tribunal régional quant aux frais et par laquelle le requérant s'estime lésé dans les droits garantis par l'article 6 § 2 de la Convention, est fondée sur les alinéas 1 et 4 du § 467 du Code de procédure pénale . Le prescrit de cette disposition, que le tribunal régional a appliquée dans le cas du requérant, doit permettre, dans l'esprit du législateur allemand, de compenser équitablement les intéréts en cause . En principe, l'accusé se verra, lors d'une décision de non-lieu, défrayer de ses débours en application de l'alinéa 1 (du § 467) . Cette solution serait toutefois inéquitable lorsque l'on peut escompter que si la procédure avait été poursuivie, l'accusé aurait été condamné ; en effet, dans cette hypothése, il aurait non seulement dù supporter ses débours, mais également tous les frais de la procédure .
Tel était le cas du requérant puisque ce dernier, de l'avis du tribunal régional comme de celui de la cour d'appel, aurait vraisemblablement été condamné si la procédure avait été poursuivie . L'on ne peut donc considérer que la décision de mettre les débours 9 charge du requérant ait été inéquitable .
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d . Eu égard é l'interprétation dont le § 2 de l'article 6 a été l'objet de la part de la Commission, l'on ne peut déduire de cette disposition qu'elle oblige les Hautes Parties contractantes, en cas de discontinuation de la procédure pénale, é exempter l'accusé de tous les frais qui lui ont été occasionnés par sa défense . Si certaines dispositions de la Convention (par exemple l'article 6 § 3, lettres c . e t e. et l'article 5§ 5) contiennent des obligations financiéres positives pour l'Etat, il n'en va pas de méme pour le § 2 de l'article 6, ce qui confirme que les Hautes Parties contractantes n'ont pas voulu lier à la présomption d'innocence des conséquences sur le plan des frais .
Selon le texte ancien du § 467 du Code de procédure pénale l'accusé devait supporter les frais de sa défense méme s'il était acquitté ; ce n'était qu'au cas où son acquittement avait été prononcé é raison du fait que son innocence avait été prouvée, que les frais devaient être mis à la charge du Trésor . La Cour Constitutionnelle a estimé que cette disposition était conforme au principe de la présomption d'innocence, que l'on peut déduire du principe de « l'Etat fondé sur la primauté du droit » IRechtstaatsprinzipl institué dans la loi fondamentale (décision du 19 juillet 1976, BVerf GE 22, 254 (265) . Le requérent affirme que le Gouvernement défendeur méconnait l'importance de l'appréciation donnée dans la décision du tribunal régional quant é sa culpabilité et fondée sur une simple suspicion .
En effet, le Gouvernement se sert de l'argument selon lequel le non-lieu aurait été décidé en conformité avec les alinéas 2 et 3 § 153 du Code de procédure pénale pour passer sous silence le fait que le tribunal a, dans sa décision de non-lieu, retenu l'inculpation et pour envisager la requête comme si le requérant se plaignait uniquement du refus de remboursement de ses débours . Le requérant estime que la comparaison faite par le Gouvernement défendeur avec la requéte N° 2257/64 Soltikow c/R .F .A . (Annuaire XI, p . 2051 est sans pertinence . En effet, les faits de l'affaire Soltikow étaient différents, puisque dans la décisio n de non-lieu rendue à l'encontre de Soltikow en vertu des alinéas 2 et 3 du § 153 du Code de procédure pénale le tribunal n'avait formulé aucune appréciation concernant la culpabilité de celui-ci, contrairement à ce qui s'est passé dans la présente affaire . D'autre part, l'opinion du Gouvernement défendeur selon laquelle le § 2 de l'article 6 permettrait de déclarer une personne coupable sens que sa culpabilité ne soit établie, pourvu qu'aucune peine ne soit prononcée, est erronée puisqu'elle ne trouve appui ni dans le texte de la Convention ni dans la jurisprudence de la Commission . Enfin, en ce qui concerne la décision de la Cour constitutionnelle du 19 juillet 1967 IBVerfGE 22, 254 126511 citée par le Gouvernement défendeur, le requérant estime qu'il est indispensable de souligner que, dans la présente affaire, il s'est produit exactement ce qui, selon la Cour constitutionnelle, ne devrait pas se produire : que l'inculpation soit retenue dans la décision de non-lieu .
