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§ X., Y. et Z. c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision (Partielle)
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6916/75
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-03-12;6916.75 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X., Y. et Z.
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REOUETE N° 6916/75 X ., V . and Z . v/SWITZERLAND X . . Y . et Z . c/SUISS E PARTIAL DECISION of 12 March 1976 on the admissibility of the application DECISION PARTIELLE du 12 mars 1976 sur le recevabilité de la requête
Article 6, paragraph 1, of the Convention : The decision of a constitutionel court rejecting an appeal because it has not fulfilled the conditions necessary for admissibility does not relate to "civil rights and obligations".
Article 6, paragraphe 1, de /a Convention : La décision d'une juridiction constitutionnelle rejetant un recours pour inobservation des conditions de recevabilité ne statue pas sur des droits et obligations de caractére civil .
EN FAIT
I English : see p. 1041
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit : Les requérants, les époux X . et V ., et leur fils Z ., resso rt issants suisses, sont domiciliés à Fribourg (Suisse) . 1 . II resso rt des documents et lettres soumis par les requérants que, depuis 1954, X . a déposé de nombreuses plaintes et requêtes, auprès de diverses autorités judiciaires du canton de Fribourg et d'autres cantons . Ces plaintes étaient dirigées principalement contre le nommé A . et contre plusieurs personnes de la parenté ou de l'entourage de celui-ci, ainsi que, par la suite, contre diverses personnes, magistrats judiciaires ou avocats qui ont eu à s'occuper de son cas . II apparait notamment qu'entre mars et aoGt 1974 X . a adressé 46 écrits au tribunal cantonal de Fribourg . X . reproche à A . et consorts de lui avoir soutiré, sous le pr0texte de financer un orétendu service d'espionnaqe ou de contre-espionnage, une somme d'enviro n
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340 .000 francs au cours des années 1937 à 1940, puis de nouveau plus de 15 .000 francs au cours des années 1945 à 1953 . Toutes les plaintes adressées par X . aux tribunaux seraient restées sans suite . Après avoir reçu de X . de multiples pétitions et requêtes, le Grand Conseil du canton de Fribourg, dans sa séance du . . . février 1973, décida de ne plus se saisir des affaires soumises par celui-ci et invita la Chancellerie d'Etat à classer simplement, sans les transmettre, toutes ses plaintes et requêtes . Un recours de droit public formé par les requérants en date du 9 mars 1973 contre cette décision fut rejeté par arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 mai 1974 . 2 . Confirmant un jugement du 11 avril 1974 du Tribunal civil de la Sarine, le Tribunal cantonal de Fribourg, en date du 12 ao0t 1974, plaça X . sous tutelle, au motif qu'il était atteint d'une maladie mentale, qui se manifestait par une manie procéduriére . Contre cet arrêt du 12 aoùt 1974, X . introduisit deux recours, à savoir un recours de droit public et un recours en réforme IBerufungl . Par arrêt du 29 novembre 1974, le Tribunal fédéral suisse déclara le recours de droit public irrecevable .
Le 9 décembre 1974 le même tribunal rejeta également le recours en réforme (Berufung) en faisant application de l'article 60, 4 2, de la loi d'organisation judiciaire IOJI' et confirma le jugement du Tribunal cantonal de Fribourg du 12 août 1974 . 3 . Le 18 décembre 1974 les trois requérants engagérent devant le Tribunal fédéral une action en dommages-intéréts d'un montant de 13 .364 .662 francs contre l'Etat de Fribourg . Cette action fut rejetée le 31 janvier 1975 . Le Tribunal fédéral a constaté que dans les causes dont il connaît comme juridiction unique et qui sont visées à l'article 42 OJ ", la procédure à suivre est réglée par la loi de procédure civile fédérele, qui prévoit en principe des débats préparatoires et des débats principaux . Toutefois, selon le Tribunal fédéral, l'article 60, paragraphe 2 de la loi d'organisation judiciaire est également applicable aux causes visées à l'article 42 OJ lorsque celles-ci sont manifestement mal fondées . Le Tribunal a estimé dés lors qu'il était inutile de procéder aux débats préparatoires et principaux lorsque, au moment même de l'introduction de l'instance, il apparalt sans aucun doute possible que la demande devra être rejetée . 4 . Entretemps X ., qui est commerçant, avait fait faillite . Les recours des requérants, qui concernaient des prétendues irrégularités dans les procédures de faillite et qui étaient dirigés contre une décision prise le 2 juin 1975 par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, furent rejetés par deux arrêts du Tribunal fédéral suisse en date du 17 juillet 1975 .
