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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7334/75
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-03-09;7334.75 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUtTE N° 7334/7 6 X . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E
DECISION of 9 March 1976 on the admissibility of the application DECISION du 9 mars 1976 sur la recevabilité de la requêt e
Article 3 of the Convention : The expulsion of an individual to a particular country may, under exceptional circumstances, be contrary to Article 3. Comparison between the behaviour of the person concerned and his allegations, in tehmselves contradictory. A criminal prosecution for desertion is not inhuman treatment . Article 3 de la Convention : L'expulsion d'un individu vers un pays déterminé peut, dans des circonstances exceptionnelles, étre contraire é/'articte 3 . Comparaison entre le comportement de l'intéressé et ses allégations, e//es-mémes contradictoires . Une poursuite pénale pour désertion ne constitue pas un traitement inhumain .
Summary of the relevant facts
( franFais : voir p . 155 )
The applicant, a Jordanian citizen, had lived with his family at Beit Sahur (Bethlehem) until 1967. lt seems that after the occupation of the region by the Israeli forces and after refusing to collaborate with the Israeli Secret Service who had approached him, he left this area and his family . It appears that in Amman and later on, in Kuwait, he was in touch with secret and armed Palestinian organisations, but refused to work for them. He then lived in the Federal Republic of Germany, where it appears, Arab terrorist groups had tried to recruit him. Political asylum was refused to him and, with the possibility of expulsion hanging over him, he left Germany in 1973 and went to Beirut . Soon after he went to Denmark in 1975, he was deported to the Federal Republic . He requested once more political asylum claiming that he had left the Jordanian Army in 1967. He was convicted of a criminal offence in Germany, in December 1975 it was decided to deport him and he was put in detention with a view to his deportation . Before the Commission he complains that his deportation to ordan would expose him to serious danger .
THE LAW (Extract ) The Commission has (first] examined the applicant's complaint ihat his imminent depo rtation to Jordan is contra ry to the Convention because it would constitute an inhuman treatment within the meaning of Art . 3 of the Convention .
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It is true that Art . 3 of the Convention torbids, inter alia, inhuman or degrading treatment, and that the Commission in its case-law has consistently held that the expulsion or extradition of a person to the territory of a particular state could, in certain exceptional circumstances, constitute an inhuman or degrading treatment within the meaning of that provision (cf . e .g . the Commission's decision as to the admissibility ot application No . 6315/73, Decisions and Reports No . 1, p . 73) .
In the present case, however, the Commission, even assuming that the applicant has exhausted local remedies, is unable to assert the existence of such exceptional circumstances that would render the applicant's expulsion to Jordan an inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 3 . The applicant's statements concerning his fear of political persecution are contradictory in themselves and also contradicted by his own behaviour . Shortly after having asked for asylum in the Federal Republic of Germany for the reason that the circumstances of his case barred him from going back either to the Israeli-occupied territory of Jordan, or to any Arab country, he went to Lebanon . The applicant now bases his request for asylum on a completely diNerent reason, namely that he is in danger of being prosecuted for desertion from the Jordanian army during the June War 1967 . However, the newly alleged facts (service in the Jordanian army 1961-67) are hardly reconcilable with the applicant's earlier factual statements, namely that he pursued his studies in the technical university in Cairo from 1962-66 and worked in Jerusalem until the June War . Moreover, the applicant's attempt to explain the divergence of the facts by mistakes of interpretation is not convincing . The transcript of the relevant hearing is in the tile and does not in itself give rise to any doubts in thisrespect . But even if the new story were true, it would not render the applicant's deportation to Jordan incompatible with Article 3 of the Convention . Criminal prosecution for desertion from the army is not, in the Commission's opinion, an inhuman treatment within the meaning of this provision (principle already established by the Commission tor other cases of criminat prosecution, cf . application No . 4162/69, Collection of Decisions 32, p . 8 7) .