6 . Le Gouvernement défendeur affirme que contrairement à ce que prétend le requérant, la décision de non-lieu rendue par le tribunal régional de Berlin ne contient aucune constatation de la culpabilité du requérant, mais que le tribunal s'est borné à dire que les constatations faites dans le jugement de première instance, attaqué devant lui, avaient motivé la condamnation du requérant .
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Le Gouvernement estime que cela ne veut pas dire que tes constatations faites en première instance auraient été maintenues, si le tribunal régional les avait examinées, et qu'en toute hypothèse le tribunal ne les a pas examinées à cause de sa décision de non-lieu . Le tribunal régional lui-même n'a fait aucune constatation en ce qui concerne la question de la culpabilité . Si le tribunal, en prenant sa décision concernant les frais, s'est laissé guider par la considération que des soupçons importants reposaient sur l'accusé, cette considération est conforme à l'article 467 §§ 1 et 4 du Code de procédure pénale et n'est pas coniraire à l'article 6 § 2 de la Convention . Selon le Gouvernement le requérant semble interpréter le § 2 de l'article 6 comme si le fait d'étre simplement soupçonné d'un délit ne pouvait entrainer aucune conséquence juridique défavorable pour l'accusé . Le Gouvernement estime que cette interprétation est fausse et contredite par le 4 1 c . de l'article 5 de la Convention . Le requérant estime que le Gouvernement tente d'atténuer la portée de la décision du tribunal régional, mais que cette tentative est vaine et est contredite par la simple lecture du paragraphe incriminé de la décision . Il ajoute que la Cour de Justice Fédérale (Bundesgerichtshof) a, dans un arrêt daté du 5 mai 1975 , qui vient d'étre publié et qu'il verse au dossier, expressément jugé que des décisions prises en vertu de l'article 153 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale allemand, constituent rt un jugement décisif en la cause n(„Urteil in einer Rechtssaché') . EN DROI T Le requérant se plaint que le tribunal régional de Berlin, lorsqu'il l'a mis au bénéfice d'un non-lieu par sa décision du 24 septembre 1969 rendue en degré d'appel, a inclu dans les considérants de sa décision, en tant qu'elle portait sur les frais de procédure, une appréciation de sa culpabilité . Une telle appréciation, selon le requérant, ne pouvait figurer que dans un jugement rendu à l'issue d'une procédure réguliére, publique et équitable au cours de laquelle le bien-fondé de l'accusation aurait été examiné . Or une telle procédure n'a pas eu lieu et, partant, le requérant n'a pas été en mesure de rapporter la preuve qu'un des témoins avait commis un faux témoignage contre lui . Le requérant invoque l'article 6§§ 1 et 2 de la Convention . Le § 1 de l'article 6 reconnait a à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement . . . par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera . . . du bien-fondé de l'accusation en matiére pénale dirigée contre elle . . . » et le 4 2 de cette disposition stipule que a toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'8 ce que sa culpabilité ait été légalement établie n . La Commission constate que la présente requête ne souléve aucun problème eu égard à l'article 26 de la Convention . Par ailleurs la Commission estime que cette requête pose des problèmes complexes en ce qui concerne d'une part le champ d'application de l'article 6 de la Convention - plus particuliérement dans les procédures aboutissant à une décision de non-lieu - et d'autre part l'interprétation ainsi que la portée des §§ 1 et 2 de cette disposition .