• o A l'expiration du délai de recours Îoint, le tribunal peut de méme rejeter le recours d'emblée ou eprés avoir recueilli la réponse de l'intimé, sans délibération publique et à l'unenimité lorsqu'il le considére sens hésaation comme mel fondé . x •• x Le Tribunal fédéral conneil en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d'une part et de5 particuliers pu collECtivités d'autre part, IorSque l'une des partles le requien en temps utile e t que la valeur I@iuieuse est d'eu moins 8 000 francs (an . 110 ch . 4 cstl . Le tribunal, en ce cas, est compétent, sob que, d'aprés la lépislation cantonale, le cause doive étre trairée en la procédure ordinaire, soit qu'elle reléve d'autorités spécialement désipnées et statuant suivant une procédure spéciale . u
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Les griefs des requérants peuvent se résumer comme suit Les requérants se plaignent a . -que les autorités du canton de Fribourg refusent de traiter leurs plaintes pénales dirigées contre les juges de ce canton et contre des tiers ; b . - que le Grand Conseil du Canton de Fribourg en date du . . . février 1973 a décidé de ne plus se saisir des affaires soumises par X . ; c . - qu'ils n'avaient pas pu prendre connaissance des observations que le Tribunal fédéral suisse avait demandées au Grand Conseil du canton de Fribourg et X . n'avait pas eu la possibilité d'assister à la séance du Tribunal fédéral du 8 mai 1974 ; d . - en ce qui concerne les procédures de tutelle, que le Tribunal cantonal de Fribourg a établi les faits d'une maniére incorrecte et a mal informé le Tribunal fédéral suisse et que les juges n'étaient ni indépendants ni impartiaux ; e . - que, suivant sa décision du . . . février 1973, le Grand Conseil n'a pas répondu aux pétitions introduites par X ., notamment à celle du 30 décembre 1974 ; f. - que X . s'est vu refuser le droit à l'examen de certains dossiers, notamment de ceux qui concernen t - son recours de droit public du 9 mars 1974 contre la décision du Grand Conseil du . . . février 1973 , - la procédure de faillite et - se mise sous tutelle . g . - que X . n'avait pas eu la possibilité d'assister aux séances du Tribunal fédéral suisse qui concernaien t
- sa mise sous tutelle en date du 9 décembre 1974 e t-l'actionendom ages-intér tsendatedu31janvier197 5 - la procédure de faillite en date du 17 juillet 1975 . Les requérants alléguent la violation de l'article 6 de la Convention .
EN DROIT (Extrait ) Les requérants se plaignent que te Tribunal fédéral, par décision du 29 novembre 1974, a déclaré irrecevable à l'issue d'une procédure non publique le recours de droit public dirigé par X . contre l'arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg du 12 ao0t 1974 confirmant sa mise sous tutelle . La Commission a déjà trouvé qu'aucune disposition de la Convention n'oblige les Hautes Parties Contractantes à octroyer aux personnes relevant de leur juridiction un recours de caractére constitutionnel en plus des recours devant les tribunaux ordinaires . Si une Haute Partie Contractante institue un tel recours, elle est habilitée à édicter des prescriptions destinées à le réglementer et à fixer les conditions de son exercice (cf . décision N° 3775/68, Recueil 31 p . 116) . Lorsque la juridiction constitutionnelle ainsi instituée constate, à l'issue d'un premier examen, que les conditions fixées pour la recevabilité du recours ne sont pas remplies ,
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elle ne statue pas sur des udroits et obligations de caractère civil» (cf ., mutatis mutandis, décision N° 742/60, Recueil 7 p . 104) . II est à peine nécessaire de souligner qu'elle ne statue pas non plus sur le bien-fondé d'une accusation en matiére pénale . Or, l'article 6, § 1, de la Convention ne prévoit certaines garanties de publicité que pour les instances portant sur la détermination de droits et obligations de caractére civil ou sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale . Il s'ensuit que cette disposition ne s'applique pas à la procédure au terme de laquelle le tribunal fédéral suisse, sans aborder le fond, a déclaré irrecevable le recours de droit public formé par X . contre l'arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg du 12 ao0t 1974 . Cetté partie de la requ0te est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, § 2 .
(TRANSLATION) THE FACTS The facts of the application may be summarised as follows : The applicants, X ., his wife Y . and their son Z . are Swiss nationals ordinarily resident in Fribourg ISwitzerlandl . 1 . It appears from the documents and letters submitted by the applicants that since 1954 X . has made numerous complaints and applications to various courts in the canton of Fribourg and other cantons . These complaints were principally directed against one A . and various persons related to him or forming part of his circle and later against various persons such as judges, law officers and counsel concerned with his case . In particular it would seem that between March and August 1974 X . sent 46 documents of various kinds to the Fribourg cantonal Court . X . alleges that A . and his associates obtained from him by fraud on the pretext of financing an ostensible espionage or counter-espionage organisation a sum of about 340,000 francs from 1937 to 1940 and again,more than 15,000 francs between 1945 and 1953 . No action was taken on any of the complaints addressed to the courts by X . After having received numerous petitions and applications from X . the Grand Council of the canton of Fribourgdecided at its sitting of . . . January 1973 to no longer concern itself with his applications and instructed the chancellery simply to file all his complaints and applications without transmitting them further . A public law appeal by the applicant of 9 March 1973 against this decision was rejected by a judgment of .the Swiss Federal Court on 8 May 1974 . 2 . By its judgment of 12 August 1974 the Fribourg Cantonal Court confirmed•the judgment of the Sarine District Court of 11 April 1974 and placed X . under guardianship on the ground that he was suffering from mental disease which took the form of litigation mania . Against this judgment of 12 August 1974 X . entered both an ordinary appeal (Berufung) and a public law appeal . By its judgment of 29 November 1974 the Swiss Federal Court declared the public law appeal inadmissible .