The Commission concludes, therefore, that this part of the applicant's complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Art . 27, para . (2) de la Convention . Résumé des faits pertinents Le requérent, de nationalité jordanienne, a vécu avec sa famille 9 Beit Sahur (Bethlehem) jusqu'en 1967. Aprés l'occupation de la région par les troupes israéliennes, il aurait quitté cette localité et sa famille, ayant refusé de collaborer avec les services secrets israéliens qui avaient pris contact avec lui . A Amman, puis à Koweit, il aurait été ensuite en contact avec des organisations palestiniennes secrétes et armées mais' aurait refusé de travailler pour leur compte. // vécut ensuite en République Fédéra/e d'Allemagne où des milieux de terroristes arabes auraient tenté de le recruter. L âsile politique lui fut refusé et, sous le coup d'une mesure d'expulsion, il quitta l'Allemagne en 1973 et se rendit à Beirouth . S'étant rendu au Danemark, il en fut expulsé vers la République fédérale en 1975 . Il demanda une nouvelle fois l'asile politique, alléguant qu'il avait déserté l'armée jordanienne en 1967.
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l/ fut condamné en Al/emagne pour un délit de droit commun, son expulsion fut décidée en décembre 1975 et il fut placé en détention en vue de sorr expulsion . Devant la Commission, il se plaint que son expulsion vers la Jordanie l'exposerait à un grave danger.
I TRADUCTIDN I EN DROIT (Extrait ) La Commission a examiné Len premier IieuJ le grief du requérant selon lequel son expulsion imminente vers la Jordanie contreviendrait à la Convention car elle constituerait un traitement inhumain, au sens de l'article 3 de la Convention . Il est vrai que l'article 3 de la Convention prohibe notamment les traitements inhumains ou dégradants et que, selon sa jurisprudence constante, la Commission estime que l'expulsion ou l'extradition d'une personne vers le territoire d'un Etat déterminé peu, dans certaines circonstances exceptionnelles, constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de cette disposition (voir, par exemple, la décision de la Commission sur la recevabilité de la requéte N° 6315/73, D .R . 1/73) . En l'espéce, toutefois, et à supposer que le requérant ait épuisé les voies de recours internes, la Commission n'est pas en mesure de constater l'existence de circonstances exceptionnelles permettant de considérer l'expulsion du requérant en Jordanie comme un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 . Les déclarations du requérant concernant ses craintes de persécutions politiques sont en elles-mêmes contradictoires ; elles sont en outre contredites par son comportement .
Peu après avoir demandé l'asile politique en République fédérale d'Allemagne au motif que son passé lui interdisait de revenir en territoire jordanien occupé par Israel, comme en tout territoire arabe, il se rendit au Liban . Le requérant fonde maintenant sa demande d'asile politique sur des motifs complètement différents, à savoir le danger d'ètre poursuivi pour avoir déserté l'armée jordanienne au cours de la guerre de juin 1967 . Or, les faits allégués aujourd'hui Ison service dans l'armée jordanienne de 1961 à 19671 ne cadrent nullement avec les déclarations antérieures du requérant, selon lesquelles il avait étudié à l'Université technique du Caire entre 1962 et 1966 et avait travaillé à Jérusalem jusqu'à la guerre de juin 1967 . Les tentatives du requérant d'expliquer ces contrariétés par des erreurs de traduction d'un interprète ne sont pas convaincantes . Le compte rendu de son audition, qui figure au dossier, ne laisse place à aucun doute à ce sujet . A supposer même, cependant, que la nouvelle version des faits soit conforme à la vérité, elle ne ferait nullement apparaitre son expulsion en Jordanie comme contraire à l'article 3 de la Convention . Une poursuite pour désertion ne saurait, aux yeux de la Commission, étre considérée comme un traitement inhumain, au sens de cette disposition (opinion déjà exprimée par la Commission dans d'autres cas de poursuites pénales, voir Requ@te N° 4162/69, Recueil de décisions 32, p . 87) .
La Commission en conclut que cette partie de la requéte est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 09/03/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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