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La Commission est d'avis que ces problémes sont suffisamment complexes pour nécessiter un examen au fond . Il s'ensuit que la requête ne peut être considérée comme manifestement mal fondée au sens de l'article 27 § 2 de la Convention et qu'elle doit étre déclarée recevable . Par ces motifs, la Commissio n DÉCLARE LA REQUÉTE RECEVABLE . ( TRANSC ATION)
THE FACT S The facts as stated by the parties and apparently uncontradicted may be summarised as follows :
The applicant, a German national, born on 22 March 19 08 and resident in Wiesbaden, is an expert in heraldry by profession . He is represented before the Commission by Mr Hans Reis, a barrister practising in Hannover, by virtue of power of attorney dated 7 September 1973 . The applicant was convicted of fraud by the district court (Amtsgericht) of Tiergarten (Berlin) on 6 May 1968 and sentenced to a fine of 600 DM or 60 days imprisonment in default . He alleges that his conviction was brought about by false evidence . He appealed against his conviction to the Berlin Regional Court (Landgericht) . On 24 September 1969, with the agreement of the prosecution, the court discontinued the proceedings IEinstellung des Verfahrens) on account of the trivial nature IGeringfügigkeitl of the case in accordance with Article 153 (2) and (3) of the Code of Criminal Procedure (StPO) ', and ordered that the costs of the procedure should be paid by the State . However, it left the applicant to bear his own incidental expenses (notwendige Auslagen) by virtue of Article467 (1) and (4) of the Code of Criminal Procedure (StPO ) " because "the result of the investigations and the findings of the court below made it appear that the conviction was justified" Ilm Hinblick auf das Ergebnis der Ermittlungen und die in dem ersten Rechtszug getroffenen Feststellungen, die die Verurteilung gerechtfertigt haben"1 59
.'Article1
"121 If, in case of a minor crime, the offenders guilt is of a trivial nature and there is no public interest in his prosecrRion, the proeecution may, with the consent of ihe court competenl for the decision on the opening of the main proceeding, discontinue the proceedings .
(3 ) 1f the charge has already been preferred the court may, with the consent of the prosecution and after having heard the accused, discontinue the proceedings at any stage thereof ; the order shall not be subject to appeal . "
Anicle 467 " ( 1) If the accused is acquitted, of if the opening of the main proceeding against him is refused, or if the proceedings against him are discontinued, the costs of the proceedinps and the necessary e . xpensicurdbythaselbornytheTasu I41 If the court discontinues the proceedinGs in accordance with a provision which permits this by leaving it to the court's discretion, it may refrain from imposing on the Treaqury the necessary expenses incurred by the accused .
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Relying on the information as to his right of appeal IRechtsmittelbelehrungl, contained in the above-mentioned decision, the applicant lodged an appeal (sofortige Beschwerde ) to the Court of Appeal (Kammergericht) of Berlin-Charlottenburg . Before the Court of Appeal he relied in particular on a violation of paragraphs (1) and (2) of Article 6 of the Convention . He alleged that by stating in the decision discontinuing the proceedings that "the result of the investigations and the findings of the court below had justified his conviction" the Regional Court had, although discontinuing the criminal proceedings, made a finding as to his guilt without this question having been the subject of properly conducted appeal proceedings on the merits of the criminal charge against him . By a decision of 13 November 1972, however, the Court of Appeal declared the appeal inadmissible . In this, it followed its own case-law• according to which, contrary to the statement as to the applicant's right of appeal confirmed in the Regional Court's decision, no appeal lay against a decision on costs in cases where the proceedings had been discontinued . The court stated inter alia that the Regional Court could not have violated paragraph (1) of Article 6 as it had not determined the merits of a criminal charge ; on the contrary the decision discontinuing the proceedings had made a decision as to the merits impossible . The court further stated : "The discontinuation of the proceedings ordered under Article 153 of the Code of Criminal Procedure (StPO) is not inconsistent with the presumption of innocence in Anicle 6 (2) of the Convention since the decision discontinuing the proceedings does not contain a finding of guilt ISchuldgeststellungl . This manner of terminating the proceedings does not require a finding of guilt for it suffices that the guilt is probable . . . the same applies for the decision . . . on the incidental expenses (notwendige Auslagen) which is ancilla ry to the decision discontinuing the proceedings under Article 153 of the Code of Criminal Procedure . This decision ( on the incidental expenses) is a matter of discretion fErmessensentscheidungl and does not depend upon a finding of guilt (Schuldspruch ) . . . It is only such a finding which requires the issue to be tried in cou rt ( Hauptverhandlung) and the cou rt to be satisfied of the guilt of the accused ISchuldiiberzeugungl .