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On 9 December 1974 the same court also rejected the ordinary appeal IBerufungl applying Section 60(2) of the Courts Act• and confirmed the Fribourg Cantonal Court's decision of 12 August 1974 . 3 . On 18 December 1974 the three applicants commenced proceedings before the Federal Court claiming damages in the amount of 13,364,662 francs against the Canton of Fribourg . This action was dismissed on 31 January 1975 . The Federal Court found that in the cases coming before it at first and last instance, which are provided for in Section 42 of the Courts Act" the procedure to be followed is laid down by the Federal Civil Procedure Act, which provides in principle for a preparatory hearing and a principal hearing . However, according the Federal Court Section 60• 1 of the Courts Act applies also to the matters specified in Section 42 if these are manifestly ill-founded . The Court accordingly considered it pointless to open a preparatory or principal hearing when from the moment the proceedings were commenced it was clear beyond all possible doubt that the action must be dismissed . 4 . In the meantime X ., who is a trader had become bankrupt . The applicants' appeals relating to alleged irregularities in the bankruptcy proceedings and directed against a decision of the Bankruptcy and Executions Chamber of the Fribourg Cantonal Court of 2 June 1975 were rejected by two judgments of the Swiss Federal Court of 17 July 1975 . The applicants' complaints may be summarised as follows The applicants complain that a . -the Fribourg cantonal authorities refuse to deal with their requests for prosecution of the cantonal judges and various third parties ;
b . - the Grand Council of Fribourg Canton decided on . . . February 1973 to take no further notice of matters submitted by X . ; c . - they had not been able to inspect the observations which the Swiss Federal Court had called for from the Grand Council of Canton Fribourg and that X . had not been able to attend the sitting of the Federal Court of 8 May 1974 ; d. - as regards the guardianship proceedings, the Fribourg Cantonal Court has established the facts in an incorrect manner and misinformed the Swiss Federal Court, and that the judges were neither independent not impartial ; e . - after its decision of . . . February 1973 the Grand Council had not replied to petitions lodged by X ., in particular that of 30 December 1974 ; f.
- X . had been refused the right to inspect certain files, in particular, those con cerning - his public law appeal of 9 March 1974 against the Grand Council's decision of . . . February 1973 ,
. "On the expiration of the period for lodging a counterappeal, the court may likewise reject the appeal ehher at once or after receiving the respondent'a reply without public deliberation and unanimously when it has no doubt whatever that the application is ill-founded" . ""The Federal Coun shall decide at hn and last instance civil law disputes between a canton of the one pan and an individual or corporation of the other when one of the panies makes an application within the time allowed and the value, of the disputed claim is not less than 8 000 francs IAnicle 110 ch . 4 cstl . The coun shall have iurisdiction in such cases whether under the cantonal legislation the mener should be dealt with under the ordinary procedure or by specially appointed authorities actinp under a special oroceduré" .
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- the bankruptcy proceedings and - the guardianship order . g . - X . had not been allowed to attend the sittings of the Swiss Federal Court relating t o
- his placing under guardianship on 9 December 1973 - the action for damages of 31 January 1975 an d - the bankruptcy proceedings of 17 July 1975 . The applicants allege a violation Article 6 of the Convention .
THE LAW(Extract ) The applicants complained that by its decision of 29 November 1974 the Federal Court had declared inadmissible after non-public proceedings the public law appeal entered by X . against the Fribourg Cantonal Court's judgment of 12 August 1974 confirming his placing under guardianship . The Commission has already found that no provision of the Convention requires the High Contracting Parties to grant persons under their jurisdiction a constitutional appeal in addition to the appeals available before the ordinary courts . If a High Contracting Party makes provision for such an appeal it is entitled to prescribe the provisions by which this appeal shall be governed and fix the conditions under which it may be brought Icf . decision N° 3775/68, Coll . 31, p . 117) .
When a Constitutional Court so established finds after a preliminary examination of the case that the conditions required for the admissibility of the appeal have not been fulfilled it is not making a decision relating to "civil rights and obligations" (cf . mutatis mutandis, decision N° 742/60, Coll . 7 p . 104) . It is scarcely necessary to state that it does not in such cases determine a criminal charge . Article 6 (1) of the Convention however only provides certain guarantees of a public hearing in cases relating to the determination of civil rights and obligations or of a criminal charge . It follows that this provision does not apply to .the proceedings in which the Swiss Federal Court, without entering on the merits, declared inadmissible the public law appeal entered by X . against the Fribourg Cantonal Court's judgment of 12 August 1974 . This part of the application is thus incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 (2) .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 12/03/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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