It is clear that the Regional Cou rt's intention in giving reasons for its decision on the incidental expenses was merely to make such an assessment of the degree of probability of the accused's having committed the offence ( Wahrscheinlichkeitsgrad des Tatverdachts) as was required by the applicable legislation (Article 467 (3) para . 2, No . 2 of the Code of Criminal Procedure) in the analogous case of a discretiona ry decision discontinuing the proceedings because of a procedural obstacle ( Vedahrenshindernis ) . The presumption of innocence is therefore not infringed by decisions based on the existence of suspicion (Verdachtsentscheidungen) and dealing solely with the appo rt ionment of costs . " of iudpments by the ' It should be observed that in its decision rhe Coun of Appeal itself cites a series Appeal Courts of Hamburp, Frankfurt, Hamm, Stuttpan and Celle over the last ten years . whkh take the opppsite view .
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The applicant lodged a constitutional appeal IVerfassungsbeschwerdel before the Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht) in Karlsruhe . On 15 March 1973 the committee of three judges (Dreierausschuss) of the Court rejected the appeal on the ground that it had no reasonable chance of success . It was of the opinion that it was not contrary to the Constitution that an accused who is convicted at first instance and discharged on appeal on account of the triviality of the case should not be allowed his incidental expenses . This did not involve any infringement of the presumption of innocence since the former text of Article 467 (2) of the Code of Criminal Procedure even made it possible to leave the accused to bear his incidental expenses when he had been acquitted if the proceedings had neither proved his innocence nor established the absence of reasonable suspicion .
The applicant's complaints may be summarised as follows : The Berlin Regional Court had violated paragraphs (1) and (2) of Article 6 of the Convention : In its decision discontinuing the proceedings, the Court had included an appreciation of his case according to which his guilt was considered probable ; whereas, when sitting as a court of appeal, it had not examined the accusation made against him in a properly conducted, fair and public hearing . This meant that he was prevented from proving that certain evidence given against him at first instance was false . The court's appreciation with regard to his guilt also constituted an infringement of the presumption of innocence .
THE PROCEEDING S On 16 March 1975 after a first examination of the admissibility of the application the Commission decided to give notice of the application to the Government of the Federal Republic of Germany, in accordance with Rule 42 (2) b . of its Rules of Procedure, and to invite them to submit their written observations on admissibility . On 13 June 1975 the Secretary of the Commission received the observations of the Government of the Federal Republic of Germany dated 11 June 1975 . These observations were at once transmitted to the applicant's lawyer who was requested to send the Secretary of the Commission his observations in reply . On 18 August 1975 the Secretary of the Commission received the observations in reply dated 13 august 1975 which were forwarded to the respondent Government for information on 19 August 1975 . On 7 October the Government of the Federal Republic of Germany sent of its own accord brief supplementary observations to the Secretary of the Commission which were transmitted to the applicant for information only . Oh 27 October 1975 the latter nevertheless replied to these supplementary observations . On 18 November 1975 the Rapporteur again examined the application in the light of the parties'observations .
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SUBMISSIONS OF THE PARTIES A . Article 6 11) of the Conventio n 1 . According to the respondent Government it is the applicant's complaint that the Berlin Regional Court made a decision discontinuing the criminal proceedings against him on account of the triviality of the case, and thereby prevented him from establishing his innocence and from proving that his conviction at first instance was based on false evidence . The Regional Court made the decision discontinuing the proceedings in accordance with Article 153, paras . 2 and 3, of the Code of Criminal Procedure as they applied at the time . It does not appear from the decisions given by the national courts on the applicant's appeals, nor indeed does he allege, that the said provisions were erroneously applied by the Regional Court . The applicant's complaint is therefore directed against the provisions themselves . The applicant considers that Icontrary to what might be inferred from the respondent Government's observationsl the most important point in his application is not that a decision discontinuing the proceedings was given under paras . 2 and 3 of Article 153 of the Code of Criminal Procedure nor the refusal to order the Treasury to pay the costs under Article 467, para . 4 . The most important point is the fact that in spite of the decision to discontinue the proceedings the Court inserted in its decision an appreciation of guilt . For as a rule when the courts make a decision under Article 153, paras . 2 and 3 in conjunction with Article 467, para . 4 of the Code of Criminal Procedure they make no assessment of the question of guilt but merely state that there are no grounds for ordering the Treasury to pay the accused's incidental expenses . The applicant therefore considers the fact that the courts did not give him an opportunity to prove his innocence constitutes an aflront to his honour and, first of all, a violation of the Convention because, contrary to their usual practice, the courts made an appreciation of his guilt without a fair and public hearing on the appeal and without the criminal charge against him having been examined (Article 6, para . 1) and his guilt lawfully established in the course of properly conducted appeal proceedings (Article 6, para . 2) .
The applicant maintains that this must be considered to amount to a conviction based on mere suspicion . The applicant states that this must also be the way in which the respondent Government understands the Berlin Regional Court's decision since it stated in its observations that the court had considered "there was a considerable chance that he would also have been convicted on appeal" . This is the vital point in his application according to the Convention the fact that the court considers there is a considerable chance of conviction is not sufficient to justify a finding of guilt . Paragraph (2) of Article 6 requires that guilt should be established in the course of proceedings complying with the standards prescribed in paragraph (1) of the Article . 2 . The respondent Government considers that the applicant's allegations regarding a violation of para . 111 of Article 6 of the Convention are based on a misunderstandin g
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of the true meaning of that provision and also on a confusion of various aspects which should be examined separately when interpreting the Convention : a . Article 6 defines various fundamental rights which assume importance when the person concerned is involved in certain court proceedings, and in particular criminal proceedings owing to their serious consequences for the individual . This appears clearly from the fact that paragraphs (2) and (3) of Article 6 establis h detailed rules in favour of the accused in order to enable him to defend himself effectively against the charge in a fair trial .
It follows that the guarantees contained in Article 6 in favour of the accused cease to be relevant when the charge is not brought or when it has been abandoned . For, from that moment on, the person concerned can no longer be considered as an "accused" or as being entitled to the rights guaranteed by Article 6 . b . It is not contrary to this interpretation that the first sentence of Article 6 ( 1) guarantees ttte rights set forth therein to "everyone" . For as regards criminal proceedings this term must be understood as referring only to the accused . This follows from the fact that the first sentence of para . 11) of Article 6 can only relate to a tribunal determining a "criminal charge against him" . This fundamental condition for the applicability of Article 6 is not satisfied when the criminal proceedings are discontinued for lack of public interest in their continuation . In this case there is no longer a charge, nor-as regards the person against who m the charge was brought-a tribunal competent to "determine" a criminal charge . The discontinuation of criminal proceedings is moreover in the interest of the accused ; it saves him from the risk of being convicted of the offence for which he is charged . If such discontinuation is in the interest of the accused, and if, moreover, the consequence is that Article 6 is not applicable it is difficult to see how there can be a violation of paragraph (1) of that Article . c . A different conclusion could only be reached by considering that the first paragraph of Article 6 contains an obligation on the High Contracting Parties not to terminate criminal proceedings, once commenced, otherwise'than by a judgment on the merits . Neither the text nor the purpose of Article 6, para . 1, authorise such an interpretation . It is clear that in a decision not to exercise the State's right to continue a prosecution, such as that taken when proceedings are discontinued, the public interest is predominant .
The question whether it is in the public interest to continue criminal proceedings is a typical question of the national "ordre public" . The purpose of the first paragraph of Article 6 of the Convention is to guarantee the individual a certain minimum protection but solely when he is the subject of a criminal charge . The High Contracting Parties are therefore under no obligation to subordinate the decision discontinuing the proceedings-and by the same token the State's right to continue the prosecution-to the consent of the accused . It is for them to decide-by vinue of their discretionary control ot legal policywhether the decision to discontinue the proceedings should be subject to the consen t
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of the accused as is the case in the Federal Republic since 1 January 1975 by virtue of an amendment of the Code of Criminal Procedure . No conclusion as to the merits of the present application can be drawn from this amendment of the internal law because under para . 111 of Article 6 of the Convention the accused is not even entitled to be heard ; the decision to discontinue the criminal proceedings does not concern "his case" la sa cause rt, see French text of Art . 6(1 ) 1, but the case of the State which is entitled to control the prosecution .
Nevertheless by virtue of Article 153, para . 3, of the Code of Criminal Procedure the applicant was heard by the Berlin Regional Court . The above cited provision thus goes further than the minimum rules in favour of the accused laid down in Article 6 of the Convention . The applicant considers that it is illogical to asse rt , as does the respondent Government, that he cannot rely on the guarantees in paragraph 111 of A rticle 6 of the Convention on the ground that the criminal charge against him was abandoned under Article 153, paras . 121 and (3), of the Code of Criminal Procedure .
This line of argument is not confirmed by the leading commentators on the German Code of Criminal Procedure . The most authoritative commentaries tend to establish the contrary Icf . Liiwe-Rosenberg „Die Strafprozessordnung und das Gerichtsverfassungsgesetz"-22nd edition-Berlin/New York 1971-1974 Volume II p . 958Note 15 to Article 153 of the Code of Criminal Procedurel . The applicant further remarks that in the decisions of the Berlin Regional Court and the Court of Appeal (Kammergericht) he was referred to as "the accused" in spite of the decision discontinuing the criminal proceedings . He concedes that the Convention does not prohibit the High Contracting Parties from making provision in their legislation on discontinuation of criminal proceedings other than by a judgment on the merits . He submits, however, that it is the object of the Convention to prevent the court from making a finding in disregard of the rights of the accused guaranteed by Article 6(1 ) as had happened in the present case . For this reason the applicant considers that the Government's observations on the question whether or not the accused must be permitted to state his case prior to a decision to discontinue the proceedings are not relevant . These observations do not preclude the conclusion that the decision contained a finding of guilt without the applicant having had the benefit of the guarantees given him by para . (1) of Article 6 .
3 . The respondent Government concedes that when a decision discontinuing the proceedings is made and the accused has no fu rther interest in defending himself against the charge, the possibility is not to be excluded that other interests of the accused which must be protected may have been violated, and that for that reason he needs legal protection . It is undeniable that where a prosecution is discontinued without consideration of the allegations made against the accused, the reputation of the latter may be affected, e .g . owing to false evidence . The Government refers to the applicant's statement which he did however not further specify that the proceedings in his case had such unfortunate results .
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It cannot however be deduced from the above that the applicant's right to a fair trial has been violated . For : a . As already mentioned, a decision discontinuing the proceedings on account of the triviality of the case or the absence of a public interest in continuing the prosecution exists for the benefit of the accused since it precludes the risk of his being convicted ; b . It is therefore only in exceptional cases that a judgment discontinuing the proceedings can prejudice interests of the accused which are wonhy of protection . For, though such a decision makes it impossible for the accused to prove his innocence in a criminal trial it nevertheless leaves him free to defend his interests in other ways : he may for example have prosecution brought for perjury, as the applicant has done in the present case . It is moreover open to him to bring himself against the witness without the assistance of the prosecuting authorities, under Articles 374 ff . of the Code of Criminal Procedure .
Finally it is open to him to take civil proceedings against the witness and-if his allegation concerning the false evidence is proved correct-he can not only insist that the witness retract his evidence but also claim damages for the expenses which he has incurred on account of the criminal proceedings against him . In spite of there having been a decision to discontinue criminal proceedings against him, the applicant has therefore adequate facilities for protecting his interests outside these criminal proceedings .
It is not unfair to expect him to take advantage of these possibilities especially since they involve him in much less risk than the continuation of the criminal proceedings . The applicant does not accept the respondent Government's opinion as stated above . He considers that the reputation of a person who is the subject of a simple suspicion is unjustly aftected if in the final court decision it is stated that "the result of the investigations and the findings of the court below justified his conviction", although no conviction is pronounced .
For that reason the applicant considered that the respondent Government should have explained how he could have removed the effects of such a finding by the measures it suggests . 4 . The respondent Government observes that on reading the applicant's observations it found nothing to justify the conclusion that the Berlin Regional Court arbitrarily discontinued the criminal proceedings in order to prevent the applicant's "imminent acquittal" at the last moment . It rather appears from the decision discontinuing the proceedings that the Regional Court considered that there was a considerable probability that the applicant would also be convicted on appeal . This confirms that the Regioal Court made its decision to discontinue the proceedings for objective reasons depending on the existence of the requirements specified in paras . 2 and 3 of Article 153 of the Code of Criminal Procedure . The applicant maintains that from the beginning it was clear that the crimina l
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proceedings against him were founded on nothing but intrigues in the College of Heralds of which he was a member and that the proceedings should never have been brought . This became completely clear in the course of the trial on 6 May 1968 when to avoid "his imminent acquittal" a witness was called literally at the last minute . This witness was also a member of the College of Heralds . The judicial investigations concerning this witness proved that his evidence was false . Nevertheless he was not prosecuted for perjury . He is a presiding judge in the Berlin Court of Appeal (Vorsitzender Richter beim Kammergericht) . Had the applicant been acquitted in the criminal proceedings, it would have been impossible not to convict the witness of perjury . This emerges from the decisions, supplied during the investigation into this witness M .'s conduct, of which the applicant cites the references and offers to supply photocopies .
B . Article 6 (2) of the Conventio n 5 . The respondent Government considers that : a . The decision by the Berlin Regional Court discontinuing the proceedings does not constitute a violation of para . (2) of Article 6 in so far as it refuses to order the Treasury to pay the applicant's incidental expenses .
This provision which guarantees the presumption of innocence in favour of the accused is like para . (1) of Article 6 intended to guarantee the individual certain elementary rights but only when the latter is involved in criminal proceedings . This interpretation is confirmed by the text of para . (2) of Anicle 6 which limits the presumption of innocence to "everyone accused of an offence" .
This provision does not presume the innocence of everyone not finally sentenced, which would constitute a presumption of innocence independent of any actual criminal proceedings . The Commission accordingly held in Austria v . Italy fYearbook VI-1963, p . 785) that this provision is "primarily concerned with the spirit in which the judges may carry out their task" . This text "requires first that court judges in fulfilling their duties should not start with the conviction or assumption that the accused committed the act with which he is charged" (ibid . p . 783 ) . b . It may be deduced from the fact that the presumption of innocence in Article 6(2) is strictly subordinated to the existence of criminal proceedings that this provision becomes pointless and inapplicable as soon as these proceedings are terminated . At any event the fact that the Berlin Regional Court did not order the applicant' s incidental expenses to be paid by the Treasury cannot be considered as a violation of Article 6 121 . The respondent Government refers in this connection to its observations on the admissibility in Soltikow v . FRG-No . 2257/64-(Yearbook XI (1968) pp . 181 ff . (205)) : "The dismissal of the case . . . in no way violates the applicant's right of being presumed innocent until proved guilty according to law (Article 6(2) of the Convention) . No sentence was imposed on the applicant . The court did not find him guilty .
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The applicant is, therefore, doubtlessly innocent within the meaning of Article 6 (2) of the Convention . The decision by which his proceedings were terminated did not raise a presumption of guilt . " c . It should also be remarked that the decision of the Regional Court on costs, which the applicant considers a violation of the rights guaranteed by Article 6 (2) of the Convention, is based on paras . 1 and 4 of Article 467 of the Code of Criminal Procedure . The provisions of this Article, which the Regional Court applied in the applicant's case, were intended by the German legislator to strike a fair balance between the interests involved .
In principle by virtue of Article 467 (1) the accused would have his incidental expenses paid in the case of a decision discontinuing the proceedings . This solution would however be unjust if it may be anticipated that the accused would have been convicted had the proceedings been continued ; for in this case he would have had not only to finance his incidental expenses but also all the costs of the proceedings . This was the position in the applicant's case since in the opinion of the Regional Court of Appeal he would probably have been convicted if the proceedings had been continued . It cannot therefore be considered that the decision requiring the applicant to bear his incidental expenses was unfair . d . In view of the interpretation of para . (2) of Article 6 by the Commission it cannot be inferred that this provision obliges the High Contracting Parties to exempt the accused from all the costs incurred in his defence when the criminal proceedings are discontinued . Although certain provisions of the Convention (e .g . Article 6 (3) c . and e. and Article 5 (5)) imposed positive financial obligations on a State, the position is different as regards para . (2) of Article 6 . This confirms that the High Contracting Parties did not desire to attach any consequences respecting costs to the presumption of innocence . According to the former text of Article 467 of the Code of Criminal Procedure the accused had to bear the costs of his defence even if he was acquitted ; it was only when his acquittal was pronounced because his innocence had been proved that the costs were ordered to be paid by the Treasury . The Constitutional Court considered this provision was not contrary to the presumption of innocence which could be inferred from the principle of the rule of law (Rechtsstaatsprinzip) contained in the Basic Law (decision of 19 July 1967, BVerfGE 22, 254 (265)) . The applicant alleges that the respondent Government fails to see the im portance of the appreciation of his guilt contained in the decision of the Regional Court which was founded on mere suspicion . For the Government uses the argument that the decision discontinuing the proceedings was made in accordance with paras . 2 and 3 of Article 153 of the Code of Criminal Procedure both in order to overlook the fact that in its decision discontinuing the proceedings the Court confirmed the finding of guilt and also to treat the application as if the applicant were only complaining of the refusal to pay his incidental expenses . The applicant considers that the respondent Government's comparison with Application No . 2257/64 Soltikow v . FRG (Yearbook XI, pa . 205) is irrelevant .
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The facts in the Soltikow were different because in contrast to the present case the Court discontinuing the Soltikow proceedings under paras . 2 and 3 of Article 153 of the Code of Criminal Procedure had not included appreciation as to the latter's guilt in its decision . On the other hand the respondent Government's opinion that para . (2) of Article 6 makes it possible to find a person guilty without his guilt being proved provided no sentence is passed is incorrect since it is neither supported by the wording of the Convention nor by the Commission's earlier case law . Finally as regards the Constitutional Court's judgment of 19 July 1967 (BVerfGE 22, 254 (265)) cited by the respondent Government, the applicant considers it necessary to point out that what has happened in the present case is exactly what the Constitutional Court said should not happen ; namely, an appreciation of guilt is retained in a decision discontinuing the proceedings . 6 . The respondent Government maintains that, contrary to what is alleged by the applicant, the decision by the Berlin Regional Court to discontinue the proceedings does not contain any finding on the applicant's guilt . The court merely stated that the findings in the judgment at first instance from which the applicant was appealing were sufficient to support his conviction . The Government considers that this does not mean that the findings at first instance would have been confirmed had they been examined by the Regional Coun . In any event they were not examined by the Regional Court because the proceedings were discontinued and the Regional Court itself made no finding on the question of guilt . If the court was guided in its decision on costs by the consideration that serious suspicion rested on the accused, this was in accordance with Article 467, paras . 1 and 4 of the Code of Criminal Procedure and was not contrary to Article 6 (2) ot the Convention .
According to the Government the applicant appears to interpret para . 12) of Article 6 as if the mere fact of being suspected of an off ence must not involve any unfavourable legal consequences for the accused . This interpretation is incorrect and contradicted by para . (1) c . of Article 5 of the Convention . The applicant considers that the Government is attempting to minimise the effect of the Regional Court's decision but that its a ttempt to do so is unsuccessful and contradicted by the mere reading of the relevant paragraph in the decision complained of . Furthermore in a judgment of 5 May 1975 which has just been published and which he adds to the file, the Federal Court ( Bundesgerichtshof) expressly decided that decisions under paras . 2 and 3 of Article 153 of the German Code of Criminal Procedure constitutes a "judgment in legal proceedings" 1„Urteil in einer Rechtssaché') .
THE LA W The applicant complains that when discontinuing the proceedings against him by its decision on appeal of 24 September 1969 the Berlin Regional Court included in the reasons for its order on costs an appreciation as to his guilt . According to him such a n
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appreciation should only be included in a judgment after a properly conducted, fair and public trial at which the merits of the charge had been examined . As a matter of fact no such proceedings took place and as a result the applicant had not had an opportunity to prove that one of the witnesses had committed perjury against him . The applicant relies on Article 6 (1) and (2) of the Convention . Para . (1) of Article 6 provides that "everyone is entitled to a fair and public hearing . . . by an independent and impartial tribunal established by law in the determination of any criminal charge against him", and para . (2) that "everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law" .
The Commission finds that this application raises no problems under Article 26 of the Convention . On the other hand the Commission considers that the application raises complex problems as to the application of Article 6 of the Convention-and in particular its application with regard to criminal proceedings which are discontinued by a court decision . It also raises complex problems as regards the interpretation and scope of paras . (1) and 121 of Article 6 . The Commission considers these problems sufficiently complex to require a n examination of the merits . It follows that the appliwtion cannot be considered manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention and should therefore be declared admissible . The Commission therefore DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 05/03/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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